CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/04/2016, 15NT00040, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANTES

N° 15NT00040   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
M. LENOIR, président
M. Jérôme FRANCFORT, rapporteur
M. DURUP de BALEINE, rapporteur public
SCP LESAGE ORAIN VARIN CAMUS ALEO, avocat


lecture du vendredi 15 avril 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme B...et H... E...ainsi que la SCI Majod ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération en date du 29 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Petit-Mars (Loire Atlantique) a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune.

Par un jugement n° 1304250 du 18 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2015, M. et Mme E...et la SCI Majod, représentés par MeD..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 18 novembre 2014 ;

2°) d'annuler la délibération en date du 29 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Petit-Mars a approuvé le plan local d'urbanisme ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Petit-Mars le versement d'une somme de
3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- au titre de la régularité du jugement attaqué, les articles L. 9 et R. 471-2 du code de justice administrative ont été méconnus dès lors que le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur l'argumentation selon laquelle le classement de leurs terrains en zone Nh1 n'entraînerait pas une réduction significative de la superficie des terres agricoles, moyen qu'en outre les premiers juges n'avaient pas analysé dans les visas de leur demande ;
- au titre du bien-fondé du jugement attaqué :
. la commune n'a pas démontré qu'elle avait respecté le délai de convocation, s'agissant de la séance du conseil municipal du 30 décembre 2008 ;
. il n'est pas établi, en ce qui concerne la séance du 29 mars 2013, que certains conseillers municipaux auraient accepté de recevoir les convocations par courrier électronique ;
. l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatif au droit à l'information des membres du conseil municipal a été méconnu ;
. les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que les objectifs de poursuivis à l'occasion de la transformation du plan d'occupation des sols de la commune en plan local d'urbanisme n'ont été définis que de manière générale et imprécise ;
. l'article L. 123-16 du code de l'environnement a été méconnu dès lors que le conseil municipal n'a pas délibéré sur le maintien ou la modification du projet de plan local d'urbanisme, après que le commissaire-enquêteur eut émis des conclusions défavorables à ce projet ; il ne peut être considéré que les modifications apportées au projet constituent des prises en compte des réserves du commissaire-enquêteur ;
. les modifications apportées par le conseil municipal au projet suite à l'enquête publique en ont bouleversé l'économie générale et ne pouvaient être adoptées sans nouvelle enquête ;
. le classement en zone agricole d'une partie des parcelles cadastrées section ZN n°176 appartenant à la SCI Majod et section ZN n° 203 appartenant aux époux E...est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que ces parcelles sont situées dans une zone urbanisée et sont desservies par l'ensemble des réseaux et donc dans un compartiment de terrain à vocation urbaine ; de plus ce classement méconnaît le projet d'aménagement et de développement durable qui prévoit la possibilité de nouveaux logements au sein du bourg et des hameaux ; il méconnaît l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme car l'ensemble foncier en cause ne présente aucun potentiel agronomique ; le classement des parcelles en cause en zone Nh n'aurait pas entraîné une réduction significative des zones agricoles

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2015, la commune de Petit-Mars, représentée par MeF..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme E...et de la SCI Majod au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Les parties ont été informées le 25 janvier 2016, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité, en application de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, du moyen tiré de ce que la commune de Petit-Mars n'aurait pas valablement convoqué les membres du conseil municipal à la séance du 30 décembre 2008 au cours de laquelle a été votée la délibération de prescription du plan local d'urbanisme.

Un mémoire présenté pour M et Mme E...et la SCI Majod a été enregistré le 28 janvier 2016.
Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de l'environnement ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Francfort, président-assesseur,
- les conclusions de M. Durup de Baleine, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., représentant M. et Mme E...et la SCI Majod.



1. Considérant que M. et Mme E...ainsi que la SCI Majod, propriétaires de terrains sur le territoire de la commune de Petit-Mars (Loire Atlantique), relèvent appel du jugement en date du 18 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Petit-Mars a approuvé le plan local d'urbanisme ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Considérant que les requérants invoquent le défaut de motivation du jugement attaqué au regard des prescriptions des articles L. 9 et R. 741-2 du code de justice administrative au motif que le premiers juges n'ont pas répondu à leur assertion selon laquelle le classement de leurs terrains en zone nNh1, au lieu du classement en zone A retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme, n'entraînerait pas une réduction significative de la superficie des terres agricoles ; que toutefois cet argument, qui consiste à soutenir que le conseil municipal aurait pu régulièrement décider d'un autre classement que celui en litige, est en tout état de cause inopérant, si bien que le tribunal n'a pu entacher sa décision d'irrégularité en s'abstenant d'y statuer ;

Sur les conclusions à fins d'annulation :

En ce qui concerne la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme :

3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme : " L'illégalité pour vice de forme ou de procédure (...) d'un plan local d'urbanisme (...) ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la prise d'effet du document en cause. / Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un vice de procédure entachant la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme ne peut être invoqué par voie d'exception que dans un délai de six mois suivant la date de prise d'effet de cette délibération ; qu'il est constant que la délibération du 30 décembre 2008 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de Petit-Mars était entrée en vigueur depuis plus de six mois à la date à laquelle M. et Mme E...et la SCI Majod ont invoqué, à l'appui de leur demande présentée devant le tribunal administratif, l'irrégularité de la convocation des conseillers municipaux à la séance du conseil municipal au cours de laquelle cette délibération de prescription avait été adoptée ; que dès lors ce moyen est irrecevable et ne peut qu'être écarté ;

4. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicables : " Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant : / a) Toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme (...) " ;

5. Considérant que, selon les termes de la délibération du 30 décembre 2008 prescrivant la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme, cette opération est décidée en vue de " favoriser le renouvellement urbain et de préserver la qualité architecturale " ainsi que de " redéfinir clairement l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal pour permettre le développement harmonieux de la commune " par la recherche " d'une évolution maîtrisée de la population pour garantir la viabilité des services publics " ; qu'il résulte de ces mentions que le conseil municipal a arrêté, au moins dans leurs grandes lignes, les objectifs poursuivis en préalable au lancement de la procédure de révision dont il s'agit ; que les dispositions précitées du a) de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme n'ont dès lors pas été méconnues ;

En ce qui concerne la légalité externe de la délibération d'approbation :

6. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse " ; que les requérants soutiennent qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres du conseil municipal, qui ont été convoqués à la séance du 29 mars 2013 par courrier électronique, auraient expressément fait le choix de ce mode de communication ; que toutefois un tel argument est sans incidence sur la légalité de la délibération en litige dès lors qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des accusés de réception produits par la commune de Petit-Mars, que l'ensemble des conseillers municipaux ont reçu le message électronique de convocation dès le 22 mars 2013, soit dans le délai de trois jours francs imposé par l'article L. 2121-11 du code déjà mentionné, sans qu'ait d'incidence l'envoi de certaines de ces convocations à des adresses de messageries professionnelles ;

7. Considérant en deuxième lieu, que les requérants invoquent la méconnaissance, relativement à la délibération en litige, du droit des conseillers municipaux de Petit-Mars à être informés des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ;

8. Considérant, d'une part, qu'il ne peut être utilement soutenu que les membres du conseil auraient dû être rendus destinataires d'une note explicative de synthèse, dès lors que les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales réservent cette formalité aux seules communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants, catégorie dont ne relève pas, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, la commune de Petit-Mars ;

9. Considérant, d'autre part, qu'il résulte du droit général à l'information reconnu aux membres d'un conseil municipal par les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales que les membres du conseil municipal appelés à délibérer de la révision d'un plan local d'urbanisme doivent disposer, en temps utile, de l'ensemble du projet de plan que la délibération a pour objet d'approuver, et doivent pouvoir obtenir, le cas échéant, communication des autres pièces et documents nécessaires à leur information sur la révision de ce plan ; qu'il est constant que si le projet de plan local d'urbanisme en litige n'était pas joint à la convocation adressée le 22 mars 2013 aux membres du conseil municipal de Petit-Mars pour la séance du 29 mars suivant, cette convocation mentionnait la possibilité, dès cette date, de consulter le document à la mairie ; qu'il n'est pas soutenu qu'une demande tendant à la communication d'autres pièces que celles jointes à la convocation aurait été présentée au maire ou aurait fait l'objet d'un refus ; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les conseillers municipaux de Petit-Mars n'auraient pas disposé des documents et informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions dans le respect du principe énoncé par les dispositions précitées de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ;

En ce qui concerne les suites de l'enquête publique :

10. Considérant, en premier lieu, que les requérants invoquent les dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'environnement, aux termes desquelles : " (...) Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une délibération motivée réitérant la demande d'autorisation ou de déclaration d'utilité publique de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement de coopération concerné. " ;

11. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'obligation de motiver une délibération qui fait suite à un avis par lequel le commissaire-enquêteur a assorti son avis favorable de réserves ne s'applique pas à un plan local d'urbanisme, document qui ne constitue ni un projet soumis à autorisation ni une déclaration d'utilité publique ; que dès lors le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écartée ;

12. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : " Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération (...) du conseil municipal " ; qu'en application de ces dispositions, il est loisible à l'autorité compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre part, que cette modification procède de l'enquête ;

13. Considérant que M. et Mme E...et la SCI Majod soutiennent que les modifications apportées postérieurement à l'enquête publique ont bouleversé l'économie générale du projet, lequel ne pouvait être régulièrement approuvé sans nouvelle enquête ;

14. Considérant toutefois qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que les quelques modifications apportées aux limites des zones AU ou aux possibilités de construire dans certaines zones U pour mieux tenir compte du risque d'inondation auraient eu pour effet de diminuer sensiblement les possibilités d'urbanisation qui résultaient du projet initial, et notamment que les possibilités de construire ne permettraient plus d'accueillir une population supplémentaire de 584 habitants sur la période 2013-2020, conformément à l'objectif que fixe en la matière le projet d'aménagement et de développement durable ; que par ailleurs la prise en compte, à la demande du conseil général de la Loire Atlantique, de la servitude consécutive à un projet de déviation de la route départementale n° 178, ne concerne que des parties de la commune situées hors agglomération ; qu'ainsi ces modifications, qui procédaient de l'enquête publique et ne bouleversaient nullement l'économie générale du projet, pouvaient être régulièrement adoptées sans nouvelle enquête publique ;

En ce qui concerne le classement des terrains appartenant aux requérants au lieu-dit " Le Boisabeau " :

15. Considérant que pour contester comme entaché d'erreur manifeste d'appréciation le classement en zone A d'une partie de leurs propriétés, les requérants se bornent à reprendre en appel, sans les assortir de développements ou de justifications nouvelles, les arguments déjà exposés en première instance, tirés de ce que ces fonds de parcelles n'auraient aucun potentiel agricole au sens de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, qu'un tel classement contredirait l'objectif, figurant au projet d'aménagement et de développement durable, consistant à maintenir des possibilités de construction dans les hameaux tout en préservant l'activité agricole, ou de ce que l'ensemble de ces parcelles seraient desservies par les réseaux et situées à proximité immédiate de parcelles bâties ; que le tribunal administratif ayant suffisamment et justement répondu à l'ensemble de ces arguments, il y a lieu d'écarter le moyen allégué par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

16. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme E...et la SCI Majod ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

17. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Petit-Mars, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme que demandent les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme E...et de la SCI Majod le versement à la commune de Petit-Mars d'une somme de 1 500 euros au même titre ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. et Mme E...et de la SCI Majod est rejetée.
Article 2 : M. et Mme E...et la SCI Majod verseront à la commune de Petit-Mars une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Ephremet H...E..., à la SCI Majod et à la commune de Petit-Mars.


Délibéré après l'audience du 18 mars 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Lenoir, président de chambre,
- M. Francfort, président-assesseur,
- M. Mony, premier conseiller.


Lu en audience publique, le 15 avril 2016.

Le rapporteur,
J. FRANCFORTLe président,
H. LENOIR

Le greffier,
F. PERSEHAYE




La République mande et ordonne au ministre du logement et de l'habitat durable en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


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