Conseil d'État, 7ème SSJS, 09/12/2015, 381349, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 381349   
ECLI:FR:CESJS:2015:381349.20151209
Inédit au recueil Lebon
7ème SSJS
Mme Charline Nicolas, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats


lecture du mercredi 9 décembre 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

1° La société Clemec a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire n° 66 du 18 avril 2011 d'un montant de 150 000 euros émis à l'encontre de cette société par la commune de Charmont-sous-Barbuise. Par un jugement n° 1100985 du 14 février 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à la demande.

Par un arrêt n° 13NC00635 du 14 avril 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la commune de Charmont-sous-Barbuise.

Sous le n° 381349, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2014 et le 16 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Charmont-sous-Barbuise demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de renvoyer le jugement de l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy ;

3°) si le renvoi n'est pas prononcé, réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

4°) de mettre à la charge de la société Clemec le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


2° La société Ventelec a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire n° 67 du 18 avril 2011 d'un montant de 150 000 euros émis à l'encontre de cette société par la commune de Charmont-sous-Barbuise. Par un jugement n° 1100986 du 14 février 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à la demande.

Par un arrêt n° 13NC00634 du 14 avril 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la commune de Charmont-sous-Barbuise.

Sous le n° 381353, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2014 et le 16 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Charmont-sous-Barbuise demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de renvoyer le jugement de l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy ;

3°) si le renvoi n'est pas prononcé, réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

4°) de mettre à la charge de la société Ventelec le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Charmont-sous-Barbuise et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la société Clemec et de la société Ventelec ;



1. Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, le 2 septembre 2009, la commune de Charmont-sous-Barbuise a conclu avec la société Clemec une convention dite d'offre de concours, au terme de laquelle la société s'engageait à contribuer à hauteur de 150 000 euros au financement de divers travaux communaux ; que le même jour, cette commune a signé une convention aux termes et conditions identiques avec la société Ventelec ; que la cour administrative d'appel de Nancy a, par les arrêts attaqués, confirmé les jugements du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ayant annulé les titres exécutoires émis le 18 avril 2011 par la commune à l'encontre de chacune des deux sociétés en application des conventions ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la commune de Charmont-sous-Barbuise a, après avoir émis un premier titre exécutoire à l'encontre de chacune des deux sociétés le 5 octobre 2010, adressé le 28 février 2011 à chacune d'entre elles des justificatifs de dépenses de travaux ; que, par suite, en jugeant que la commune n'a produit pour la première fois les factures qu'à l'appui du titre de recettes établi le 18 avril 2011, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de fait ; que, par suite, ses arrêts doivent être annulés ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Charmont-sous-Barbuise qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu de mettre à ce titre à la charge des sociétés Clemec et Ventelec la somme de 2 000 euros chacune à verser à la commune ;



D E C I D E :
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Article 1er : Les arrêts de la cour administrative d'appel de Nancy du 14 avril 2014 sont annulés.

Article 2 : Les affaires sont renvoyées à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : La société Clemec et la société Ventelec verseront chacune à la commune de Charmont-sous-Barbuise la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Charmont-sous-Barbuise, à la société Clemec et à la société Ventelec.