CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 09/02/2016, 14LY03196, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de LYON

N° 14LY03196   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre - formation à 3
M. BOURRACHOT, président
Mme Josiane MEAR, rapporteur
M. BESSE, rapporteur public
BORGES DE DEUS CORREIA, avocat


lecture du mardi 9 février 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 1er octobre 2013 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 1401351 du 4 juillet 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2014, et un mémoire complémentaire, enregistré le 1er avril 2015, M.A..., représenté par MeD..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 juillet 2014 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 1er octobre 2013 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de lui délivrer une nouvelle décision, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle.

M. A...soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit maritalement depuis plus de trois ans avec MmeB..., titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, dont il a eu un enfant né le 25 avril 2012, et avec laquelle il s'est marié le 5 janvier 2013 ; son épouse attend un second enfant et doit accoucher vers le 25 août 2015 ; cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant car elle a pour effet de séparer l'enfant de l'un de ses deux parents avec lesquels il a toujours vécu ; cette décision est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet lui refuse un titre de séjour sur le fondement de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien au motif exclusif qu'il pourrait bénéficier du regroupement familial ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît le principe de bonne administration car le préfet ne l'a pas au préalable informé qu'il envisageait de lui faire obligation de quitter le territoire français et de désigner l'Algérie comme pays de son renvoi et ne l'a pas mis au préalable en mesure de présenter des observations écrites ou orales avant de fixer l'Algérie comme pays de destination ; le préfet a lié sa décision portant obligation de quitter le territoire français à celle portant refus de titre de séjour ; il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire avec fixation de l'Algérie comme pays de renvoi mais devait faire l'objet d'une mesure de remise à l'Espagne ;
- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il n'a pas bénéficié du droit d'être entendu ;

Par ordonnance du 7 septembre 2015 la clôture d'instruction a été fixée au 28 septembre 2015 à 16 H 30.

La requête a été notifiée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit d'observations.

M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2014 ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;
- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Mear, président-assesseur,
- les conclusions de M. Besse, rapporteur public.


1. Considérant que M.A..., né le 19 décembre 1975, de nationalité algérienne, est entré en France le 14 mai 2011 sous couvert d'un titre de séjour espagnol valable jusqu'au 9 mars 2013 ; qu'il a sollicité le 25 juillet 2012 la délivrance d'un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; que, par décisions du 1er octobre 2013, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de son renvoi ; que M. A...relève appel du jugement en date du 4 juillet 2014, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions du préfet de l'Isère du 1er octobre 2013 ;


Sur la décision portant refus de séjour :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...) 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) " ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;

3. Considérant que M. A...ne peut légalement se prévaloir des stipulations précitées de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien, dès lors que, marié à Mme B...à la date de la décision lui refusant un titre de séjour, il entre dans le champ d'application du regroupement familial ;

4. Considérant que M. A...soutient qu'il réside en France depuis plus de trois ans, qu'il a vécu maritalement avec MmeB..., une compatriote titulaire d'un certificat de résidence en France de dix ans, dont il a eu un enfant né le 25 avril 2012, qui en attend un second pour le mois d'août 2015, et avec laquelle il s'est marié le 5 janvier 2013 ; que, toutefois, M. A...n'établit pas la durée alléguée de sa présence en France alors qu'il fait lui-même valoir être entré en France le 14 mai 2011, soit depuis moins de trois ans et, qu'il a obtenu des autorités espagnoles le renouvellement, en mars 2013, de son certificat de résidence en Espagne ; que, par ailleurs, il ne peut se prévaloir d'une vie maritale durablement implantée en France eu égard à la durée de son mariage qui n'était que de moins d'un an à la date de la décision litigieuse ; qu'il ne se prévaut d'aucune circonstance de nature à établir son intégration sociale et professionnelle en France ; que, par ailleurs, il ne fait état d'aucun obstacle à ce que sa vie familiale ne puisse se poursuivre, en Espagne, où il n'établit pas être dépourvu de toutes attaches familiales ou, en Algérie, où résident ses parents et ses sept frères et soeurs ; que, dès lors, il ressort des pièces du dossier que la décision portant refus de titre de séjour n'a pas porté, eu égard aux buts qu'elle poursuit, une atteinte disproportionnée au droit de M. A...au respect de sa vie privée et familiale ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; que, pour les mêmes motifs, M. A...n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;

5. Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention susvisée relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; qu'elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation ;

6. Considérant que la décision portant refus de titre de séjour n'a ni pour objet ni pour effet de séparer M. A...de son enfant ; que, par suite, son moyen tiré de ce que la décision en cause méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; (...) " ; que M. A...s'étant vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, il entrait dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut faire obligation à un étranger de quitter le territoire français ;

8. Considérant, en deuxième lieu, que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre ; qu'il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 531-1 ou des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 531-2, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 531-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 511-1 ; que, toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat ; que M. A...n'allègue pas avoir demandé en vain à être éloigné vers l'Espagne ; que, dès lors, M. A...n'est pas fondé à soutenir qu'étant titulaire d'un titre de séjour de longue durée en cours de validité en Espagne, le préfet ne pouvait prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français mais aurait du mettre en oeuvre une procédure de remise ou de réadmission vers l'Espagne ; qu'au surplus, rien ne faisait obstacle à ce que M. A...regagne l'Espagne dans le délai de départ volontaire que le préfet lui avait imparti ;

9. Considérant, en troisième lieu, que pour les mêmes motifs que ceux-ci-dessus mentionnés, M. A...n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;

10. Considérant, en quatrième lieu, qu'il n'est ni établi ni même allégué d'obstacle à ce que la vie familiale de M. A...se poursuive hors de France avec son épouse, qui est également algérienne, et leur enfant, qui n'était âgé que de un an et demi à la date de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; que, dès lors, M. A...n'est pas fondé à soutenir que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ;

11. Considérant, en cinquième lieu, que si le préfet mentionne qu'en application de l'article R. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger qui fait l'objet d'un refus de titre de séjour est tenu de quitter le territoire national, il ressort des termes mêmes de la décision en cause que le préfet ne s'est pas lui-même estimé tenu de prendre à l'égard du requérant une obligation de quitter le territoire français au motif qu'il a également pris à son encontre un refus de titre de séjour ; que la décision en litige n'est dès lors pas entachée d'une erreur de droit ;

12. Considérant qu'en invoquant une violation du principe de bonne administration et en faisant valoir à cet égard qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations avant l'intervention de la mesure lui faisant obligation de quitter le territoire français ni informé préalablement qu'une telle mesure allait être prise, le requérant doit être regardé comme entendant invoquer un principe général du droit de l'Union européenne auquel se rattache le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle défavorable ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; que, toutefois, M. A...qui a été à même de faire valoir tout élément utile tenant à sa situation personnelle à l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour et tout au long de l'instruction de sa demande et qui ne fait état d'aucun élément pertinent qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration et qui aurait été susceptible d'influer sur le prononcé de la mesure prise à son encontre, n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de son droit à être entendu dans des conditions de nature à caractériser une méconnaissance du principe qu'il invoque ;


Sur la décision fixant le pays de renvoi :

13. Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux susmentionnés, le requérant n'est fondé à soutenir ni que la décision fixant le pays de son renvoi a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elle a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

14. Considérant que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour ; que ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision fixant le pays de destination dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement ; que M.A..., qui n'allègue pas n'avoir pas été mis à même de demander son éloignement vers l'Espagne, n'est pas fondé à soutenir que son droit d'être entendu, qu'il tire du principe de bonne administration, a été méconnu ;

15 Considérant que M. A...ne soutient pas que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale du fait de sa qualité de résident de longue durée dans un Etat membre de l'Union européenne protégée par les articles 12, paragraphe 1, et 22, paragraphe 3, de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 susvisée ;

16. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles qu'il présente au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ;





DÉCIDE :


Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.


Délibéré après l'audience du 19 janvier 2016, à laquelle siégeaient :
M. Bourrachot, président de chambre,
Mme Mear, président-assesseur,
Mme Duguit-Larcher, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 9 février 2016.
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N° 14LY03196







Analyse

Abstrats : 335-03-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. Légalité externe. Procédure.