Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 18/02/2016, 14VE01016, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Versailles

N° 14VE01016   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
Mme SIGNERIN-ICRE, président
M. Julien LE GARS, rapporteur
Mme MEGRET, rapporteur public
SELARL LANDOT & ASSOCIES, avocat


lecture du jeudi 18 février 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société TEAMNET a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la commune d'Élancourt à sa réclamation indemnitaire reçue le 7 septembre 2006, de condamner, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, ladite commune à lui verser la somme de 40 130,61 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2006 et de leur capitalisation, et de mettre à la charge de la commune d'Élancourt la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1005293 du 6 février 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande et mis à sa charge la somme de 2 000 euros à verser à la commune d'Élancourt au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 avril et 21 août 2014 et le
10 février 2015, la société TEAMNET, représentée par Me Bouzidi, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de condamner, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, la commune d'Élancourt à lui verser la somme de 40 130,61 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2006 et de leur capitalisation à compter de la date d'enregistrement de la requête ;
3° d'ordonner la communication par la commune d'Élancourt du règlement de consultation, du CCTP, du CCAP, de l'acte d'engagement, du bordereau de prix, des
procès-verbaux de mise en ordre de marche, d'admission et de vérification de service régulier ou de toutes commandes passées auprès de la Sigec et tous documents contractuels avec cette société qui a assuré ultérieurement la prestation en litige ;

4° de mettre à la charge de la commune d'Élancourt la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les prestations qui lui avaient été commandées ont été assurées ce que confirment l'annonce, le 13 janvier 2001, d'un paiement à intervenir ainsi que le caractère utile des dépenses ; c'est donc à tort que le tribunal a retenu que les dysfonctionnements avaient perduré en 2001 ; la circonstance que la commune ait manifesté son intention en octobre 2001 de souscrire un contrat de maintenance témoigne également de l'utilité du système objet des dépenses, lequel était donc opérationnel ; le choix de la commune de recourir à un autre système résulte non des dysfonctionnements mais du refus de la société de procéder à de nouvelles interventions en l'absence de souscription de ce contrat de maintenance et de paiement des factures ; à la date du 31 octobre 2001, le système était donc en exploitation sans qu'il soit établi qu'il présentait des dysfonctionnements ; les arguments de la commune relatifs aux dysfonctionnements et au recours à un autre système n'ont été développés que le 16 janvier 2013 à la suite d'une mise en demeure de payer les factures litigieuses ; ayant conscience que sa position ne tenait pas, la commune a d'ailleurs proposé un protocole transactionnel le
22 décembre 2004, rejeté par la société ; le caractère utile pour la commune des dépenses exposées résulte également de ce que la société Sigec a effectué une " reprise concurrentielle Tegelog ", l'amenant à imputer sur son offre de prix une somme de 5 977,50 euros, a procédé à la reprise des données Axel, c'est-à-dire du logiciel installé par l'exposante, et utilisé les matériels livrés par cette dernière ; le procès-verbal non contradictoire du 14 novembre 2013 portant sur un sondage parmi 5 000 cartes ne permet pas d'établir que n'ont pas été utilisées les cartes qui ont été livrées par la société, à hauteur de 7 000 unités ;
- la somme demandée correspond exactement au montant des dépenses utiles pour la commune ;
- elle n'a pas commis de faute l'excluant du bénéfice de la responsabilité pour enrichissement sans cause dès lors que c'est la commune qui a dressé les 10 bons de commande excédant le seuil prévu au code des marchés publics, cause de la nullité du contrat ; elle ne pouvait pas prévoir des difficultés d'exécution au moment où elle a dressé son offre.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 juin 2014 et le 22 septembre 2015, la commune d'Élancourt, représentée par la SELARL d'avocats Landot et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société TEAMNET la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le système n'a jamais été pleinement opérationnel, y compris en 2001, année durant laquelle les dysfonctionnements ont perduré, ce qui a contraint la commune à commander un nouveau logiciel ;
- les dépenses de la société ne correspondent pas à une prestation utile ; le contrat de maintenance envisagé en octobre 2011 montre au contraire que le système n'était pas opérationnel à cette date ; la proposition de transaction, si elle marque reconnaissance de certaines dépenses, n'établit pas leur utilité, dont la preuve incombe à l'entreprise ;
- subsidiairement, elle n'a tiré aucun enrichissement des prestations et la société a commis des fautes à l'origine de l'appauvrissement dont elle se prétend victime ; la société n'a pas été en mesure, dans le délai prévu d'un semestre, d'installer les logiciels et de mettre en oeuvre les bornes de rechargement bancaire ; elle n'a pas assuré la migration prévue des données ainsi que la pérennisation des investissements matériels de la commune contrairement à son engagement ; elle ne s'est pas assurée au préalable de la compatibilité avec les matériels en place, ne s'en apercevant que tardivement, notamment en décembre 2000 s'agissant de certaines bornes ; elle a fait preuve de mauvaise foi en continuant malgré tout à fournir des cartes à puces alors que son logiciel était défectueux et/ou non compatible ; ses fautes sont seules à l'origine du dommage dès lors qu'elle était seule à pouvoir évaluer l'étendue et, par suite, le prix des prestations à réaliser, lequel nécessitait ainsi une mise en concurrence préalable censurée par la nullité du contrat ; en tout état de cause, ces fautes sont de nature à diminuer la responsabilité ; l'utilité des dépenses, non démontrée, ne saurait être confondue avec la facturation, a fortiori dans la mesure où elle correspond à des prestations supplémentaires et des nouvelles cartes à puces qui auraient pu être évitées si les prestations avaient été bien calibrées en fonction des besoins et à tout le moins bien réalisées ;
- la mention de la " reprise concurrentielle Tegelog " sur le bordereau de prix de la société Sigec n'est pas associée à la remise accordée sur le prix ; la récupération de données de la commune dites Axel ne démontre pas que les prestations ont été utiles à la commune ; l'état des cartes à puce s'apparente à un état neuf, ce qui prouve que le système mis en place n'a jamais été pleinement opérationnel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Le Gars,
- les conclusions de Mme Mégret, rapporteur public,
- et les observations de Me Bouzidi, pour la société TEAMNET.



1. Considérant que la société Tegelog, devenue la société TEAMNET, a été retenue par la commune d'Élancourt le 11 avril 2000 pour lui fournir un logiciel scolaire et monétique et le mettre en service ; qu'à la suite d'un différend né de l'exécution de dix bons de commande émis entre juin et décembre 2000, la commune d'Élancourt a refusé le paiement des factures présentées par la société Tegelog ; que, par un premier jugement en date du 17 juin 2005, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la société TEAMNET tendant à la condamnation de la commune à lui payer lesdites factures en application du contrat au motif que ce dernier, qui n'avait pas été précédé d'une mise en concurrence, était entaché de nullité ; que la société TEAMNET a ensuite demandé à la commune de lui régler la somme de 40 130,61 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause, demande qui a été rejetée ; qu'elle interjette appel du jugement du 6 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Élancourt à lui verser ladite indemnité ;

2. Considérant que le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le logiciel scolaire et monétique fourni à la commune d'Élancourt et installé par la société requérante a, dès sa mise en service, présenté de nombreux dysfonctionnements au sein de plusieurs établissements scolaires et centres de loisirs, imposant régulièrement au personnel communal de procéder à des saisies manuelles pour rectifier les graves erreurs générées par son exploitation ; qu'il résulte également de l'instruction que ces dysfonctionnements, particulièrement nombreux entre septembre et décembre 2000, se sont poursuivis en dépit des diverses interventions et réparations opérées par la société requérante, conduisant la commune à abandonner l'utilisation du logiciel en cause au cours de l'année 2001 ; que, à l'appui de ses conclusions indemnitaires, la société TEAMNET soutient néanmoins que les dépenses dont elle réclame le paiement ont été utiles à la collectivité ; que, toutefois, la lettre en date du 13 janvier 2001 du directeur général des services de la commune annonçant seulement les motifs du retard de mandatement et le paiement à intervenir ne prend pas position sur le fonctionnement du système dont s'agit et, par suite, sur le caractère utile pour la commune des dépenses en litige ; que le caractère utile de ces dépenses ne saurait davantage s'inférer de la proposition de protocole transactionnel de la commune le
22 décembre 2004, rejeté par la société, qui a été formulée au cours de l'instance ayant donné lieu au jugement précité du 17 juin 2005 du Tribunal administratif de Versailles dès lors qu'il ressort au contraire de cette proposition que le système fourni par la société requérante nécessitait des travaux d'installation pour pouvoir être mis en oeuvre ; qu'enfin, si la facturation de la société Tigec qui, prenant la suite de la société requérante, a assuré la prestation litigieuse pour le compte de la commune, mentionne une " remise de 50 % " au titre des logiciels fournis, il ne ressort pas de cette facture que cette remise, finalement concurrentielle, soit en rapport avec la reprise du logiciel et des prestations assurées précédemment par la société requérante ; que, par ailleurs, la simple mention sur cette facture d'une " récupération des données Axel " ne justifie pas non plus, dès lors que la commune fait état de ce qu'il s'est agi de récupérer des données afin de les intégrer dans le nouveau système, du caractère utile des prestations de la société TEAMNET pour la commune d'Élancourt ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'ordonner la production des documents afférents au contrat passé par la commune avec la société Tigec, il ne résulte pas de l'instruction que les prestations en litige, à savoir la fourniture d'une borne sur le site de la Ruche et d'une journée de formation, ainsi que la fourniture de cartes à puces pour l'exploitation du système, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elles aient pu être utilisées tant entre 2000 et 2001 que postérieurement, aient présenté un caractère utile pour la commune d'Élancourt ; que, dès lors, la société TEAMNET n'est pas fondée à en réclamer le paiement sur le terrain de l'enrichissement sans cause de cette collectivité ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société TEAMNET n'est pas fondée à soutenir de ce que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Élancourt, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société TEAMNET demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société TEAMNET la somme que la commune demande au titre de ce même article ;
DÉCIDE :



Article 1er : La requête de la société TEAMNET est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Élancourt présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société TEAMNET et à la commune d'Élancourt.

Délibéré après l'audience du 4 février 2016, à laquelle siégeaient :

Mme Signerin-Icre, président de chambre,
M. Le Gars, président assesseur,
M. d'Haëm, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 18 février 2016.


Le rapporteur,
J. LE GARSLe président,
C. SIGNERIN-ICRELe greffier,
C. YARDE
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier,
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N° 14VE01016






Analyse

Abstrats : 39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés.