Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 14/10/2015, 374440, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 374440   
ECLI:FR:CESSR:2015:374440.20151014
Inédit au recueil Lebon
3ème / 8ème SSR
Mme Anne Egerszegi, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats


lecture du mercredi 14 octobre 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003. Par un jugement n° 1002737 du 12 juin 2012, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 12LY02321 du 7 novembre 2013, la cour administrative de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 4 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.




Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code civil ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme A...;




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux actes du 28 mars 2003, Mme A...a fait donation à ses deux enfants de la nue-propriété d'actions de la SAS Rhodanienne d'alimentation ; que, ces actions ayant été cédés le 31 août 2003, Mme A...a déclaré au titre de l'année 2003, en qualité de quasi-usufruitière, la plus-value résultant de la cession des actions à la SAS Rhodanienne d'alimentation ; que toutefois, à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale, ayant estimé que les donations étaient fictives et ne pouvaient donc lui être opposées, a regardé Mme A...comme la pleine propriétaire des titres et rehaussé le montant des revenus qu'elle avait déclarés ; que Mme A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 novembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 12 juin 2012 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ;

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt en tant qu'il a statué sur les contributions sociales :

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'alors même que, dans sa réclamation du 11 août 2009, Mme A...avait contesté les suppléments d'impôt sur le revenu, d'un montant de 242 466 euros, et de prélèvements sociaux, d'un montant de 153 816 euros, mis à sa charge au titre de l'année 2003, elle a limité ses conclusions, dans sa demande présentée au tribunal administratif de Lyon enregistrée le 9 avril 2010, à la décharge de la somme mise en recouvrement par l'avis d'imposition du 30 avril 2009 relatif au seul impôt sur le revenu au titre de l'année 2003 ; que, par suite, la cour n'a pas dénaturé ses écritures ni commis d'erreur de droit en jugeant irrecevables, comme nouvelles en appel, ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles elle a par ailleurs été assujettie au titre de l'année 2003 ;

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt en tant qu'il a statué sur l'impôt sur le revenu :

3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : (...) b. (...) qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus (...) L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité (...). Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif, ou que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ;

4. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte " ; que dès lors qu'un acte revêt le caractère d'une donation au sens de ces dispositions, l'administration ne peut le regarder comme n'ayant pu être inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que son auteur, s'il ne l'avait pas passé, aurait normalement supportées ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à l'écarter comme ne lui étant pas opposable sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'en revanche, l'administration peut écarter sur ce fondement un acte qui, présenté comme une donation, ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur et revêt dès lors un caractère fictif ; qu'il en va notamment ainsi lorsque le donateur appréhende, à la suite de l'acte de donation, tout ou partie du produit de la cession de la chose prétendument donnée ;

5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la donation du 28 mars 2003 par laquelle Mme A...a transféré à ses deux enfants la nue-propriété des actions de la SAS Rhodanienne d'alimentation qu'elle détenait prévoyait l'obligation pour les donataires de céder les titres à première demande du donateur ainsi que le remploi du prix de cession sur des titres eux-mêmes démembrés ; que, le 31 août 2003, ces actions de la SAS Rhodanienne d'alimentation ont été cédées en pleine propriété à la SAS Ferneydis, pour un prix global de 1 915 000 euros ; que la SAS Ferneydis a procédé au règlement de ce montant par un chèque de 237 000 euros émis en septembre 2003 et un virement de 678 000 euros effectué le même mois au profit de Mme A...puis, en novembre 2003, par deux chèques émis également au profit de Mme A...; que, par une convention du 29 septembre 2003, signée entre Mme A...et ses enfants, l'usufruit des actions de la SAS Rhodanienne d'alimentation a été converti en un quasi-usufruit ;

6. Considérant que la cour administrative d'appel de Lyon a relevé que Mme A... avait appréhendé l'intégralité du prix de cession des actions et jugé que la conclusion d'une convention de quasi-usufruit, postérieurement à la cession et alors qu'une partie de ce prix, excédant la quote-part correspondant à la valeur de l'usufruit des actions, avait déjà été réglée à MmeA..., révélait que celle-ci n'avait pas eu l'intention de mettre ses enfants en possession de la nue-propriété soit de ces actions, soit d'autres titres démembrés, comme stipulé dans les actes de donation du 28 mars 2003, mais seulement de constituer à leur profit une simple créance de restitution, au demeurant non assortie d'une garantie ; qu'en déduisant de ces faits, qu'elle a souverainement appréciés sans les dénaturer, que l'administration, à laquelle incombe la charge de la preuve en raison de l'avis défavorable du comité consultatif pour la répression des abus de droit, démontrait que la donation de la nue propriété des actions aux enfants ne pouvait être regardée comme ayant été irrévocablement consentie et qu'en raison du caractère fictif de cette donation, celle-ci ne lui était pas opposable en application des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, la cour n'a entaché l'arrêt attaqué ni d'erreur de droit ni d'erreur dans la qualification des faits qui lui étaient soumis ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;




D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A...est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au ministre des finances et des comptes publics.