CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 16/02/2016, 14LY01053, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de LYON

N° 14LY01053   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre - formation à 3
M. BOUCHER, président
Mme Nathalie PEUVREL, rapporteur
M. CLEMENT, rapporteur public
CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES, avocat


lecture du mardi 16 février 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :


Procédure contentieuse antérieure :


Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 24 octobre 2011 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Annemasse Agglo a rejeté la demande de M. D...C...tendant à son placement en congé spécial et d'enjoindre à la communauté d'agglomération Annemasse Agglo de placer M. D...C...en congé spécial.


Par un jugement n° 1106701 du 2 octobre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.


Par une ordonnance n° 373666 du 19 mars 2014, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis cette requête à la cour administrative d'appel de Lyon.


Procédure devant la Cour :


Par une requête, enregistrée le 7 avril 2014 et des mémoires complémentaires, enregistrés les 27 mai 2014, 25 juin 2014 et 11 mars 2015, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône, agissant par sa présidente en exercice et représenté par Me E..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 2 octobre 2013 ;
2°) d'annuler la décision du 24 octobre 2011 du président de la communauté d'agglomération Annemasse Agglo ;
3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Annemasse Agglo de placer M. D... C...en congé spécial dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il était dépourvu d'intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision du président de la communauté d'agglomération Annemasse Agglo du 24 octobre 2011, dès lors que cette décision impliquait, par elle-même, qu'il continue à prendre l'agent en charge ; les incidences financières du refus de placer un agent en congé spécial suffisent à lui conférer un intérêt direct et personnel lui donnant qualité pour agir contre ce refus ; le refus opposé à une demande de placement en congé spécial emporte les mêmes conséquences financières que les décisions par lesquelles les autorités territoriales mettent un fonctionnaire à disposition du centre de gestion consécutivement à la suppression de son emploi ou à la fin anticipée de son détachement ; la compensation financière versée par le centre national de la fonction publique territoriale ne vise qu'à compenser le transfert de compétences intervenu en 2007 ; la prise en charge de M. C...a des incidences financières mais induit aussi des charges administratives ;
- il s'en rapporte, sur le fond, à ses écritures de première instance, étant précisé que les conditions requises pour bénéficier du congé spécial ne s'apprécient pas exclusivement à la date de la fin du détachement, dès lors que, selon l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, la demande de placement en congé spécial peut être formulée jusqu'au terme de la période de prise en charge ; cette possibilité permet de prendre en considération également la période postérieure à la décharge d'activité, quelle que soit sa durée ; la communauté d'agglomération était tenue d'accorder le congé spécial demandé par M.C..., lequel remplissait les conditions requises pour en bénéficier de droit à la date du 1er novembre 2011.


Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2014, et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 septembre 2014, la communauté d'agglomération Annemasse Agglo, agissant par son président en exercice et représentée par la Selarl cabinet d'avocats Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :
- le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône ne justifie pas de sa compétence pour relever appel du jugement entrepris ;
- le jugement est suffisamment motivé ;
- le centre de gestion ne conteste pas tant le refus de congé spécial que la décision de ne pas "recruter" M. C...afin de le placer en congé spécial, alors qu'un employeur territorial n'a pas intérêt à demander l'annulation du refus opposé par un autre employeur territorial de recruter un agent placé sous son autorité ; le centre de gestion lui demande implicitement mais nécessairement de reprendre le versement de la rémunération d'un agent ayant cessé d'exercer ses fonctions dans ses services depuis plus de vingt ans ; la décision contestée ne produit pas d'autre effet à l'égard du centre que la poursuite d'une situation préexistante qui lui a été confiée par la loi ; le droit dont pourrait se prévaloir M. C...et qui aurait été lésé par la décision contestée n'est pas celui qu'invoque le centre de gestion, dont l'intérêt à agir n'est, dès lors, ni personnel, ni direct, ni adéquat, ni légitime ; il n'appartient pas au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône, qui ne dispose d'ailleurs d'aucun mandat en ce sens, de se substituer à un fonctionnaire pris en charge pour contester la légalité d'un refus de placement en congé spécial ;
- la prise en charge de M. C...devrait être assurée, en vertu des articles 22 et 23 de la loi du 26 janvier 1984, par le centre de gestion de la Haute-Savoie, lequel n'a pas contesté la décision du 24 octobre 2011 ; l'article 14 de la même loi ne prévoit pas de transfert de compétence d'un centre de gestion à un autre ;
- le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône ne démontre pas avoir subi de préjudice financier du fait de la décision contestée, en ce qu'il est probable que le centre de gestion de la Haute-Savoie rembourse les frais de prise en charge ; celle-ci incombe d'ailleurs en réalité au centre national de la fonction publique territoriale, aux termes de l'article 22-1 de la loi du 26 janvier 1984, alors que la communauté d'agglomération, qui ignore pourquoi M. C...n'a pu être reclassé, contribue au financement de sa rémunération depuis plus de vingt ans ;
- la requête est infondée, dès lors que la possibilité réservée aux fonctionnaires de présenter une demande de congé spécial pendant la période de prise en charge n'est ouverte qu'aux agents qui, à la date à laquelle ils ont été déchargés de leurs fonctions, remplissaient les conditions pour en bénéficier ; cette possibilité leur permet, par exemple en cas d'échec des recherches de reclassement, de solliciter le bénéfice du congé spécial ; M. C...ne remplissait pas ces conditions à la date à laquelle il a été déchargé de ses fonctions, à l'âge de trente-neuf ans.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Peuvrel, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Clément, rapporteur public ;
- et les observations de MmeB..., représentant la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône, ainsi que celles de MeA..., pour la communauté d'agglomération Annemasse Agglo.

1. Considérant que M.C..., attaché territorial principal, détaché sur l'emploi fonctionnel de secrétaire général adjoint du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l'agglomération annemassienne, devenu la communauté d'agglomération Annemasse Agglo, a été déchargé de ces fonctions par son employeur à compter du 1er novembre 1990, date à laquelle il a été pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), puis, à compter du 1er janvier 2010, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône ; que, par courrier du 5 septembre 2011, M. C...a demandé au président de la communauté le bénéfice du congé spécial prévu aux articles 53 et 99 de la loi du 26 janvier 1984 ; que la communauté d'agglomération Annemasse Agglo a rejeté cette demande par décision du 24 octobre 2011 ; que le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône relève appel du jugement du 2 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable, pour défaut d'intérêt pour agir, sa demande tendant à l'annulation de cette décision;


Sur la recevabilité de la demande de première instance :


2. Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel (...), celui-ci peut demander à la collectivité ou l'établissement dans lequel il occupait l'emploi fonctionnel soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. (...) " ; que le I de l'article 97 de la même loi, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige, dispose que le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé est maintenu en surnombre pendant un an si la collectivité ou l'établissement qui l'employait ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois ; que, selon ces mêmes dispositions : " Au terme de ce délai, le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement, ou par le Centre national de la fonction publique territoriale s'il relève d'un cadre d'emplois mentionné à l'article 45 ou du grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Le fonctionnaire déchargé de ses fonctions en application de l'article 53 peut demander à être pris en charge avant le terme de ce délai ; il est alors fait droit à sa demande le premier jour du troisième mois suivant sa demande. (...) " ; qu'aux termes de l'article 99 de la même loi : " Les collectivités ou établissements dans lesquels des fonctionnaires territoriaux occupent un emploi fonctionnel visé à l'article 53 ont la faculté d'accorder, sur demande des intéressés, un congé spécial d'une durée maximale de cinq ans dans des conditions fixées par décret. / La demande de congé spécial au titre du premier alinéa de l'article 53 peut être présentée jusqu'au terme de la période de prise en charge prévue au I de l'article 97. Le congé spécial de droit est accordé par la collectivité ou l'établissement public dans lequel le fonctionnaire occupait l'emploi fonctionnel, y compris lorsque la demande est présentée pendant la période de prise en charge. / Pendant ce congé, la rémunération des intéressés demeure à la charge de la collectivité ou de l'établissement public concerné. / A l'expiration de ce congé, le fonctionnaire est admis d'office à la retraite. / Toutefois, les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé spécial de droit octroyé pendant la prise en charge sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate à taux plein. (...) " ;


3. Considérant que l'obligation pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône de prendre en charge M. C...ne résulte que de la décision de la communauté d'agglomération Annemasse Agglo de mettre fin au détachement de l'intéressé sur un emploi fonctionnel ; que si la décision du 24 octobre 2011 par laquelle la communauté d'agglomération Annemasse Agglo a refusé à M. C...le bénéfice du congé spécial prévu par les dispositions précitées des articles 53 et 99 de la loi du 26 janvier 1984 a pour effet de maintenir cette prise en charge, cette seule circonstance ne suffit pas à conférer au centre de gestion un intérêt suffisamment direct pour former un recours pour excès de pouvoir contre un tel refus ;


4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme irrecevable ; que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées par voie de conséquence ;


Sur les frais non compris dans les dépens :


5. Considérant que la communauté d'agglomération Annemasse Agglo n'étant pas la partie perdante, les conclusions du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône la somme que la communauté d'agglomération Annemasse Agglo demande au titre de ces mêmes dispositions ;





DECIDE :
Article 1er : La requête du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Annemasse Agglo tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône, à la communauté d'agglomération Annemasse Agglo et à M. D... C....
Délibéré après l'audience du 26 janvier 2016, à laquelle siégeaient :
M. Boucher, président de chambre ;
M. Drouet, président-assesseur ;
Mme Peuvrel, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 16 février 2016.
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Analyse

Abstrats : 36-10-05 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Congé spécial.