CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 29/02/2016, 14BX00216, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de BORDEAUX

N° 14BX00216   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre (formation à 3)
M. LARROUMEC, président
M. Philippe DELVOLVÉ, rapporteur
M. BENTOLILA, rapporteur public
FOUSSARD, avocat


lecture du lundi 29 février 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :


Procédure contentieuse antérieure :

La Sarl Pointe-à-Pitre distribution a demandé au tribunal administratif de Guyane d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Montsinéry-Tonnégrande a rejeté sa demande préalable d'indemnisation et de condamner ladite commune à lui verser une somme de 158 980 euros avec intérêts de droit capitalisés à compter d'un délai de quarante cinq jours à compter de la réception des factures litigieuses.

Par un jugement avant dire droit n° 1000114 en date du 8 mars 2012, le tribunal administratif de Guyane, après avoir reconnu la responsabilité de la commune sur le terrain de l'enrichissement sans cause a ordonné qu'il soit procédé à une expertise aux fins d'évaluer le montant des dépenses utiles exposées par la société au profit de la commune en fonction de la valeur des fournitures livrées en 2006 et 2007, à leur prix de revient en Guyane, hors marge bénéficiaire.

Après dépôt du rapport d'expertise le 19 juin 2013, ce même tribunal a, par jugement du 17 octobre 2013, condamné la commune de Montsinéry-Tonnégrande à payer à la société Pointe-à-Pitre distribution une somme de 75 300 euros avec intérêt de droit à compter du 13 janvier 2009 et capitalisation annuelle des intérêts pour chaque année échue à compter du 13 janvier 2010 et mis les frais d'expertise pour un montant de 3 850 euros à la charge de la commune de Montsinéry-Tonnégrande.


Procédure devant la cour :


I°) Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2014 sous le n°14BX00216, et un mémoire complémentaire du 27 janvier 2016, la commune de Montsinéry-Tonnégrande, représentée par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 8 mars 2012 ;

2°) de mettre à la charge de la Sarl Pointe-à-Pitre distribution la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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II°) Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2014 sous le n°14BX00217, et un mémoire complémentaire du 27 janvier 2016, la commune de Montsinéry-Tonnégrande, représentée par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2013 ;

2°) de mettre à la charge de la Sarl Pointe-à-Pitre distribution la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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III°) Par une requête, enregistrée le 2 avril 2014 sous le n°14BX01037, et un mémoire complémentaire du 27 janvier 2016, la commune de Montsinéry-Tonnégrande, représentée par MeC..., demande à la cour :

1°) de surseoir à l'exécution des jugements des 8 mars 2012 et 17 octobre 2013 ;

2°) de mettre à la charge de la Sarl Pointe-à-Pitre distribution la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu :
- le rapport d'expertise ;
- les autres pièces des dossiers.

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Philippe Delvolvé, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;
- et les observations de MeA..., représentant la commune de Montsinéry-Tonnégrande, et les observations de MeB..., représentant la Sarl Pointe-à-Pitre.



Considérant ce qui suit :

1. Par des bons de commande en date du 18 mai 2006 et du 27 juin 2006, la commune de Montsinéry-Tonnégrande a passé commande à la société Pointe-à-Pitre distribution de fournitures diverses pour un montant total de 158 980 euros. Les fournitures ayant été livrées, et les factures correspondantes n'ayant pas été réglées, cette société a recherché la responsabilité contractuelle de la commune, et à titre subsidiaire, sa responsabilité extra-contractuelle, aux fins de paiement des factures, ou des dépense utiles, correspondant aux bons de commande en litige. Par un jugement avant dire droit n° 1000114 en date du 8 mars 2012, le tribunal administratif de Guyane, après avoir déclaré nul le contrat liant la société Pointe-à-Pitre à la commune de Montsinéry-Tonnégrande et reconnu la responsabilité de la commune sur le terrain de l'enrichissement sans cause, a ordonné qu'il soit procédé à une expertise aux fins d'évaluer le montant des dépenses utiles exposées par la société au profit de la commune en fonction de la valeur des fournitures livrées en 2006 et 2007, à leur prix de revient en Guyane, hors marge bénéficiaire. Après dépôt du rapport d'expertise le 19 juin 2013, ce même tribunal a, par jugement du 17 octobre 2013, condamné la commune de Montsinéry-Tonnégrande à payer à la société Pointe à Pitre distribution la somme de 75 300 euros avec intérêt de droit à compter du 13 janvier 2009 et capitalisation annuelle des intérêts pour chaque année échue à compter du 13 janvier 2010 et mis les frais d'expertise pour un montant de 3 850 euros à la charge de la commune de Montsinéry-Tonnégrande. Cette dernière relève appel de ces deux jugements par des requêtes respectivement enregistrées sous les n°14BX00216 et 14BX00217. La commune demande également à la cour, par une requête enregistrée sous le N° 14BX01037, de prononcer le sursis à exécution de ces deux jugements contestés. Il y a lieu, dès lors qu'elles portent sur la même demande de la société Pointe-à-Pitre distribution, de les joindre pour qu'il soit statué par un même arrêt.


Sur la régularité des jugements attaqués :

En ce qui concerne le jugement du 8 mars 2012 :

2. La commune requérante soutient que le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le moyen d'ordre public sur lequel s'est fondé le tribunal pour déclarer le contrat illégal n'a pas été communiqué aux parties. Cependant, il ressort de la demande de première instance présentée par la société Pointe-à-Pitre distribution, enregistrée le 25 février 2010, que cette dernière a entendu soulever, à titre subsidiaire, la responsabilité de la commune sur le fondement de sa responsabilité extra-contractuelle en raison de la nullité du contrat au motif de l'irrespect des règles de mise en concurrence. De plus, la commune de Montsinéry-Tonnégrande, dans son mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2011, a conclu à la nullité du contrat au vu de l'absence de respect des " dispositions ayant pour objet de garantir la liberté et l'égalité de l'opérateur économique " et " en l'absence d'autorisation préalable de le contracter ". Dans ces conditions, en jugeant que les bons de commande en litige étaient entachés de nullité au motif qu'ils avaient été signés au terme d'une procédure irrégulière faute pour le maire de la commune d'avoir reçu délégation du conseil municipal pour signer les bons de commande en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le tribunal administratif, qui n'a nullement soulevé d'office un moyen qui n'aurait pas été préalablement communiqué aux parties, n'a pas entaché son jugement d'irrégularité.

3. La commune de Montsinéry-Tonnégrande soutient également que le jugement est insuffisamment motivé dans la mesure où il n'expose pas les raisons pour lesquelles la faute reprochée à la commune présente un lien avec le service ou n'est pas dépourvue de tout lien avec le service. Le tribunal a cependant relevé que les bons de commande en litige avaient été signés soit par le maire soit par d'autres agents de la commune. Il a ainsi pu relever, en motivant suffisant son jugement sur ce point, que la faute résultant de la signature des bons de commande n'est pas dépourvue de tout lien avec le service.

4. La commune soutient, enfin, que le jugement entrepris n'expose pas davantage les éléments de fait qui conduisent à considérer que la société a exposé des dépenses utiles au profit de la commune. Le tribunal a ainsi jugé que : " il résulte de l'instruction que la Sarl Pointe-à-Pitre distribution a exposé des dépenses utiles pour la commune de Montsinéry dont l'état du dossier ne permet pas au tribunal de se prononcer sur l'importance ". Si cette motivation est succincte, les premiers juges ont pris soin de préciser dans leur jugement qu'il n'était pas contesté que les fournitures en litige avaient été livrées à la commune. Dans ces circonstances, ils ont pu à bon droit se borner à constater, dès lors que cette utilité n'était pas sérieusement remise en cause par la commune en défense, que les dépenses engagées par la société Point-à-Pitre distribution pour la livraison de telles fournitures avaient présenté un caractère utile à la commune. Il y a lieu, ainsi, d'écarter le moyen tiré de l'irrégularité du premier jugement attaqué.

En ce qui concerne le jugement du 17 octobre 2013 :

5. Si la commune requérante soutient que le jugement du 17 octobre 2013 est irrégulier dans la mesure où il serait fondé sur un moyen d'ordre public non communiqué aux parties, et au motif qu'il serait insuffisamment motivé faute de préciser les éléments de fait conduisant à considérer que la société a exposé des dépenses utiles au profit de la commune, de tels moyens sont relatifs à la régularité du premier jugement et doivent, dès lors, être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 2 et 4.

6. La commune soutient également que les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens de défenses tirés de l'imprécision des calculs opérés par l'expert et du caractère excessif de l'évaluation compte tenu des dépenses identiques antérieurement réalisées par la commune. Il ressort des écritures de la commune présentées devant les premiers juges que celle-ci a demandé la désignation d'un nouvel expert " connaissant le fonctionnement des communes et établissements publics avec la même mission figurant dans l'ordonnance en date du 10 mai 2012 du Président du tribunal administratif de Cayenne " sans remettre en cause les calculs de l'expert chargé de calculer le prix de revient hors marge bénéficiaire des fournitures autrement que par comparaison avec des dépenses précédemment assumées par la commune pour des fournitures en bien moindre quantité. Le tribunal a ainsi jugé qu'il " résulte du rapport d'expertise en date du 19 juin 2013 que le prix de revient hors marge bénéficiaire des fournitures livrées en Guyane à la commune de Montsinéry-Tonnégrande s'élève à un montant de 75 300 euros " et a condamné la commune à payer cette somme tout en précisant qu'il n'était pas nécessaire de procéder à une contre-expertise. Les premiers juges, qui se sont bornés à exercer leur pouvoir d'appréciation, ont ainsi implicitement mais nécessairement écarté les critiques soulevées par la commune en défense sur le rapport d'expertise versé au dossier, sans entacher leur jugement d'insuffisance de motivation sur ce point. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de ce second jugement doit également être écarté.


Sur la nullité des bons de commande :

7. La commune de Montsinéry-Tonnegrande soutient que les premiers juges ont entaché leurs décisions d'une erreur de droit dès lors qu'ils n'ont pas recherché si l'incompétence du maire qui n'était pas habilité à signer les bons de commande pouvait suffire pour écarter le contrat en litige.

8. Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.

9. Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre , par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marches (...) de fournitures (...) qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget. "

10. Il résulte de l'instruction qu'un premier bon de commande a été signé par le maire le 18 mai 2006 pour la commande de 1 500 agendas 2007 demi-format avec l'apposition du logo de la ville, 1 000 cartes de voeux 2007 avec l'apposition du logo de la ville, 1 000 enveloppes pour les cartes de voeux et 10 000 feuilles A4 avec l'insertion en couleur du logo de la ville. Suite à la livraison desdites fournitures, quatre factures, incluant les frais de transport, ont été établies par la Sarl Pointe-à-Pitre distribution : la facture n° 2006/10/02 le 17 octobre 2006 pour un montant de 15 920 euros, les factures 2007/009 à 011 du 18 janvier 2007 pour des montants respectifs de 29 375, 27 250 et 25 170 euros. Deux autres bons de commande ont été signés par le maire le 27 juin 2006. Par le deuxième bon de commande, la commune a commandé à la Sarl Pointe-à-Pitre distribution 5 000 dosettes de parfum, 5 000 pastilles de javel, 5 000 sacs poubelles de 30 litres, 5 000 sacs poubelles de 150 litres, 5 000 sacs poubelles de 240 litres, 250 bombes anti-tabac, 250 bombes désodorisantes, 100 déboucheurs liquides, 120 crèmes à récurer, 120 détartrants W.C., 40 bidons de nettoyant sanitaires et 120 blocs eau bleue. Aux termes du troisième bon de commande, ont été commandés : 120 nettoyants vitres, 80 bidons de liquide vaisselle, 40 bidons de détergent multi-usage, 60 bidons de nettoyant surfaces modernes, 120 cires encaustique meubles bruts, 120 bidons de nettoyant toutes surfaces, 120 insecticides rampants, 120 insecticides volants, 50 bobines de ouate blanche, 1 dérouleur sol complet et 1 000 blocs de papier hygiénique. A la suite de la livraison de ces fournitures, la Sarl Pointe-à-Pitre distribution a émis, le 27 janvier 2007, quatre factures n° 2007/012 à 015 incluant les frais de transport pour des montants respectifs de 16 156, 21 455, 20 990 et 17 825 euros. La commune ne comptant qu'environ 2 000 habitants, les quantités de fournitures commandées excédaient manifestement ses besoins annuels. Il est constant que les bons de commande en litige ont été signés par le maire de la commune sans aucune habilitation par le conseil municipal et qu'aucune délibération n'est venue régulariser une telle absence d'habilitation postérieurement à la livraison des fournitures. Il résulte également de l'instruction que les dépenses en litige ont contribué à aggraver la situation financière de la commune. Dans ces circonstances, eu égard à la gravité de l'irrégularité en cause, la commune de Montsinéry-Tonnégrande n'est pas fondée à se plaindre que par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Guyane a déclaré nuls les bons de commande en litige.


Sur le droit à indemnisation de la société Point-à-Pitre distribution :

11. Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité est fondé à réclamer, en tout état de cause, le remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, il peut en outre prétendre à la réparation du dommage imputable à cette faute et le cas échéant, demander à ce titre, le paiement du bénéfice dont il a été privé par la nullité du contrat si toutefois le remboursement à l'entreprise de ses dépenses utiles ne lui assure pas une rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée.

En ce qui concerne l'évaluation des dépenses utiles :

12. La commune requérante soutient que le tribunal administratif a purement et simplement entériné les conclusions de l'expert sans apprécier concrètement si notamment les commissions sur vente, la publicité, les charges et taxes diverses ont réellement été utiles à la commune. Elle reconnaît que l'utilité des marchandises et les frais de port annexes n'est pas contestable dès lors que les fournitures ont été effectivement réceptionnées par la commune mais demande à ce que le montant des dépenses utiles soit ramené à la somme de 22 097,52 euros, correspondant à la dépense jusqu'alors exposée par la commune pour ce type de fournitures.

13. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le prix de revient hors marge bénéficiaire des fournitures livrées à la commune de Montsinéry-Tonnégrande correspondant aux bons de commande en litige s'élève à 75 300 euros. Un tel montant comprend notamment des commissions sur vente de 8 352 euros versées aux fournisseurs de la société, à des frais de publicité pour un montant de 11 328 euros, à des charges diverses pour un montant de 25 660 euros ainsi qu'à des taxes de 354 euros. Il n'est pas contesté que de tels postes correspondent aux frais généraux engagés par la société dans la réalisation de la vente des marchandises en litige. Le montant de 75 300 euros ne comprend pas la marge commerciale que la société comptait réaliser conformément aux prix de vente. Dans la mesure où les fournitures ont été livrées et qu'il n'est pas allégué qu'elles auraient été impropres à leur utilisation ni que la commune n'aurait pu les stocker pour les écouler pendant plusieurs années, une telle somme doit être regardée comme correspondant aux dépenses utiles effectivement exposées par la société Pointe-à-Pitre distribution au profit de la commune de Montsinéry-Tonnégrande. La circonstance que la commune a payé des sommes bien inférieures les années précédentes pour l'acquisition de produits d'entretien est sans incidence sur une telle évaluation dès lors qu'il résulte de l'instruction que les fournitures en litige ont été commandées dans des quantités bien plus importantes. Dans ces conditions, le tribunal administratif de Guyane n'a commis aucune erreur d'appréciation en fixant à cette somme le montant des dépenses utiles dont le paiement est dû à la société Point-à-Pitre distribution.

En ce qui concerne l'appel incident présenté par la société Pointe-à-Pitre distribution relatif à la responsabilité délictuelle de la commune de Montsinéry-Tonnégrande :

14. Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant de l'administration peut en outre, sous réserve du partage de responsabilité découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration. A ce titre, il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l'exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé par sa nullité, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre, si toutefois l'indemnité à laquelle il a droit sur un terrain quasi-contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée. Toutefois, si le cocontractant a lui-même commis une faute grave en se prêtant à la conclusion d'un marché dont, compte-tenu de son expérience, il ne pouvait ignorer l'illégalité, et que cette faute constitue la cause directe de la perte du bénéfice attendu du contrat, il n'est pas fondé à demander l'indemnisation de ce préjudice.

15. La société Pointe-à-Pitre distribution soutient qu'elle a droit au paiement de son manque à gagner en raison de la faute commise par la commune de Montsinéry-Tonnégrande en signant les bons de commande en litige. Cependant, de telles conclusions, qui relèvent d'une cause juridique distincte de l'enrichissement sans cause, objet de l'appel principal, n'ont été présentées par la société Pointe-à-Pitre distribution que le 29 octobre 2014, soit après l'expiration du délai d'appel. Elles sont donc tardives, et par suite, irrecevables.


Sur les intérêts et leur capitalisation :

16. Ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, la société a droit aux intérêts au taux légal à compter du 75 300 euros avec intérêt de droit à compter du 13 janvier 2009 et capitalisation annuelle des intérêts pour chaque année échue à compter du 13 janvier 2010.



Sur les frais d'expertise :

17. C'est également à bon croit que les premiers juges ont, dans les circonstances de l'espèce, mis les frais d'expertise à la charge de la société Pointe-à-Pitre distribution.

18. Il résulte de ce qui précède que la commune de Montsinéry-Tonnégrande n'est pas fondée à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Guyane l'a condamné à payer la somme de assortis 75 300 euros avec intérêt de droit à compter du 13 janvier 2009 et capitalisation annuelle des intérêts pour chaque année échue à compter du 13 janvier 2010j et mis à sa charge les frais d'expertise.

19 Il résulte également de ce qui précède que la société Pointe-à-Pitre distribution n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Guyane a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de ladite commune à l'indemniser de son manque à gagner.


Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :

20. Le présent arrêt statue sur les appels de la commune de Montsinéry-Tonnégrande tendant à l'annulation des jugements des 8 mars 2012 et 17 octobre 2013 du tribunal administratif de Guyane. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces jugements sont devenues sans objet.


Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société Pointe-à-Pitre distribution au titre des frais exposés par la commune de Montsinéry-Tonnégrande et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société sur ce même fondement.





DECIDE :
Article 1 : Les requêtes n°14BX00216 et 14BX00217 présentées par la commune de Montsinéry-Tonnégrande sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Pointe-à-Pitre distribution dans les requêtes visées à l'article 1er sont rejetées.
Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 14BX01037 de la commune de Montsinéry-Tonnégrande.
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N°s 14BX00216, 14BX00217, 14BX01037 2






Analyse

Abstrats : 39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité.