Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 30/12/2015, 378814

Références

Conseil d'État

N° 378814   
ECLI:FR:CESSR:2015:378814.20151230
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème / 9ème SSR
M. Timothée Paris, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public
LE PRADO, avocat


lecture du mercredi 30 décembre 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Mme B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1200608 du 22 novembre 2012, le tribunal a rejeté cette demande.

Par un arrêt no 13NT00250 du 27 février 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre ce jugement par MmeB....

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 avril 2014, 28 juillet 2014 et 5 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Timothée Paris, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de Mme A...B...;




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité de l'activité d'agent général d'assurance que Mme B... a exercée jusqu'au 30 juin 2006 et de celle de la SCI Rosa, société civile ayant opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, ainsi que du contrôle sur pièces de la SCI Mima, dont Mme B...était gérante et associée, l'administration fiscale a procédé à des rectifications du revenu imposable de Mme B...au titre des années 2005 et 2006 ; qu'elle a, notamment, remis en cause le régime spécial d'imposition, selon les règles applicables à la catégorie des traitements et salaires, sous lequel Mme B...avait placé l'imposition des commissions perçues au titre de son activité d'agent d'assurance ; qu'elle a également rapporté au revenu imposable de l'intéressée le montant de l'indemnité qu'elle avait perçue de la compagnie d'assurance pour le compte de laquelle elle exerçait cette activité, à l'occasion de la cessation de celle-ci, ainsi que des revenus de capitaux mobiliers et des revenus fonciers résultant de la quote-part du bénéfice imposable des deux SCI ; que, par un jugement du 22 novembre 2012, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de Mme B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie à la suite de ces rectifications ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 février 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement ;

Sur l'imposition de l'indemnité de cessation d'activité :

2. Considérant qu'après avoir constaté, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que l'indemnité versée par la compagnie d'assurance que représentait MmeB..., à l'occasion de la cessation de son activité, était représentative des droits de créances de l'intéressée sur les commissions correspondant au portefeuille de l'agence générale dont elle était jusque-là titulaire, la cour a pu, contrairement à ce qui est soutenu, juger, sans erreur de droit ni dénaturation, que cette indemnité ne pouvait être regardée comme constituant le prix de cession d'une branche complète d'activité ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1. Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi (...) " ; qu'après avoir estimé, par une appréciation souveraine qui n'est entachée d'aucune dénaturation, que l'indemnité versée à Mme B...à l'occasion de la cessation de son activité non commerciale d'agent d'assurance avait été déterminée dans son principe et dans son montant par un décompte arrêté dès le 11 juillet 2006, la cour a pu en déduire, sans erreur de droit, sur le fondement des dispositions qui viennent d'être rappelées, que cette indemnité était imposable au titre de l'année 2006 ;

Sur l'imposition de la quote-part du bénéfice des sociétés civiles immobilières :

4. Considérant qu'en jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction que les travaux mentionnés sur les factures émises par la société BMS au profit de la SCI Rosa auraient en réalité été réalisés au profit de la SCI Mima, la cour a procédé à une appréciation souveraine des faits qui lui étaient soumis, exempte de dénaturation ;

5. Considérant, par ailleurs, qu'en jugeant que l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de la SCI Rosa, société civile ayant opté pour l'imposition de son bénéfice à l'impôt sur les sociétés, était sans incidence sur les impositions mises à la charge personnelle de MmeB..., la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ;

Sur l'imposition des commissions perçues en qualité d'agent d'assurance :

6. Considérant, d'une part, qu'aux termes du I ter de l'article 93 du code général des impôts : " Les agents généraux d'assurances (...) peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Ce régime est subordonné aux conditions suivantes : (...) les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels, à l'exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l'exercice de leur profession. Le montant brut de ces courtages et rémunérations accessoires ne doit pas excéder 10 % du montant brut des commissions (...) " ; que par " autres revenus professionnels " au sens de ces dispositions, il y a lieu d'entendre tous les revenus qu'est susceptible de procurer à l'intéressé l'exercice d'une activité professionnelle différente de celle d'agent général d'assurance ;

7. Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 62 du code général des impôts, les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations alloués, notamment, aux associés des sociétés de personnes, lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, c'est-à-dire, en particulier, s'ils correspondent à un travail effectif ;

8. Considérant que, pour juger que Mme B...ne pouvait bénéficier du régime dérogatoire d'imposition des commissions versées par la compagnie d'assurance qu'elle représentait prévu par le I ter de l'article 93 du code général des impôts, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, la cour s'est fondée sur ce que l'intéressée ne justifiait pas qu'elle n'avait pas bénéficié d'autres revenus professionnels que ceux procurés par l'exercice de l'activité d'agent d'assurance en se bornant à se prévaloir du caractère civil des sociétés immobilières dont elle était l'associée et la gérante, alors qu'elle était susceptible de percevoir de la SCI Rosa, soumise à l'impôt sur les sociétés, des rémunérations imposables selon les modalités prévues à l'article 62 du code général des impôts ; que, d'une part, en faisant porter ainsi sur la requérante la charge de la preuve, sans rechercher s'il résultait de l'instruction qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier du régime d'imposition dont elle se prévalait, la cour a commis une erreur de droit ; que, d'autre part, en jugeant que si Mme B...avait perçu de la SCI Rosa, soumise à l'impôt sur les sociétés, des rémunérations imposables selon les modalités prévues par l'article 62 du code général des impôts, ces revenus auraient le caractère de revenus professionnels, sans prendre en compte l'objet de cette société et la nature de l'activité qu'y exerçait l'intéressée, la cour a également commis une erreur de droit ;

9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il statue sur l'imposition des commissions perçues en qualité d'agent d'assurance ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 27 février 2014 est annulé en tant qu'il statue sur l'imposition des commissions perçues par Mme B...en qualité d'agent d'assurance.
Article 2 : L'affaire est, dans cette mesure, renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 3 : L'Etat versera à Mme B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre des finances et des comptes publics.




Analyse

Abstrats : 19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - RÉGIME DÉROGATOIRE D'IMPOSITION DES COMMISSIONS VERSÉES AUX AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'ILS REPRÉSENTENT (I TER DE L'ARTICLE 93 DU CGI) - CONDITION TENANT À L'ABSENCE D'AUTRES REVENUS PROFESSIONNELS - CHARGE DE LA PREUVE PESANT SUR LE CONTRIBUABLE - ABSENCE.
19-04-02-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - RÉMUNÉRATIONS DES ASSOCIÉS DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES AYANT OPTÉ POUR L'IMPOSITION À L'IS (ART. 62 DU CGI) - CARACTÈRE DE REVENUS PROFESSIONNELS - CONDITION - PRISE EN COMPTE DE L'OBJET DE LA SOCIÉTÉ ET DE LA NATURE DE L'ACTIVITÉ QU'Y EXERCE L'ASSOCIÉ.
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGÈRES. PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - RÉGIME DÉROGATOIRE D'IMPOSITION DES COMMISSIONS VERSÉES AUX AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'ILS REPRÉSENTENT (I TER DE L'ARTICLE 93 DU CGI) - CONDITION TENANT À L'ABSENCE D'AUTRES REVENUS PROFESSIONNELS - CHARGE DE LA PREUVE PESANT SUR LE CONTRIBUABLE - ABSENCE.

Résumé : 19-02-01-04-01 Régime dérogatoire d'imposition, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, des commissions versées aux agents généraux d'assurances par les compagnies d'assurances qu'ils représentent prévu par le I ter de l'article 93 du code général des impôts (CGI) et subordonné à ce que les intéressés ne bénéficient pas, sauf exception, d'autres revenus professionnels.,,,En faisant porter sur le contribuable la charge de la preuve qu'il n'a pas bénéficié d'autres revenus professionnels que ceux procurés par l'exercice de l'activité d'agent d'assurance, sans rechercher s'il résultait de l'instruction qu'il remplissait les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire d'imposition, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit.
19-04-02-005 En jugeant que si un contribuable avait perçu d'une société civile immobilière (SCI), soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), des rémunérations imposables selon les modalités prévues par l'article 62 du code général des impôts (CGI), ces revenus auraient le caractère de revenus professionnels, sans prendre en compte l'objet de cette société et la nature de l'activité qu'y exerçait l'intéressé, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit.
19-04-02-07-01 Régime dérogatoire d'imposition, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, des commissions versées aux agents généraux d'assurances par les compagnies d'assurances qu'ils représentent prévu par le I ter de l'article 93 du code général des impôts (CGI) et subordonné à ce que les intéressés ne bénéficient pas, sauf exception, d'autres revenus professionnels.,,,En faisant porter sur le contribuable la charge de la preuve qu'il n'a pas bénéficié d'autres revenus professionnels que ceux procurés par l'exercice de l'activité d'agent d'assurance, sans rechercher s'il résultait de l'instruction qu'il remplissait les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire d'imposition, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit.