Conseil d'État, Juge des référés, 24/07/2015, 391884, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 391884   
ECLI:FR:CEORD:2015:391884.20150724
Inédit au recueil Lebon
Juge des référés
SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats


lecture du vendredi 24 juillet 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Mme A...B...épouseC..., M. D...C...et Mme E...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de mettre à leur disposition des conditions matérielles d'accueil au titre de leur demande d'asile et de leur indiquer un lieu d'hébergement, d'autre part, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle. Par une ordonnance n°150546 du 3 juillet 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à leur demande d'injonction.

Par un recours, enregistré le 20 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler l'ordonnance ;


2°) de rejeter la demande de première instance présentée par les consorts C... ;


il soutient que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie ;
- le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a commis une erreur de droit, en motivant son ordonnance sur le seul fait que Mme C...et ses enfants majeurs sont dans une grande précarité et que la requérante présente un état de santé fragile sans que ce dernier soit établi ;
- il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, dès lors que les requérants, déboutés du droit d'asile, n'entrent plus dans le dispositif d'accueil prévu pour les demandeurs d'asile et ne bénéficient plus du droit de se maintenir sur le territoire national en vertu de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2015, les consorts C... concluent au rejet du recours. Ils soutiennent que les moyens du ministre ne sont pas fondés et se prévalent de l'effet direct des directives 2013-32 et 2013-33 du 26 juin 2013.

Par une intervention, enregistrée le 23 juillet 2015, l'association la Cimade demande au juge des référés du Conseil d'Etat de rejeter le recours du ministre et se réfère aux moyens soulevés dans le mémoire des défendeurs.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- les directives 2013/32 UE et 2013/33 du 26 juin 2013 ;
-le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'intérieur, d'autre part, les consortsC... ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 24 juillet 2015 à 14 heures au cours de laquelle ont été entendus :

- les représentants du ministre de l'intérieur ;

- Me Poupot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat des consorts C...;

et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ;



1. Considérant que l'association " Cimade " justifie d'un intérêt suffisant au maintien de l'ordonnance attaquée ; qu'ainsi son intervention en défense est recevable ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ;

3. Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d'asile et que ceux qui ne bénéficient d'un niveau de ressources suffisant bénéficient d'une allocation mensuelle de subsistance ; que, toutefois, l'autorité compétente n'est tenue d'assurer à un demandeur d'asile, selon ses besoins et ses ressources, des conditions matérielles d'accueil en application de ces dispositions qu'aussi longtemps qu'il est admis à se maintenir sur le territoire en cette qualité ; qu'en l'état du droit applicable, il résulte de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 de ce code et a fait l'objet d'une décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) cesse de bénéficier du droit de se maintenir en France ;


4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que MmeC..., de nationalité albanaise, est entrée en France en août 2014, accompagnée de ses deux enfants majeurs, afin de solliciter l'asile ; que le 4 novembre 2014, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de les admettre provisoirement au séjour au titre de s'asile sur le fondement du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif qu'ils sont ressortissants d'un pays d'origine sûr ; qu'il a, en conséquence, transmis leur demande à l'OFPRA dans le cadre de la procédure prioritaire prévue à l'article L. 723-1 du même code ; que le directeur de l'OFPRA a rejeté leur demande d'asile par une décision du 27 mars 2015 qu'ils ont contestée, le 21 mai suivant, devant la Cour nationale du droit d'asile ; que par des arrêtés du 20 mai 2015, que l'administration indique avoir notifiés le 22 mai à l'adresse qu'ils lui avaient déclarée, le préfet a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ; que les intéressés se sont néanmoins maintenus sur le territoire ; que l'hébergement dont ils bénéficiaient en qualité de demandeurs d'asile a pris fin le 1er juillet 2015 ; que, par l'ordonnance attaquée du 3 juillet 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de prendre en charge les consorts C...en qualité de demandeurs d'asile ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3, qu'en leur qualité de ressortissants d'un pays d'origine sûr dont la demande relevait, à ce titre, de la procédure prioritaire, les consorts C...ne bénéficiaient plus, à la suite du rejet par l'OFPRA de leurs demandes d'asile, du droit de se maintenir sur le territoire, alors même qu'ils avaient saisi la Cour nationale du droit d'asile ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a jugé le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, l'administration n'a commis aucune illégalité manifeste en refusant de les faire bénéficier des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; que si les intéressés se prévalent en appel des dispositions des directives 2013/32 UE et 2013/33 du 26 juin 2013, dont le délai de transposition expirait le 20 juillet 2015, pour demander que leur soit appliqué le régime résultant des dispositions récemment adoptées par le Parlement, mais qui ne sont pas entrées en vigueur, en vertu desquelles un demandeur d'asile ressortissant d'un pays d'origine sûr bénéficiera du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, il n'entre pas dans l'office du juge des référés, statuant dans les conditions prévues à l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de trancher cette question ;

6. Considérant, toutefois, que l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou détresse " et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence " ; que, outre la nécessité de prendre en compte la vulnérabilité particulière des demandeurs d'asile, il résulte de l'instruction que Mme C..., qui dispose d'une carte d'invalidité, souffre d'une pathologie grave, un certificat médical établi le 30 juin 2015 spécifiant en particulier que sa situation rend indispensable un hébergement dans des conditions de salubrité suffisante, et que ses enfants, qui vivent avec elle, sont psychologiquement fragiles ; qu'ainsi, les circonstances de l'affaire font apparaître que le refus de procurer un hébergement à cette famille porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, constitutive d'une situation d'urgence ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procurer un hébergement d'urgence à Mme C...et à ses enfants ;

8. Considérant qu'il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 2 000 euros à verser aux consorts C...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



O R D O N N E :
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Article 1er : L'intervention de la Cimade est admise.
Article 2 : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 3 : L'Etat versera aux consorts C...une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, à Mme A...B...épouse C...et à la Cimade.