CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 15/10/2015, 14VE02410, Inédit au recueil Lebon
Références
CAA de VERSAILLESN° 14VE02410
Inédit au recueil Lebon
7ème Chambre
Mme HELMHOLTZ, président
Mme Céline VAN MUYLDER, rapporteur
Mme GARREC, rapporteur public
QUENTIN, avocat
lecture du jeudi 15 octobre 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Texte intégral
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :
La SA ALTRAN TECHNOLOGIES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil le rétablissement de sa créance au titre du crédit d'impôt recherche pour un montant de 124 136 euros remise en cause par l'administration au titre de l'exercice clos en 2007.
Par un jugement n° 1307130 du 1er juillet 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 4 août 2014, la SA ALTRAN TECHNOLOGIES, représentée par Me B...et MeA..., demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de prononcer le rétablissement de sa créance au titre du crédit d'impôt recherche pour un montant de 124 136 euros remise en cause par l'administration au titre de l'exercice clos en 2007 ;
3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SA ALTRAN TECHNOLOGIES soutient que :
- le législateur n'a pas entendu interdire à l'organisme privé de recherche agréé de prendre en compte les sommes litigieuses dans son propre crédit d'impôt recherche lorsque lesdites sommes ne sont pas prises en compte par les donneurs d'ordres du fait du plafonnement légal de leur crédit d'impôt recherche ou parce qu'elles n'auraient pas été prises en compte pour la détermination de l'assiette de leur propre crédit d'impôt recherche pour quelque raison que ce soit ;
- le Tribunal administratif a entaché sa décision d'une contradiction en retenant d'une part que la part des dépenses de recherche n'a pas été prise en compte par les donneurs d'ordre dès lors qu'ils avaient atteint le plafond légalement prévu et d'autre part, écarté le bénéfice de la doctrine en retenant que les donneurs d'ordre ont eux-mêmes bénéficié du crédit d'impôt recherche s'agissant des dépenses en cause ;
- elle peut se prévaloir de l'instruction référencée 4 A-1-00 du 8 février 2000 et du rescrit n° 2008/08-FE du 13 mai 2008, dans la mesure où ses donneurs d'ordre n'ont pas déduit les opérations de recherche dans le calcul de leur crédit d'impôt recherche.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Van Muylder, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Garrec, rapporteur public,
- et les observations de Me B..., pour la SA ALTRAN TECHNOLOGIES.
1. Considérant que la SA ALTRAN TECHNOLOGIES, qui exerce une activité de prestataire de services en ingénierie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, à l'issue de laquelle le service a notamment remis en cause une créance de crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos 2007 pour un montant de 124 136 euros ; que la SA ALTRAN TECHNOLOGIES relève appel du jugement en date du 1er juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au rétablissement de sa créance au titre du crédit d'impôt recherche pour un montant de 124 136 euros remise en cause par l'administration au titre de l'exercice clos en 2007 ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Au regard de la loi fiscale :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " (...) / II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / (...) / d bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions (...) ; / d ter) Les dépenses mentionnées aux d et d bis entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de deux millions d'euros par an. Cette limite est portée à 10 millions d'euros pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées aux organismes mentionnés aux d et d bis, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et ces organismes ; / III. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d'impôt (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche confiées à des prestataires agréés ouvrent droit pour le donneur d'ordre à un crédit d'impôt dans la limite du plafond fixé au d ter), les prestataires agréés devant déduire les sommes ainsi reçues de la base de calcul de leur propre crédit d'impôt recherche ;
3. Considérant qu'en sa qualité d'organisme de recherche privé agréé, la société requérante ne pouvait, en application des dispositions précitées, retenir, dans la base de calcul de son propre crédit d'impôt, les dépenses facturées à ses donneurs d'ordre ;
Au regard de l'interprétation de la loi fiscale :
4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. (...) " ;
5. Considérant que la SA Altran Technologies invoque la tolérance administrative prévue par l'instruction référencée 4 A-1-00 du 8 février 2000 en faisant valoir qu'elle est en droit d'inclure dans la base de calcul de son propre crédit d'impôt recherche les montants facturés à des donneurs d'ordre qui n'ont pas bénéficié du crédit d'impôt pour ces dépenses de recherche excédant le plafond légal des dépenses externalisées ;
6 . Considérant que si l'instruction susmentionnée prévoit que : "146. En application du III de l'article 244 quater B du CGI, les sommes reçues par les organismes et experts désignés au d) et d bis) de ce code sont déduites pour le calcul du crédit d'impôt propre à ces organismes, afin d'éviter qu'une même catégorie de dépenses de recherche ne soit prise en compte à deux reprises (...) / 147. Si l'entreprise qui a acquitté ces travaux de recherche ne bénéficie pas elle-même du crédit d'impôt recherche (en l'absence d'option par exemple), il convient à l'organisme de recherche de prendre les sommes correspondantes en compte pour le calcul de son propre crédit d'impôt ", à la date à laquelle cette instruction du 8 février 2000 est intervenue, celle-ci ne pouvait concerner les dépenses de recherche externalisées faisant l'objet d'un plafonnement introduit par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 ; que la SA ALTRAN TECHNOLOGIES ne peut, dès lors, se prévaloir de l'interprétation de la loi fiscale contenue dans les paragraphes 146 et 147 de cette instruction ;
7. Considérant que la SA ALTRAN TECHNOLOGIES ne peut davantage se prévaloir du rescrit n° 2008/8 (FE) du 13 mai 2008, postérieur à l'année d'imposition et qui, en tout état de cause, concerne les dépenses de recherche engagées par une entreprise non agréée comme organisme de recherche ;
8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA ALTRAN TECHNOLOGIES n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au rétablissement de sa créance de crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos en 2007 ; que par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la société requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de la SA ALTRAN TECHNOLOGIES est rejetée.
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N° 14VE02410