Conseil d'État, 7ème SSJS, 06/01/2016, 388556, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 388556   
ECLI:FR:CESJS:2016:388556.20160106
Inédit au recueil Lebon
7ème SSJS
M. Frédéric Dieu, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
LE PRADO, avocat


lecture du mercredi 6 janvier 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Raphaël à lui verser la somme de 4 100 euros en réparation d'un préjudice consécutif à une chute. Par un jugement n° 1301786 du 9 janvier 2015, le tribunal a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 9 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Dieu, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de Mme A...;



1. Considérant qu'une collectivité publique ne peut s'exonérer de la responsabilité qu'elle encourt à l'égard des usagers d'un ouvrage public victimes d'un dommage causé par l'ouvrage que si elle apporte la preuve que cet ouvrage a été normalement aménagé et entretenu ;

2. Considérant qu'en rejetant la demande indemnitaire de MmeA..., au motif que l'intéressée n'établissait pas le défaut de conception de cet ouvrage, le tribunal administratif a inversé la charge de la preuve et ainsi commis une erreur de droit ; que, par suite, Mme A...est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation du jugement attaqué ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël le versement d'une somme de 3 000 euros à Mme A... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du 9 janvier 2015 du tribunal administratif de Toulon est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulon.

Article 3 : La commune de Saint-Raphaël versera la somme de 3 000 euros à Mme A...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et à la commune de Saint-Raphaël.