CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3 (bis), 02/07/2015, 14DA00811, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de DOUAI

N° 14DA00811   
Inédit au recueil Lebon
3e chambre - formation à 3 (bis)
M. Nowak, président
Mme Isabelle Agier Cabanes, rapporteur
Mme Pestka, rapporteur public
SOCIETE D'AVOCATS VEDESI, avocat


lecture du jeudi 2 juillet 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le département du Pas-de-Calais et le groupement public Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à leur verser ou à verser à la seule Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais une somme de 1 939 554,86 euros, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1107195 du 11 mars 2014, le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à la Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais une somme de 657 058,60 euros majorée des intérêts au taux légal capitalisés, sous déduction de la provision versée par l'Etat ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande.


Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mai et 21 novembre 2014, le département du Pas-de-Calais et la Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais, représentés par Me B...A..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant au versement d'une somme de 1 939 554,86 euros au titre de l'insuffisance de compensation des vacances et des suppressions de postes pour les années 2006 à 2011 ;

2°) de condamner l'Etat à verser cette somme à la Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais ou au département du Pas-de-Calais ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Isabelle Agier-Cabanes, président-assesseur,
- les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public,
- et les observations de Me B...A..., représentant le département du Pas-de-Calais et la Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais.
1. Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 146-3, L. 146-4 et R. 146-16 du code de l'action sociale et des familles, un groupement d'intérêt public dénommé " Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais " a été constitué " pour une durée indéterminée " par une convention du 16 décembre 2005 conclue entre le département du Pas-de-Calais et l'Etat représenté par le préfet du Pas-de-Calais et le recteur de l'académie de Lille ; qu'en son article 14, cette convention prévoit des concours divers sous forme notamment de contributions en nature ou financières et, conformément aux dispositions de l'article L. 146-4-1 du même code, de mises à disposition de personnels, de locaux, de matériels, d'outils informatiques ou autres, et précise qu'" une annexe à la convention recense les moyens (humains, financiers, de locaux, matériels, logiciels...) que chaque membre s'engage à consacrer à l'exécution des missions de la maison départementale. Elle définit également les conditions générales, la durée, le mode d'actualisation et de renouvellement et l'entretien des contributions " ; que l'annexe à cette convention comporte pour chacun des trois services de l'Etat concernés (direction départementale de l'action sanitaire et sociale, direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et éducation nationale) le recensement des moyens financiers, humains ou matériels constituant " l'apport initial " ; que le département du Pas-de-Calais et la Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais relèvent appel du jugement du 11 mars 2014 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 1 939 554,86 euros au titre de l'insuffisance de compensation des vacances et des suppressions de postes pour les années 2006 à 2011 ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le jugement attaqué comporterait une motivation et une conclusion reposant sur des faits matériellement inexacts et serait entaché de contradictions est sans incidence sur sa régularité ;

3. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la demande au tribunal administratif du département du Pas-de-Calais et de la Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais tendait à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme demandée ou à la seule Maison départementale ; qu'ainsi en ne décidant la condamnation de l'Etat qu'au bénéfice de cette dernière, dont le département assure la tutelle administrative et financière et en est membre de droit, en application des dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, sans se prononcer sur la responsabilité de l'Etat à l'égard du département à raison de la méconnaissance de ses obligations contractuelles, le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité à raison d'une omission à statuer ;

4. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après avoir condamné l'Etat à verser une somme à la Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais au titre de la contribution au fonds départemental de compensation et du fonctionnement courant de cette maison, les premiers juges ont rejeté le surplus des conclusions relatives à la compensation financière due par l'Etat à raison des personnels non mis à disposition ; que, toutefois, ils ne se sont pas prononcés sur les conclusions présentées à titre subsidiaire par le département fondées sur la responsabilité pour faute extracontractuelle de l'Etat tirée de la méconnaissance des exigences de compensation intégrale des transferts de charges imposées au groupement d'intérêt public ; que dans cette mesure, le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer et doit être annulé ;

5. Considérant qu'il y a lieu, d'une part, d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande concernant la responsabilité extracontractuelle de l'Etat à l'égard du département du Pas-de-Calais, et, d'autre part, de se prononcer par l'effet dévolutif de l'appel sur la responsabilité de l'Etat à l'égard de la Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais ;

Sur la responsabilité extracontractuelle de l'Etat :

6. Considérant que le département du Pas-de-Calais et la Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais, qui sont liés à l'Etat par des liens contractuels ne peuvent exercer, à l'encontre de l'Etat, d'autre action que celle procédant de ces liens ; que, dès lors, les conclusions du département fondées sur la responsabilité pour faute extracontractuelle de l'Etat doivent être rejetées ;

Sur la responsabilité contractuelle :

7. Considérant qu'il est constant qu'en méconnaissance des stipulations de la convention du 16 décembre 2005 constitutive de la Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais et de la convention du 15 juin 2007 avec celle-ci, l'Etat n'a pas mis à la disposition de la maison départementale les personnels ainsi qu'il s'y était engagé ; que la méconnaissance par l'Etat de ses engagements est constitutive d'une faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité ;

8. Considérant qu'il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté qu'en dépit de l'insuffisance des moyens en personnels mis à disposition par l'Etat, la Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais n'a pu assurer les services dont elle a la charge, en application de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, que dans la seule mesure où le département du Pas-de-Calais a suppléé à la défaillance de l'Etat en augmentant sa contribution financière au fonctionnement du groupement ; qu'ainsi, par ce financement, la Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais a procédé, parfois avec retard et à des niveaux inférieurs à ceux initialement prévus, à des recrutements, afin de compenser les postes vacants, qui auraient dû être occupés par des agents mis à disposition par l'Etat, pour un montant global de coûts salariaux de 2 860 541,77 euros ; que l'Etat a néanmoins versé des sommes d'un montant total de 1 877 604 euros en compensation financière de l'absence de mise à disposition de personnels ; que s'il allègue avoir en outre versé une somme de 2 544 104 euros, il n'en justifie pas par la seule pièce qu'il produit dont le caractère manifestement non probant est, par ailleurs, sérieusement contesté en réplique par les requérants ; que dès lors, il y a lieu de condamner l'Etat à verser au département du Pas-de-Calais et à la Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais une somme de 982 936,97 euros en réparation du préjudice subi à raison de l'absence de respect des engagements issus des conventions des 16 décembre 2005 et 15 juin 2007 ;
9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le département du Pas-de-Calais et la Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice qu'ils ont subi à raison du défaut de compensation financière des mises à disposition non effectuées ; qu'en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au département du Pas-de-Calais d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du 11 mars 2014 du tribunal administratif de Lille est annulé en tant qu'il ne se prononce pas sur les conclusions relatives à la responsabilité de l'Etat à l'égard du département du Pas-de-Calais.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser au département du Pas-de-Calais et à la Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais, pris ensemble, une somme de 982 936,97 euros.

Article 3 : Le jugement du 11 mars 2014 du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : L'Etat versera au département du Pas-de-Calais une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête du département du Pas-de-Calais et de la Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais est rejeté.


Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au département du Pas-de-Calais, à la Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais et au ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
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N°14DA00811






Analyse

Abstrats : 04-04 Aide sociale. Contentieux de l'aide sociale et de la tarification.