CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 23/04/2015, 14MA04562, 14MA04563, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de MARSEILLE

N° 14MA04562, 14MA04563   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre - formation à 3
M. VANHULLEBUS, président
Mme Anne MENASSEYRE, rapporteur
Mme CHAMOT, rapporteur public
CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES ; CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES ; CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES, avocat


lecture du jeudi 23 avril 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu I°), sous le n° 14MA04562, le recours, enregistré le 19 novembre 2014, présenté par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1201923 du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Nîmes lui a ordonné, avant-dire-droit, de produire le rapport d'audit établi par le Professeur Fauconnier relatif au service de gynécologie-obstétrique de la maternité du centre hospitalier du Pays d'Apt, dans le délai d'un mois à compter de la notification de sa décision ;

Elle soutient que :

- c'est à tort que le tribunal a fait droit à des conclusions enregistrées après l'expiration du délai de recours, qui n'étaient pas contenues dans la requête et qu'il aurait dû déclarer irrecevables ;

- le refus du ministre de la santé de communiquer le document sollicité n'a fait l'objet d'aucun recours en annulation ;

- le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que le rapport aurait une influence sur le maintien, à terme, de la maternité ;

- l'agence régionale de santé se trouvait en situation de compétence liée ;

- la communication de ce rapport porte atteinte au secret de la vie privée et au secret médical ;

- dès lors que ce document ne constitue pas l'objet-même du litige, il doit être soumis au contradictoire ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 23 janvier 2015, présenté pour le comité des usagers pour le soutien et la défense du centre hospitalier du pays d'Apt, par MeA..., qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que les moyens de l'appelant ne sont pas fondés ;

Vu les pièces dont il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que la requête était devenue sans objet ;

Vu le mémoire, enregistré le 10 mars 2015, présenté pour le comité des usagers pour le soutien et la défense du centre hospitalier du pays d'Apt, qui conclut au non-lieu à statuer sur l'appel du ministre et sur sa demande de sursis à exécution du jugement et maintient le surplus de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que le tribunal administratif de Nîmes ayant statué au fond par jugement du
5 février 2015, il n'y a plus lieu à statuer sur la requête en appel du jugement avant-dire droit du
16 octobre 2014 et sur la requête en sursis à exécution du même jugement avant-dire droit ;

Vu II°), sous le n° 14MA04563, la requête, enregistrée le 19 novembre 2014, présentée par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 1201923 du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Nîmes lui a ordonné, avant-dire-droit, de produire le rapport d'audit établi par le professeur Fauconnier relatif au service de gynécologie-obstétrique de la maternité du centre hospitalier du Pays d'Apt, dans le délai d'un mois ;

Elle soutient que :

- sa requête d'appel est fondée sur des moyens sérieux ;

- l'exécution du jugement avant-dire droit entraînerait des conséquences difficilement réparables voire irréversibles, notamment la connaissance par des tiers d'information portant atteinte à la protection de la vie privée ;

Vu le jugement à l'exécution duquel il est demandé de surseoir ;

Vu le mémoire, enregistré le 24 janvier 2015, présenté pour le comité des usagers pour le soutien et la défense du centre hospitalier du pays d'Apt, par MeA..., qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que les moyens de l'appelant ne sont pas fondés ;

Vu les pièces dont il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que la requête était devenue sans objet ;

Vu le mémoire, enregistré le 10 mars 2015, présenté pour le comité des usagers pour le soutien et la défense du centre hospitalier du pays d'Apt, qui conclut au non-lieu à statuer sur l'appel du ministre et sur sa demande de sursis à exécution du jugement et maintient le surplus de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que le tribunal administratif de Nîmes ayant statué au fond par jugement du 5 février 2015, il n'y a plus lieu à statuer sur la requête en appel du jugement avant-dire droit du
16 octobre 2014 et sur la requête en sursis à exécution du même jugement avant-dire droit ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2015 :

- le rapport de Mme Menasseyre, rapporteure ;

- et les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique,


1. Considérant que, saisi par le comité des usagers pour le soutien et la défense du centre hospitalier du pays d'Apt d'une demande d'annulation de la décision du 15 mai 2012 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur a accordé le renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de gynécologie obstétrique, dont est titulaire le centre hospitalier du pays d'Apt, pour une durée limitée à deux ans, le tribunal administratif de Nîmes a, par le jugement contesté, ordonné, avant dire droit, la production par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, dans les conditions précisées dans les motifs de sa décision, du rapport d'audit établi par le professeur Fauconnier relatif au fonctionnement du service de gynécologie-obstétrique de la maternité du centre hospitalier du pays d'Apt, dans un délai d'un mois à compter de la notification de sa décision ; que, sous le n° 14MA04562, la ministre relève appel de ce jugement ; que, sous le
n° 14MA04563 elle demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; que les deux requêtes sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ;

2. Considérant que, par un jugement devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel, en date du 5 février 2015, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 15 mai 2012 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé a accordé le renouvellement de l'autorisation de gynécologie-obstétrique du centre hospitalier d'Apt pour une durée limitée à deux ans, en tant qu'elle fixe à deux ans la durée de l'autorisation qu'elle délivre et a enjoint au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur de réexaminer la demande de renouvellement de l'autorisation de gynécologie-obstétrique du centre hospitalier du pays d'Apt ; que le recours de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes tendant à l'annulation du jugement avant dire droit du tribunal et son recours tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution sont, dès lors, devenus sans objet ;

3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros au titre des frais engagés par le comité des usagers pour le soutien et la défense du centre hospitalier du pays d'Apt et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes enregistré sous le n° 14MA04562 et sur son recours à fin de sursis à exécution enregistré sous le n°14MA04563.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros au comité des usagers pour le soutien et la défense du centre hospitalier du pays d'Apt au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions du comité des usagers pour le soutien et la défense du centre hospitalier du pays d'Apt est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et au comité des usagers pour le soutien et la défense du centre hospitalier du pays d'Apt.

Copie en sera adressée au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Délibéré après l'audience du 2 avril 2015, où siégeaient :

- M. Vanhullebus, président de chambre,
- M. Firmin, président assesseur,
- Mme Menasseyre, première conseillère.

Lu en audience publique, le 23 avril 2015.

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N° 14MA04562, 14MA04563
CM






Analyse

Abstrats : 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence.