Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 10/02/2016, 375426, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 375426   
ECLI:FR:XX:2016:375426.20160210
Inédit au recueil Lebon
10ème - 9ème SSR
M. Jacques Reiller, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public
SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocats


lecture du mercredi 10 février 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février 2014, 12 mai 2014 et 19 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande en date du 15 août 2013 tendant à l'abrogation de l'article D 332 du code de procédure pénale ;

2°) d'abroger cet article D 332 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.



Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son article 34 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacques Reiller, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M. A...B...;




1. Considérant qu'aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale : " I. - Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts : la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; la deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution ; la troisième, laissée à la libre disposition des détenus. / II. - (...) La consistance des valeurs pécuniaires, le montant respectif des parts et les modalités de gestion du compte nominatif sont fixés par décret " ; qu'aux termes de l'article D 332 du même code: " L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part disponible des détenus des retenues en réparation de dommages matériels causés, sans préjudice de poursuites disciplinaires et pénales, s'il y a lieu. / Ces retenues sont prononcées par le chef d'établissement, qui en informe préalablement l'intéressé. Les fonds correspondants sont versés au Trésor. / Sont de même versées au Trésor les sommes trouvées en possession irrégulière des détenus, à moins qu'elles ne soient saisies par ordre de l'autorité judiciaire " ;

Sur la décision attaquée en tant qu'elle refuse l'abrogation des deux premiers alinéas de l'article D 332 du code de procédure pénale :

2. Considérant que les dispositions des deux premiers alinéas de l'article D 332 du code de procédure pénale permettent à l'administration pénitentiaire, en vue de la réparation de dommages causés par un détenu, de prélever d'office des retenues sur la part disponible de celui-ci et de verser les sommes correspondantes au Trésor ; que le pouvoir réglementaire n'est pas compétent pour autoriser ainsi une privation du droit de propriété ; qu'aucune des dispositions de l'article 728-1 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition législative n'habilitent le pouvoir réglementaire à cette fin ; que, par suite, en refusant d'abroger les dispositions litigieuses, le garde des sceaux a commis une erreur de droit ;

Sur la décision attaquée en tant qu'elle refuse l'abrogation du troisième alinéa de l'article D 332 du code de procédure pénale :

3. Considérant que ces dispositions autorisent l'administration à confisquer des sommes trouvées en possession irrégulière de détenus, qui peuvent être leur propriété ; qu'elles ont ainsi elles aussi pour effet d'autoriser une privation du droit de propriété ; que le pouvoir réglementaire n'était pas compétent pour prévoir une telle mesure ; qu'aucune disposition législative n'habilite le pouvoir réglementaire à cette fin ; que, par suite, en refusant d'abroger les dispositions litigieuses, le garde des sceaux a commis une erreur de droit ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. B... est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête ;

5. Considérant que M. B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Alain Monod-Bertrand Colin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à celle-ci de la somme de 3 000 euros ;




D E C I D E :
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Article 1er : La décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande présentée par M. B..., est annulée.
Article 2 : L'Etat versera à la SCP Alain Monod-Bertrand Colin, avocat de M. B..., une somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que la SCP Alain Monod-Bertrand Colin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera adressée, pour information, au Premier ministre.