Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 14/04/2015, 14DA00904, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Douai

N° 14DA00904   
Inédit au recueil Lebon
2e chambre - formation à 3 (ter)
M. Hoffmann, président
Mme Muriel Milard, rapporteur
M. Marjanovic, rapporteur public
CABINET D'ETUDES JURIDIQUES, avocat


lecture du mardi 14 avril 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2014, présentée pour la société Materia Natura, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est 98 rue Maréchal Joffre au Havre (76600), par Me A...B...; la SELARL Materia Natura demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1201923 du 20 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010 et des pénalités correspondantes ;

2°) de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller,

- les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ;

1. Considérant, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Materia Natura, société d'architecture, portant sur la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010, l'administration a remis en cause l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279-0 bis du code général des impôts et a mis à la charge de la société les rappels de taxe sur la valeur ajoutée consécutifs à cette procédure ; que la SELARL Materia Natura relève appel du jugement du 20 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans (...) 3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'application du taux réduit est soumise à la double condition que le preneur des locaux établisse, à la date du fait générateur de la taxe, ou au plus tard à celle de la facturation, une attestation selon laquelle les travaux effectués remplissent les conditions posées par cet article et que la personne qui réalise ces travaux, et qui établit la facturation, conserve cette attestation à l'appui de sa comptabilité ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société requérante n'a pu justifier, lorsque les opérations de contrôle ont débuté le 3 décembre 2010, être en possession des attestations rédigées par les bailleurs privés pour lesquels elle effectuait des opérations de réhabilitation ; que par suite, en l'absence d'attestations établies, soit à la date du fait générateur de la taxe, en l'occurrence l'achèvement des travaux immobiliers, soit à celle de la facturation de ces travaux voire même à la date d'encaissement d'acomptes, la SELARL Materia Natura, qui ne peut utilement se prévaloir ni de la circonstance que ces documents étaient en possession de ses clients, ni d'attestations manifestement établies à l'occasion des opérations de contrôle, n'est pas fondée à soutenir que l'administration ne pouvait remettre en cause l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations immobilières concernées ;

4. Considérant que la charge résultant pour l'entreprise des rappels de taxe sur la valeur ajoutée doit être comptabilisée au titre de l'exercice au cours duquel l'avis de mise en recouvrement est établi ; qu'au cas particulier, le vérificateur n'avait pas à procéder à la rectification des résultats imposables de la société requérante à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos aux 30 juin 2008, 2009 et 2010 dès lors que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée n'ont été mis en recouvrement que le 8 novembre 2011 ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SELARL Materia Natura n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la SELARL Materia Natura est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SELARL Materia Natura et au ministre des finances et des comptes publics.

Copie sera adressée à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.
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N°14DA00904






Analyse

Abstrats : 19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux.