Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 01/10/2015, 379622, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 379622   
ECLI:FR:CESSR:2015:379622.20151001
Inédit au recueil Lebon
6ème / 1ère SSR
Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur
CORLAY, avocat


lecture du jeudi 1 octobre 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2014 du garde des sceaux, ministre de la justice, de ne pas donner suite à sa proposition de nomination en qualité d'avocat général à la Cour de cassation ;

2°) d'enjoindre au ministre de réexaminer la suite à donner à sa proposition de nomination en qualité d'avocat général à la Cour de cassation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution, notamment son article 65 ;
- l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, notamment son article 2 ;
- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Justine Lieber, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Corlay, avocat de M. A...;




1. Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 65 de la Constitution : " La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet. " ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 28 et 38 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature que les magistrats du parquet placés hors hiérarchie sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et après avis du Conseil supérieur de la magistrature ;

2. Considérant que, dans une circulaire du 31 juillet 2012 relative à la transparence des propositions de nomination à différents postes, dont ceux des magistrats du parquet général à la Cour de cassation, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué qu'il ne passerait " pas outre aux avis défavorables du Conseil supérieur de la magistrature " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de la justice a, à la demande de l'intéressé, présenté au Conseil supérieur de la magistrature la candidature de M. A...pour un poste d'avocat général à la Cour de cassation ; que la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet a émis un avis négatif sur cette candidature ; que, par la décision attaquée du 6 mars 2014, il a été indiqué au requérant qu'en application de la circulaire du 31 juillet 2012, il n'était pas envisagé de donner suite au projet de le nommer sur le poste sollicité ; qu'en refusant pour ce motif de proposer la nomination de M. A...à la signature du Président de la République, le ministre a méconnu les dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision attaquée doit être annulée ;

4. Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer la suite à donner à la candidature de M. A...à un poste d'avocat général à la Cour de cassation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A...d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;




D E C I D E :
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Article 1er : La décision du 6 mars 2014 de la garde des sceaux, ministre de la justice est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer la suite à donner à la candidature de M. A...à un poste d'avocat général à la Cour de cassation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L'Etat versera à M. A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à la garde des sceaux, ministre de la justice.