CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 28/12/2015, 14VE00274, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de VERSAILLES

N° 14VE00274   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre
M. DEMOUVEAUX, président
M. Antoine ERRERA, rapporteur
M. DELAGE, rapporteur public
ZEINDLER, avocat


lecture du lundi 28 décembre 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La FONDATION W + I KERSCHER STIFTUNG a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts auquel elle a été assujettie à raison de la plus-value immobilière réalisée le 18 juillet 2011, au titre de la cession d'un bien immobilier situé dans la commune de Biot (Alpes-Maritimes).

Par un jugement n° 1207953 en date du 20 septembre 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.


Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire en réponse, enregistrés le 24 janvier et le 24 juin 2014, présentés par Me Zeindler, avocat, la FONDATION W + I KERSCHER STIFTUNG demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement n°1207953 du Tribunal administratif de Montreuil ;

2° de la décharger du prélèvement en cause ;

3° de prononcer la restitution de la somme de 52 533 euros dont elle s'est acquittée à ce titre.

La FONDATION W + I KERSCHER STIFTUNG soutient que :

- l'arrêté du 22 février 2008 du ministre de l'intérieur a pour effet de lui reconnaître la qualité de fondation d'utilité publique ; si elle n'était pas d'utilité publique, le legs dont elle a bénéficié n'aurait pas pu se voir reconnaître un caractère de bienfaisance ;

- sa gestion est désintéressée ; elle n'a jamais exercé d'activité à but lucratif et est exonérée d'impôt en Suisse ;

- une fondation reconnue d'utilité publique établie en France est exonérée d'imposition sur les plus-values qu'elle réalise ; en revanche, une fondation d'utilité publique n'ayant pas son siège en France est soumise à un prélèvement de 33,1/3 % sur ses plus-values réalisées en France, sous réserve toutefois des conventions internationales ;

- la fondation Kerscher est comparable à une institution française à but non lucratif ; elle est pourtant taxée sur ses plus-values alors qu'une institution française réalisant la même opération ne le serait pas ; si la fondation Kerscher avait son siège en France, elle aurait été exonérée d'imposition sur les plus-values ; par conséquent, le prélèvement qu'elle a acquitté méconnaît les stipulations de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse qui fait obstacle à toute discrimination fondée sur la nationalité.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Errera,
- et les conclusions de M. Delage, rapporteur public.


1. Considérant que la FONDATION W + I KERSCHER STIFTUNG, fondation de droit suisse poursuivant des objectifs d'intérêt général dans le domaine de la bienfaisance et de la science, et dont le siège est situé à Zug (Suisse), a bénéficié d'un legs de la part de Walter Kerscher, décédé en 1997, et consistant dans un bien immobilier situé dans la commune de Biot (Alpes-Maritimes) ; que, par arrêté du 22 février 2008, le ministre de l'intérieur a autorisé l'exécution en France du legs universel consenti par Walter Kerscher à la fondation ; que, le 18 juillet 2011, la FONDATION W + I KERSCHER STIFTUNG a cédé ce bien immobilier pour le prix de 1,1 million d'euros et a, au titre de cette cession qui a engendré une plus-value nette imposable de 216 369 euros, acquitté le prélèvement sur les plus-values au taux de 33,1/3 %, conformément à l'article 244 bis A du code général des impôts ; que la FONDATION W + I KERSCHER STIFTUNG relève appel du jugement n° 1207953 en date du 20 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la restitution de ce prélèvement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. 1. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 (...) 2. Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 : (...) b) Les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France (...) 3. Le prélèvement mentionné au 1 s'applique aux plus-values résultant de la cession : a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens " ; qu'aux termes de l'article 219 du même code, alors en vigueur : " (...) Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 % (...) " ; qu'aux termes de l'article 206 du même code : " 1. (...) sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, (...) toutes (...) personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. / 1 bis. Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 (...) les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 60 000 euros. (...) " ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 : " (1) Les nationaux d'un État contractant ne sont soumis dans l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que les impositions et les obligations relatives auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État se trouvant dans la même situation. (...) / (2). Le terme " nationaux " désigne : (...) / 3. Toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un État contractant (...) " ; qu'il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une convention fiscale bilatérale, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification ; qu'il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office, si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale ;

4. Considérant, en premier lieu, que la plus-value en cause résulte de la cession d'un immeuble par une personne morale dont le siège social est situé hors de France ; qu'il résulte des dispositions précitées du I de l'article 244 bis A du code général des impôts que sont soumis au prélèvement qu'elles instituent les personnes morales ou organismes dont le siège social est, comme en l'espèce, situé hors de France ; que, par suite, c'est en raison du lieu de son siège social que la société requérante a été soumise au prélèvement d'un tiers prévu par lesdites dispositions et non en raison d'une discrimination illégale au regard des textes précités ;

5. Considérant, en second lieu, pour établir le caractère désintéressé de sa gestion, la fondation se borne à produire une traduction d'un courrier émanant du conseil fédéral de surveillance des fondations (Eidgenössiche Stiftungsaufsicht), en date du 11 septembre 2013, portant sur les comptes établis au titre des années 2010, 2011 et 2012, dont il ressort que les comptes de la fondation ont été approuvés dans le cadre de l'examen résultant des dispositions de l'article 84, alinéa 2, du code civil suisse ; qu'aux termes de cet alinéa: " l'autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination " ; que la fondation indique également qu'elle est exonérée de l'impôt fédéral direct ; que, toutefois, il ne résulte de ces éléments ni que l'activité exercée par la FONDATION W + I KERSCHER STIFTUNG ne serait pas lucrative, ni que les activités non lucratives de la fondation resteraient significativement prépondérantes, ni enfin que le montant de ses recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année 2011 au titre de ses activités lucratives n'aurait pas excédé 60 000 euros ; qu'ainsi, quel que soit le caractère d'intérêt général du but poursuivi par la FONDATION W + I KERSCHER STIFTUNG, il ne résulte pas de l'instruction que l'activité habituellement exercée par cette dernière satisferait aux conditions auxquelles l'article 206 précité du code général des impôts subordonne le caractère non imposable à l'impôt sur les sociétés des fondations reconnues d'utilité publique ;

6. Considérant qu'il suit de là, alors même que la FONDATION W + I KERSCHER STIFTUNG est reconnue d'intérêt général en Suisse et bénéficie à ce titre d'une exonération fiscale dans ce pays, qu'elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle se trouve dans la même situation qu'une fondation reconnue d'utilité publique dont la gestion est désintéressée et qui est à ce titre non imposable à l'impôt sur les sociétés en vertu du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la FONDATION W + I KERSCHER STIFTUNG n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête ;





DÉCIDE :





Article 1er : La requête de la FONDATION W + I KERSCHER STIFTUNG est rejetée.
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N° 14VE00274 2







Analyse

Abstrats : 19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices.