CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 03/11/2015, 14BX00052, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de BORDEAUX

N° 14BX00052   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre (formation à 3)
M. LALAUZE, président
M. Henri de LABORIE, rapporteur
Mme DE PAZ, rapporteur public
CABINET FIDAL, avocat


lecture du mardi 3 novembre 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SAS Château Pontet-Canet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos 2007 et 2008 pour un montant de 114 797 euros.

Par un jugement n° 1200856 du 12 novembre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.









Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2014 et le mémoire, enregistré le 25 juillet 2014, la SAS Château Pontet-Canet, représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif du Bordeaux du 12 novembre 2013 ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos 2007 et 2008 pour un montant de 114 797 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.........................................................................................................

Vu :
- les autres pièces du dossier.


Vu
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Henri de Philip de Laborie,
- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., représentant la SAS Château Pontet-Canet.




Considérant ce qui suit :

1. La SAS Château Pontet-Canet, qui exploite un domaine viticole sur le territoire de la commune de Pauillac (Gironde), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. A l'issue de ses investigations, le service vérificateur a réintégré une partie de la dotation à la provision pour hausse des prix. La SAS Château Pontet-Canet demande l'annulation du jugement du 12 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos 2007 et 2008 pour un montant de 114 797 euros.


Sur le bien-fondé de l'imposition :


2. Il résulte des dispositions de l'article 39 du code général des impôts que : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : (...) Sous réserve des dispositions prévues au quatorzième alinéa, les entreprises peuvent, d'autre part, en ce qui concerne les variations de prix postérieures au 30 juin 1959, pratiquer en franchise d'impôt une provision pour hausse des prix lorsque, pour une matière ou un produit donné, il est constaté, au cours d'une période ne pouvant excéder deux exercices successifs clos postérieurement à cette date, une hausse de prix supérieure à 10 % (...) ". Aux termes de l'article 10 nonies de l'annexe III du code général des impôts : " 1. Pour chaque matière, produit ou approvisionnement, le montant maximal de la dotation pouvant être porté au compte "Provisions pour hausse des prix" est déterminé à la clôture de chaque exercice en multipliant les quantités de ladite matière ou dudit produit ou approvisionnement existant en stock à la date de cette clôture par la différence entre : 1° La valeur unitaire d'inventaire de la matière, du produit ou de l'approvisionnement à cette date ; 2° Une somme égale à 110 % de sa valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice précédent ou, si elle est inférieure, de sa valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de l'exercice considéré. / Toutefois, lorsqu'elle est déterminée en partant de la valeur unitaire à l'ouverture de l'exercice précédent, la dotation ainsi obtenue est, le cas échéant, diminuée du montant de la dotation effectivement pratiquée à la clôture dudit exercice. (...) ".


3. La société soutient que le vin en fûts et le vin en bouteilles constituent des catégories de produits de nature différente, pouvant être distinguées pour l'application de la provision pour hausse des prix.


4. Il résulte de l'instruction que la société requérante dispose d'un cuvier de trente deux cuves de quatre-vingt-deux hectolitres chacune destinées à la vinification en petits volumes des différents cépages. La vinification des cuves est d'une durée moyenne de quatre semaines, puis le vin est élevé en barriques, période pendant laquelle plusieurs opérations sont réalisées pour obtenir les meilleurs assemblages possibles afin de créer un produit de nature nouvelle qui est mis en bouteille sous les appellations de Château Pontet-Canet et Hauts de Pontet-Canet. Le vin non sélectionné est, quant à lui, vendu en vrac. Dans ces conditions et ainsi que le soutient la requérante, le vin en bouteille et le vin en vrac constituent des produits différents pour l'application de la provision pour hausse des prix prévue à l'article 39 du code général des impôts.


5. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Château Pontet-Canet est fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos 2007 et 2008 pour un montant de 114 797 euros.




Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :


6. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SAS Château Pontet-Canet d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.


DECIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 1200856 du 12 novembre 2013 est annulé.
Article 2 : La SAS Château Pontet-Canet est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos 2007 et 2008 pour un montant de 114 797 euros.
Article3 : L'Etat versera à la SAS Château Pontet-Canet la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 14BX00052






Analyse

Abstrats : 19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Provisions.