Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 21/05/2015, 14NT00886, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Nantes

N° 14NT00886   
Inédit au recueil Lebon
3ème Chambre
Mme PERROT, président
Mme Frédérique SPECHT, rapporteur
M. GIRAUD, rapporteur public
FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS, avocat


lecture du jeudi 21 mai 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2014, présentée pour Mme B... A...demeurant..., par Me Mongis, avocat au barreau de Tours ; Mme A...demande à la cour :

1°) de réformer le jugement n° 12-1552 en date du 12 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 2012 refusant de lui accorder la protection fonctionnelle du fait du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi et n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune à l'indemniser au titre des heures supplémentaires effectuées et du préjudice moral subi ;

2°) d'annuler le refus opposé par la commune de lui accorder la protection fonctionnelle demandée ;

3°) de condamner la commune à lui verser une indemnité de 30 000 euros en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral qu'elle a subi ;

4°) d'enjoindre à la commune de Faverolles-sur-Cher de lui accorder la protection fonctionnelle et de lui verser l'indemnité demandée dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Mme A...au titre des frais de première instance ainsi, au titre de l'appel, que le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

elle soutient que :

- le tribunal a fait une inexacte appréciation des faits qu'il a lui-même relevés ; dès lors que les premiers juges ont estimé que la décision du maire de lui confier des missions ne relevant pas de ses fonctions était la cause de conditions de travail difficiles, que la remarque du maire à son égard devant les parents d'élèves était regrettable et que le maire était venu trois fois à son domicile, ils devaient alors constater que les conditions du harcèlement moral étaient remplies ;

- elle est donc fondée à demander le bénéfice de la protection fonctionnelle et l'indemnisation de ses préjudices ;

- ses demandes d'injonction sont également fondées ;

- le tribunal aurait dû mettre à la charge de la commune le versement d'une somme à son profit au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative dès lors qu'il lui a accordé une indemnité ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2014, présenté pour la commune de Faverolles-sur-Cher, représentée par son maire en exercice, par Me Forcinal, avocat au barreau du Mans ; la commune de Faverolles-sur- Cher conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle fait valoir que :

- les dispositions statutaires ne font pas obstacle à ce que, lorsque l'intérêt du service l'exige, l'autorité administrative confie aux titulaires d'un grade déterminé des fonctions qui sont normalement dévolues à des agents d'un grade inférieur ; la mission de surveillance des enfants confiée à Mme A...pour les besoins du service public de l'éducation était une mission purement annexe à son activité dominante d'adjoint territorial du patrimoine ; cette mission a permis à l'intéressée de bénéficier d'un poste à temps complet et, lorsqu'elle a généré des heures supplémentaires, a été rémunérée en sus ;

- la requérante n'apporte pas la preuve des faits de harcèlement moral qu'elle invoque ; l'accusation d'immixtion du maire dans la vie privée de la requérante n'est pas fondée, le maire a tenté de se renseigner par ses propres moyens sur l'état de santé de la requérante et la durée de son indisponibilité ; aucun propos désobligeant n'a été tenu à l'égard de la requérante ;

Vu la décision du président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nantes en date du 28 janvier 2014, admettant Mme A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale au titre de cette instance et désignant Me Mongis pour la représenter ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n°91-854 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux du patrimoine ;

Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2015 :

- le rapport de Mme Specht, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Giraud, rapporteur public ;

- et les observations de Me Forcinal, avocat de la commune de Faverolles-sur-Cher ;


1. Considérant que Mme A...a été recrutée le 1er juin 2004 par la commune de Faverolles-sur-Cher (Indre-et-Loire) en qualité d'agent du patrimoine contractuel puis a été nommée et titularisée à effet du 1er octobre 2005 en qualité d'agent territorial du patrimoine à temps non complet à raison de 32 heures hebdomadaires, et affectée au centre de documentation de l'école communale et à la bibliothèque municipale ; que l'intéressée a été placée en congé de longue maladie à compter du 27 août 2007 puis, à compter du 27 août 2008, en congé de longue durée renouvelé à plusieurs reprises et, en dernier lieu, pour neuf mois à compter du 27 novembre 2011 ; qu'elle a sollicité du maire de la commune, par un courrier du 27 décembre 2011, le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires contre les agissements de harcèlement moral dont elle estimait être la victime, ainsi que le versement d'indemnité du fait de sa situation professionnelle ; que cette demande a été rejetée par une décision du 22 février 2012 ; que Mme A... relève appel du jugement du 12 novembre 2013 en tant que le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé à sa demande de protection fonctionnelle et a limité à 1 500 euros l'indemnité que la commune a été condamnée à lui verser ;

Sur les conclusions relatives au bénéfice de la protection fonctionnelle :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel./ (...) " ; qu'aux termes de l'article 11 de cette loi : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. (...) / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (... ) / La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires " ; que les faits de harcèlement moral définis à l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 sont au nombre des agissements ouvrant droit, pour les fonctionnaires qui en sont victime, au bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la même loi ;

3. Considérant que Mme A...a demandé au maire de la commune de Faverolles-sur- Cher le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 au motif que la dégradation de ses conditions de travail depuis septembre 2005 du fait des agissements de cette autorité étaient constitutifs de harcèlement moral et ont conduit à la dégradation de son état de santé et à son placement en congé de longue durée puis de longue maladie ; qu'elle soutient que le maire lui a imposé l'exécution de tâches supplémentaires d'assistance auprès de l'institutrice de la classe de moyenne et grande section de maternelle de l'école communale et de surveillance des élèves de la classe lors de la pause méridienne, tâches qui, en outre, relèvent d'un cadre d'emploi différent de celui dans lequel elle a été titularisée ; qu'elle soutient également que le maire de la commune s'est immiscé dans sa vie privée et a tenu en public des propos dévalorisant à son encontre ;

4. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le temps de travail annuel de Mme A...était effectué sur 37 ou 38 semaines à raison de 39 heures par semaine soit, une moyenne annuelle 32 heures par semaine, auxquelles se sont ajoutées à partir du mois de mars 2007 trois heures effectuées le mercredi matin à la bibliothèque municipale durant les périodes scolaires et rémunérées en heures supplémentaires ; que si le temps de travail de la requérante ainsi déterminé était consacré pour une partie non négligeable aux missions complémentaires qui lui avaient été confiées à partir de septembre 2005 auprès de l'institutrice de la classe de maternelle, et qui relevaient du cadre d'emploi des assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles, cette circonstance n'est pas en elle-même de nature à caractériser des agissements répétés de harcèlement moral au sens des dispositions précitées de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 ayant pour effet de dégrader ses conditions de travail ; que ne sont pas davantage de nature à caractériser de tels agissements le nombre d'heures travaillées, qui était au demeurant destiné à assurer à l'intéressée un travail à temps plein, ni la répartition hebdomadaire des tâches confiées ;

5. Considérant, en second lieu, que si le maire de Faverolles-sur-Cher s'est, en l'absence d'envoi par l'intéressée d'un arrêt de travail dans les délais impartis par la règlementation, présenté à deux reprises, les 3 et 5 septembre 2007, au domicile de voisins de Mme A...pour obtenir des informations sur les motifs de l'absence de l'intéressée sur son lieu de travail, et s'est présenté deux fois, les 27 août et 5 septembre 2007, au domicile de l'intéressée pour les mêmes motifs, et s'il a, lors d'une réunion du conseil de l'école du 29 février 2008, porté une appréciation sur les absences de Mme A...qu'il a qualifiées de complaisance, ce comportement, pour regrettable qu'il soit, ne peut être regardé comme ayant constitué des agissements répétés de harcèlement moral au sens des dispositions précitées de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 ;

6. Considérant, par suite, que les faits invoqués par MmeA..., même pris dans leur ensemble, ne constituent pas des éléments susceptibles de faire présumer l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral de nature à lui ouvrir droit à réparation ; que, Mme A... ne remplissant ainsi pas les conditions pour bénéficier de la protection fonctionnelle au titre du harcèlement moral, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commune de Faverolles-sur-Cher lui refusant cette garantie ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il suit de là que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans n'a que partiellement fait droit à sa demande ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction, sous astreinte :

7. Considérant que le présent arrêt, qui rejette la demande de Mme A..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Faverolles-sur-Cher de lui accorder la protection fonctionnelle et de lui verser l'indemnité demandée dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard doivent, en tout état de cause, être rejetées ;

Sur les conclusions relatives aux dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

En ce qui concerne les frais exposés en première instance :

8. Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a condamné la commune de Faverolles-sur-Cher à verser à Mme A...une indemnité de 1 500 euros et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande et, notamment, ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de la commune de Faverolles-sur-Cher la somme de 2 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au motif que la commune n'était pas la partie perdante pour l'essentiel dans cette instance ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les juges de première instance auraient ainsi fait une inexacte application de ces dispositions ; que, par suite, Mme A... n'est pas fondée à contester le rejet par le tribunal administratif des conclusions présentées par elle au titre des frais exposés ;

En ce qui concerne les frais exposés devant la cour :

9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Faverolles-sur-Cher, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le conseil de Mme A..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, demande au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la commune de Faverolles-sur-Cher ;


DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Faverolles-sur-Cher tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A...et à la commune de Faverolles-sur-Cher.
Délibéré après l'audience du 30 avril 2015, à laquelle siégeaient :


- Mme Perrot, président de chambre,
- Mme Specht, premier conseiller,
- Mme Gélard, premier conseiller,


Lu en audience publique, le 21 mai 2015.


Le rapporteur,
F. SPECHTLe président,
I. PERROT
Le greffier,
A. MAUGENDRE


La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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