CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 10/12/2015, 14VE02710, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de VERSAILLES

N° 14VE02710   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
Mme SIGNERIN-ICRE, président
M. Jean-Edmond PILVEN, rapporteur
Mme MEGRET, rapporteur public
HENRY, avocat


lecture du jeudi 10 décembre 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Coignières a rejeté sa demande tendant au versement d'indemnités de chômage dues depuis son arrêté de maintien en disponibilité à compter du
1er novembre 2013 et d'enjoindre à la commune de Coignières de lui verser ces indemnités.

Par une ordonnance n° 1404458 du 2 septembre 2014, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 8 septembre 2014 et
4 mai 2015, M. B...demande à la Cour :

1° d'annuler cette ordonnance ;

2° d'annuler la décision de refus de versement de l'allocation de retour à l'emploi ;

3° d'enjoindre à la commune de Coignières de lui verser cette allocation pour la période allant du 1er novembre 2013 au 27 juin 2014 ;

4° de mettre à la charge de la commune de Coignières le versement d'une somme de
150 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B...soutient que :

- faute de réintégration possible en l'absence d'emploi vacant, il doit être considéré comme ayant été involontairement privé d'emploi ;
- l'ordonnance est irrégulière dès lors que sa demande ne tendait pas à l'annulation de la décision de la commune du 21 août 2013 portant maintien en disponibilité mais de la décision implicite de rejet de sa demande tendant au paiement de l'allocation de retour à l'emploi à la suite de sa demande du 6 mars 2014 ; sa demande n'était ainsi pas tardive ;
- la commune n'a jamais établi avoir procédé à une publication de la vacance d'un poste à la date du 1er novembre 2013, le poste proposé le 21 août 2013 par la commune n'ayant pas donné lieu à publication par le centre de gestion ;
- aucune proposition de poste ne lui a été adressée à la suite de la publication d'un poste le 19 novembre 2013, conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 ;
- aucun contrôle de son aptitude physique n'a été faite par un médecin agréé conformément aux dispositions du décret du 13 janvier 1986 ;
- la commune a omis de saisir la commission administrative paritaire à la suite de son maintien en disponibilité ;

...................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code du travail ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pilven,
- les conclusions de Mme Mégret, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., pour la commune de Coignières.


1. Considérant que M.B..., chef de service de police principal de 2ème classe de la commune de Coignières, a bénéficié d'une mise en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2011, par arrêté du maire de la commune en date du 19 octobre 2010 ; que, par courrier du 24 juillet 2013, l'intéressé a demandé sa réintégration anticipée au 1er novembre 2013 ; que, par lettre du 21 août 2013, le maire de Coignières l'a informé de la suppression du poste qu'il occupait précédemment et a pris un arrêté maintenant M. B...en disponibilité ; que la demande de M. B...adressée à la commune de Coignières, par lettre du 13 novembre 2013, tendant au bénéfice des allocations d'aide au retour à l'emploi pour perte involontaire d'emploi, a fait l'objet d'une décision implicite puis d'une décision explicite de rejet, par lettre du maire de la commune du 23 juin 2014 ; que M. B...fait appel de l'ordonnance du 2 septembre 2014 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet de sa demande tendant au bénéfice des allocations de chômage et à ce qu'il soit enjoint à la commune de Coignières de lui verser ces indemnités ;


Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :

2. Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. B...au motif que cette demande avait été formée plus de deux mois après la notification de l'arrêté du 21 août 2013 portant maintien en disponibilité de l'intéressé ; que, toutefois, la demande de M. B...ne tendait pas à l'annulation de cet arrêté mais de la décision du maire de la commune de Coignières refusant de le faire bénéficier d'une allocation pour perte involontaire d'emploi ; que, par ailleurs, M. B...avait produit au dossier de première instance la demande qu'il avait adressée au maire de la commune, le 6 mars 2014, pour bénéficier de ladite allocation ; qu'il suit de là que la demande de M. B...devant le Tribunal administratif de Versailles, formée le 13 juin 2014 à l'encontre du rejet implicite de cette demande du 6 mars 2014, n'était pas tardive ; que, par suite, l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité et doit, dès lors, être annulée ;

3. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer, immédiatement, sur la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif ;
Sur la décision de refus de versement de l'allocation de retour à l'emploi :

4. Considérant que, si les conclusions de M. B...sont dirigées à l'encontre de la décision implicite de rejet de sa demande du 6 mars 2014, notifiée le 7 mars 2014 à la commune de Coignières tendant à l'octroi d'une allocation pour perte involontaire d'emploi, elles doivent être regardées comme dirigées à l'encontre de la décision du 23 juin 2014, qui s'y est substituée, en tant que le maire de la commune de Coignières a rejeté expressément l'octroi de cette allocation à l'intéressé pour la période allant du 1er novembre 2013 au 27 juin 2014 ;

5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° (...), les agents titulaires des collectivités territoriales (...) " ; qu'aux termes de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 : " (...) A l'expiration d'une disponibilité (...), la collectivité ou l'établissement redevable de la contribution prévue à l'article 97 bis examine les possibilités de reclassement de l'intéressé dans un emploi correspondant à son grade. (...) L'offre d'emploi doit être ferme et précise, prenant la forme d'une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération (...) " ; qu'aux termes de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986 susvisé : " (...) Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée " ;

6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après que M. B...a demandé, par courrier du 24 juillet 2013, sa réintégration anticipée au 1er novembre 2013, le maire de la commune de Coignières l'a informé, par une lettre du 21 août 2013, qu'il " n'existe aucun emploi vacant correspondant à votre grade " et que " à ce titre, je ne peux accéder à votre demande de réintégration " ; que, s'il a aussi précisé, dans ce même courrier, qu'un emploi à plein temps était disponible dans le service des espaces verts, cette proposition n'avait un caractère ni ferme ni précis, et était, au demeurant, en contradiction avec la mention susmentionnée de l'absence d'emploi vacant correspondant au grade du requérant et avec l'édiction, le même jour, d'un arrêté maintenant M. B...en disponibilité à compter du 1er novembre 2013 ; que, par ailleurs, cet emploi n'a fait l'objet d'une déclaration de vacance et d'une publication par le centre de gestion qu'à compter du 19 novembre 2013 ; qu'en outre, si le maire de la commune soutient qu'il a proposé à plusieurs autres reprises ce poste à l'intéressé, il ne l'établit pas ; que M. B...doit ainsi être regardé, en étant maintenu dans une position de disponibilité pour absence de poste correspondant à son grade, comme ayant été involontairement privé d'emploi jusqu'au 27 juin 2014, date à laquelle il a reçu le courrier du maire de la commune lui demandant d'accepter l'emploi de catégorie B " gestionnaire administratif et technique des espaces verts " et précisant que ce poste était en adéquation avec ses qualifications, compétence et traitement de base ; que M. B...est ainsi fondé à demander le bénéfice de l'allocation d'assurance prévue par l'article L. 5424-1 précité du code du travail entre le 1er novembre 2013 et le 27 juin 2014, quand bien même il avait sollicité sa réintégration avant le terme normal de sa mise en disponibilité ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, M. B...est fondé à demander l'annulation de la décision de refus de la commune de Coignières de lui allouer l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;


Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Considérant qu'eu égard au motif d'annulation de la décision attaquée, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le maire de la commune de Coignières verse à
M. B...l'allocation de retour à l'emploi demandée ; que, par suite, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Coignières de verser à M. B...l'allocation de retour à l'emploi pour la période allant du 1er novembre 2013 au 27 juin 2014 ;
Sur les dispositions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.B..., qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Coignières une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme 150 euros à la charge de la commune de Coignières à verser à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :
Article 1er : L'ordonnance n° 1404458 du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Versailles du 2 septembre 2014 et la décision du maire de la commune de Coignières du 23 juin 2014 sont annulées.
Article 2 : Il est enjoint à la commune de Coignières de verser à M. B...l'allocation de retour à l'emploi pour la période allant du 1er novembre 2013 au 27 juin 2014.
Article 3 : La commune de Coignières versera à M. B...la somme de 150 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions de la commune de Coignières tendant à l'application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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Analyse

Abstrats : 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.