CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 08/12/2015, 14MA02009, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de MARSEILLE

N° 14MA02009   
Inédit au recueil Lebon
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
MARINI, avocat


lecture du mardi 8 décembre 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nice de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une situation de harcèlement moral, d'enjoindre à l'Etat de requalifier son congé de longue maladie en congé de longue maladie imputable au service, de procéder à la reconstitution de sa carrière, de produire un certain nombre de documents et de prescrire une enquête administrative.
Par un jugement n° 1100921 du 3 avril 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mme A....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2014, régularisée le 23 mai 2014 et un mémoire enregistré le 15 mai 2015, Mme A..., représentée par Me B...C..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement précité rendu le 3 avril 2014 par le tribunal administratif de Nice ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de produire aux débats
" la demande d'avis circonstancié par bordereau du 5 mars 2010 " et les barèmes d'accès à la hors-classe et à l'agrégation applicables dans l'académie de Nice depuis l'année 2009 ;
3°) de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

4°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis du fait d'une situation de harcèlement moral ;
5°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de lui restituer les avis et appréciations portés dans son dossier administratif antérieurement à la situation de harcèlement moral et de lui accorder, de façon rétroactive, le bénéfice de la ou des promotions qu'elle aurait pu obtenir ;
6°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de requalifier son congé de longue maladie en congé de longue maladie imputable au service ;
7°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient :
- que les conclusions dirigées contre le refus de protection fonctionnelle étaient recevables contrairement à ce qu'a jugé le tribunal dès lors que ne lui ont jamais été notifiés les voies et délais de recours ;
- qu'elle a été victime d'un harcèlement moral après avoir signalé à son administration et au Procureur de la République le contenu de films personnels produits par l'un des professeurs de l'établissement, chargé par ailleurs d'un atelier cinématographique au sein du collège ;
- que ce harcèlement a entraîné une nette détérioration de son état de santé et est à l'origine de préjudices tant matériels que moral ;
Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2015 par télécopie et le 8 avril 2015 par courrier, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête de Mme A....
Il soutient que les moyens de la requête sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Vincent-Dominguez,
- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,
- et les observations de Me C...représentant Mme A....
1. Considérant que Mme A..., professeur certifié de lettres modernes, exerçait ses fonctions au sein du collège Rolland Garros de Nice depuis le 1er septembre 2001 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un harcèlement moral après avoir signalé à sa hiérarchie et au Procureur de la République, en application des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, le contenu de films réalisés par l'un de ses collègues, professeur de sciences physiques, chargé d'un atelier de cinéma au sein du collège, elle a, d'une part, présenté une demande de protection fonctionnelle le 24 février 2010 et, d'autre part, une demande tendant à la réparation des préjudices qu'elle estimait subir ; que ses demandes ont été implicitement puis expressément rejetées par une décision du ministre de l'éducation nationale en date du 29 décembre 2010 ; que, par un jugement en date du 3 avril 2014, le tribunal administratif de Nice a, après avoir estimé que Mme A... devait être regardée comme présentant des conclusions aux fins d'annulation de la décision du 29 décembre 2010, rejeté ces dernières comme étant tardives et, par suite, irrecevables ; qu'il a également rejeté comme étant irrecevables les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder à la reconstitution de la carrière de Mme A... et de requalifier son congé de longue maladie en congé de longue maladie imputable au service ; qu'il a, enfin, rejeté au fond les conclusions indemnitaires de la requérante ; que Mme A... interjette appel dudit jugement ;

Sur les conclusions relatives au refus de protection fonctionnelle :

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 : " A l'exception de celles de l'article 21, les dispositions des articles 19 à 24 ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leurs agents " ; qu'enfin, aux termes de l'article 19 de cette loi dans sa rédaction alors applicable : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les cas dans lesquels il n'est pas accusé réception des demandes en raison de la brièveté du délai imparti à l'autorité pour répondre, ou lorsque la demande n'appelle pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois et les règlements. / L'autorité administrative n'est pas tenue d'accuser réception des demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. / Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier alinéa. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux demandes dont l'accusé de réception est régi par des dispositions spéciales " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A... a adressé au recteur de l'académie de Nice une demande de protection fonctionnelle par lettre du 24 février 2010, réceptionnée le 1er mars 2010 ; qu'une décision implicite de rejet est née le 1er mai 2010 ; que, par une lettre du 22 juin 2010, reçue le 24 juin 2010, soit dans le délai de recours contentieux, Mme A... a exercé un recours hiérarchique auprès du ministre de l'éducation nationale à l'encontre de cette décision implicite de rejet ; qu'une nouvelle décision implicite de rejet est née deux mois plus tard, le 24 août 2010 ; qu'il résulte des dispositions précitées que, dans ses relations avec ses agents, l'autorité administrative n'est pas tenue d'accuser réception de leurs demandes ; qu'ainsi, alors même que n'avait été adressé à Mme A... aucun accusé de réception portant mention des voies et délais de recours, le délai dont disposait l'intéressée expirait le 25 octobre 2010 ;
que le nouveau recours gracieux exercé le 21 octobre 2010 par Mme A..., par l'intermédiaire de son avocat, n'était pas de nature à interrompre de nouveau le délai de recours contentieux ; que, faute d'avoir été contesté avant le 25 octobre 2010, le refus de protection fonctionnelle opposé à Mme A... était devenu définitif à cette date ; que la décision du 29 décembre 2010 était, par suite, confirmative des précédents refus implicites ; qu'il suit de là que Mme A... n'est pas fondée à se plaindre de ce que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté, après avoir estimé qu'elles étaient soulevées, comme étant irrecevables, les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 29 décembre 2010 ; qu'il suit de là que doivent également être rejetées les conclusions de Mme A... tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

4. Considérant, en premier lieu, que Mme A... demande à la cour qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale de requalifier son congé de longue maladie du 4 septembre 2009 au 2 juillet 2010 en congé de longue maladie imputable au service ; que, néanmoins, Mme A..., n'ayant jamais demandé l'annulation de la décision par laquelle lui avait été accordé un congé de longue maladie non imputable au service, lesdites conclusions aux fins d'injonction présentées à titre principal, en dehors des cas prévus par l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sont irrecevables ainsi que l'ont estimé, à juste titre, les premiers juges ;

5. Considérant, en second lieu, que, pour les mêmes motifs, sont également irrecevables les conclusions de Mme A... tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale de lui restituer le bénéfice des appréciations portées dans son dossier administratif avant le harcèlement qu'elle estime avoir subi et de procéder à la reconstitution de sa carrière ;

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la faute :

6. Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. (...) " ;

7. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité de l'agent, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ;

8. Considérant, d'une part, qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile ;

9. Considérant, d'autre part, que, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral ; qu'en revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui ; que le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé ;

10. Considérant que Mme A... fait valoir qu'elle a été harcelée moralement par le principal du collège Rolland Garros, d'une part, et par une partie des autres professeurs, d'autre part, à la suite du signalement à sa hiérarchie et au Procureur de la République, à la fin du mois de mars 2009, du contenu de films personnels produits par son collègue de travail, M. G..., professeur de sciences physiques chargé, ainsi qu'il a été dit précédemment, d'un atelier cinéma au sein du collège depuis 2006 ;

11. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que Mme A... était en charge du projet intitulé " éducation à l'environnement et au développement durable comme vecteur de réussite scolaire et comme stimulus pour l'orientation en classes de 3ème " que ce projet avait, en 2008, reçu un avis très favorable du principal de l'établissement ; qu'il est constant que le créneau horaire qui avait été préalablement attribué à Mme A... dans le cadre de la mise en oeuvre dudit projet et, plus précisément, de son atelier poésie, a été supprimé par le principal de l'établissement au profit de M. G...dont les cours avaient été annulés en raison de sa participation au jury " Cinécole " ; que si le ministre de l'éducation nationale fait, à juste titre, valoir qu'il était nécessaire de prévoir un rattrapage des heures de sciences physiques, enseignement obligatoire, il n'est cependant pas établi que d'autres créneaux horaires que celui, précisément, de Mme A..., n'auraient pas été envisageables ; que, par ailleurs, il est constant que, face à l'avis nettement plus réservé que l'année précédente du principal de l'établissement, sans que cette différence d'appréciation soit justifiée, le projet n'a pas été reconduit pour l'année scolaire 2009/2010 alors qu'il avait été initialement prévu pour s'étendre sur trois années scolaires ainsi que cela résulte de la description dudit projet au conseil général des
Alpes-Maritimes ; qu'en outre, il est constant qu'en dépit des nombreux courriers que lui a adressés Mme A..., le principal du collège Rolland Garros a tardé à procéder au paiement des heures supplémentaires qu'elle avait effectuées dans ce cadre et que moins d'heures que celles qui avaient été prévues initialement ont été mandatées au titre de l'année scolaire 2008/2009 ;

12. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'en juillet 2009, soit après le début des vacances scolaires, et alors que les répartitions de classes au titre de l'année scolaire 2009/2010 avaient été faites par le principal de l'établissement en février 2009 et qu'aux termes de celles-ci Mme A... se voyait attribuer, comme cela avait toujours été le cas auparavant, deux classes de 3ème et deux classes de 4ème, la requérante s'est vu attribuer deux classes de 3ème, une classe de 4ème et une classe de 6ème, ce qui représentait un accroissement notable de sa charge de travail ; que, parallèlement, alors que Mme A... était professeur principal depuis de nombreuses années, ces fonctions lui ont été retirées ; que si le ministre de l'éducation nationale fait état de modifications intervenues entre temps ayant rendu nécessaire cette nouvelle répartition, et s'il ressort effectivement des pièces du dossier et notamment d'une lettre du principal en date du 22 mars 2010 qu'à la suite de l'information par le recteur, le 5 juin 2009, de la suspension de l'atelier cinéma, l'un des professeurs également en charge de cet atelier cinéma, Mme D..., était en sous-service, l'augmentation de la charge de travail de Mme A... n'est pas justifiée pas plus que ne l'est la suppression des fonctions de professeur principal en dépit du climat tendu qui régnait au sein de l'établissement ;

13. Considérant, en troisième lieu, qu'il est constant qu'a été votée le 9 juin 2009 par le conseil d'administration de l'établissement présidé par le principal, et publiée sur les panneaux d'affichage du collège, une motion mettant en cause en des termes particulièrement offensants et humiliants Mme A... et, plus précisément, le signalement fait par celle-ci des films de M. G... ; qu'il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier et, notamment d'une lettre de M. E..., représentant de la commune de Nice au sein dudit conseil, que ses membres n'ont, avant de voter en faveur de cette motion, pas été correctement informés par le principal sur le contenu exact des films personnels réalisés par M.G... ;

14. Considérant, en quatrième lieu, qu'il est également constant qu'à partir de décembre 2009 et sans que ne soit apportée la moindre explication, le principal du collège n'a plus accepté que Mme A... dépose en mains propres à son secrétariat, par l'intermédiaire d'une collègue, ses arrêts de travail, et n'a pas accusé réception des courriers envoyés de ce fait en recommandé par cette dernière portant notamment sur ses demandes de renouvellement de congés de maladie, sa fiche de notation et sa demande de mutation, l'obligeant ainsi à procéder à une signification par voie d'huissier ;

15. Considérant, en cinquième lieu, qu'alors que Mme A... avait toujours, avant le signalement litigieux, fait l'objet par le principal du collège d'excellentes appréciations quant à sa manière de servir, laquelle a d'ailleurs été louée à chaque visite d'inspection, l'appréciation littérale établie par le principal en 2010 révélait les crispations nées du signalement opéré par Mme A... et était de nature, sans qu'il soit besoin d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de produire les pièces sollicitées par la requérante, à lui faire perdre une chance sérieuse d'accéder à la hors classe ou à l'agrégation par liste d'aptitude dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elle en remplissait par ailleurs toutes les conditions statutaires ;

16. Considérant que l'ensemble de ces agissements répétés, qui ont eu pour effet de dégrader les conditions de travail de Mme A... et d'altérer gravement sa santé, celle-ci ayant été, en raison de ce contexte professionnel, placée en congé de longue maladie du 4 septembre 2009 au 2 juillet 2010 à la suite d'une dépression réactionnelle, constituent un faisceau d'indices concordants de l'existence d'un harcèlement moral à son égard ;

17. Considérant que le ministre de l'éducation nationale justifie cette attitude par le comportement de Mme A... qui aurait créé un climat de tension et un clivage entre professeurs ; que, néanmoins, il ressort du visionnage des films litigieux produits au dossier de première instance, que ceux-ci mettaient régulièrement en scène de façon violente et particulièrement perverse des enfants ou des handicapés ; qu'il est, par ailleurs, constant que M. G..., chargé d'un atelier cinéma au sein du collège, utilisait parfois son pseudonyme personnel " Levil " dans le cadre de ses films scolaires et a, au moins une fois, fait jouer dans un de ses films personnels, un élève du collège ; qu'étant donné les risques d'imbrication entre films personnels et films scolaires réalisés par l'intéressé, le signalement opéré par Mme A... en application des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale était, bien que le dossier ait ensuite été classé sans suite par le Procureur de la République, parfaitement légitime et ne saurait expliquer, à supposer même, ce qui n'est pas établi, que Mme A... n'ait pas respecté la voie hiérarchique, le comportement qu'ont eu à son égard tant le principal du collège que de nombreux professeurs ;

18. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a refusé de reconnaître l'existence d'un harcèlement moral et de l'indemniser à ce titre ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler ledit jugement ;

En ce qui concerne les préjudices :

S'agissant du préjudice moral :

19. Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme A..., qui a été contrainte, du fait dudit harcèlement, de demander sa mutation au sein d'un autre établissement scolaire plus éloigné de son domicile, et a fait l'objet d'un constant dénigrement et d'ostracisme à la suite du signalement des faits précités, en l'évaluant à la somme de 15 000 euros ;

S'agissant du préjudice matériel :

20. Considérant, en premier lieu, que Mme A... demande le remboursement des frais qu'elle a dû engager pour passer son permis de conduire lequel aurait été rendu nécessaire par sa mutation au collège l'Archet de Nice à compter de la rentrée scolaire 2010/2011 ; qu'il résulte de l'instruction que Mme A... n'a commencé à prendre des cours de conduite, à l'âge de 50 ans, qu'après avoir eu l'assurance, en mars 2010, qu'elle obtiendrait, avec conservation de son ancienneté, une mutation ; que cette mutation, et les conséquences qu'elle impliquait en terme de déplacements, était rendue nécessaire par le harcèlement moral qu'elle subissait au sein du collège dans lequel elle exerçait alors ses fonctions ; qu'il y a lieu, dès lors, de faire une juste appréciation du préjudice matériel subi à ce titre par Mme A... en l'évaluant à la somme globale de 5 000 euros ;

21. Considérant, en deuxième lieu, que Mme A... a, ainsi qu'il a été dit précédemment, été, sans que l'intérêt du service soit justifié, empêchée d'exercer les fonctions de professeur principal d'une classe de 3ème au cours de l'année scolaire 2009-2010 alors qu'elle assumait ces responsabilités précédemment et avait, dès lors, une chance sérieuse de continuer à percevoir la part modulable attachée à l'exercice desdites fonctions ; qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice matériel subi à ce titre par l'intéressée en l'évaluant, conformément aux dispositions du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré, dans sa rédaction alors applicable, et de son arrêté d'application, à la somme de 1 300 euros nets ;

22. Considérant, en troisième lieu, que si Mme A... sollicite, par ailleurs, une indemnisation au titre de la perte, pendant son congé de maladie, de ses indemnités de tutrice et de membre du jury du concours de recrutement des professeurs des écoles, elle ne donne à la cour pas suffisamment d'éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé et de l'évaluer ;

23. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'Etat est condamné à verser à Mme A... la somme de 21 300 euros ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

24. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;

25. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros qui sera versée à Mme A... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1er : Le jugement n° 1100921 rendu le 3 avril 2014 par le tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme A... la somme de 21 300 euros (vingt et un mille trois cents euros).
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté.
Article 4 : L'Etat versera à Mme A... la somme de 2 000 euros (deux mille euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F... A...et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délibéré après l'audience du 17 novembre 2015, à laquelle siégeaient :
- M. Gonzales, président de chambre,
- M. Renouf, président assesseur,
- Mme Vincent-Dominguez, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 8 décembre 2015.
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Analyse

Abstrats : 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.