Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10/03/2015, 13BX02461, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Bordeaux

N° 13BX02461   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre (formation à 3)
M. PEANO, président
M. Jean-Pierre VALEINS, rapporteur
M. KATZ, rapporteur public
MONTEYROL, avocat


lecture du mardi 10 mars 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête enregistrée le 26 août 2013 présentée pour M. B...C...demeurant..., par Me Monteyrol ;

M. C...demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1102483 du 2 juillet 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 68 000 euros en réparation des dommages subis du fait du harcèlement moral dont il a fait l'objet ou subsidiairement en réparation des dommages dont il a été victime causés par la gestion et l'organisation du service ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 68 000 euros en réparation des dommages subis du fait du harcèlement dont il a été victime, cette somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2011 ;

3°) d'enjoindre à l'Etat de prononcer une mesure de mutation disciplinaire à l'égard de M. A...sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2015 :

- le rapport de M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
- les observations de Me Monteyrol,avocat de M B...C...


1. Considérant que M.C..., professeur d'éducation physique et sportive au collège Colonel Le Gaucher de Mont-de-Marsan, a demandé au tribunal administratif de Pau la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 68 000 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par l'administration du fait de son inaction face au harcèlement moral dont il a été victime de la part d'un collègue durant plusieurs années ; que par jugement du 2 juillet 2013 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions indemnitaires de M. C...:

2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel " ; qu'aux termes de l'article 11 de la même loi : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. / (...) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (...) " ; que ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général ; que cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis ;

3. Considérant, d'autre part, qu'il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile ;

4. Considérant que M. C...soutient qu'il a été victime fréquemment et régulièrement durant les années 2004 à 2010, de la part de l'un de ses collègues professeur d'éducation physique et sportive au collège Colonel Le Gaucher, de moqueries, d'insultes, de paroles agressives et menaçantes, de provocations, d'intimidation physique et cela pendant les heures de service ; qu'à l'appui de ses allégations il produit le témoignage d'un autre collègue qui, comme lui, en 2004, a été victime du comportement conflictuel de leur collègue ; que, M. C... produit également les nombreux courriers qu'il a adressés durant cette période et en 2011 tant au principal du collège qu'à l'inspecteur d'académie ou au directeur des ressources humaines du rectorat de l'académie de Bordeaux, décrivant de façon circonstanciée les faits dont il a été victime, dénonçant la violence à son égard dudit collègue et tendant à ce que l'administration fasse cesser ce comportement; que les éléments de fait ainsi produits par M. C... sont susceptibles de faire présumer l'existence d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral à son encontre de la part de son collègue ; que l'administration, quant à elle, se borne à affirmer que le requérant ne produit que ses propres écrits et des témoignages qui n'établiraient pas la réalité du harcèlement dont il s'estime victime ; que, contrairement à ce que soutient l'administration, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C...aurait par son comportement contribué à entretenir une relation conflictuelle au sein de l'équipe des professeurs d'éducation physique du collège ; que, notamment, si l'administration invoque un rapport d'inspection établi le 4 janvier 2011, ledit rapport par lequel il est demandé à M. C..." d'entretenir désormais des relations courtoises et professionnelles avec son collègue " et de " mettre un terme définitif à cette relation conflictuelle ", ne relève aucun fait qui permettrait de regarder le requérant comme étant à l'origine du conflit ni même que par son comportement il aurait contribué à entretenir le conflit ; que, dans ces conditions, le harcèlement moral dont se plaint M. C...doit être regardé comme établi ;

5. Considérant que pour s'exonérer de toute responsabilité l'administration fait valoir qu'elle " a pris les mesures adéquates pour assurer le bon fonctionnement du service en recherchant les meilleures conditions possibles pour un retour à des relations apaisées entre M. C... " et son collègue ; qu'elle invoque le fait qu'un inspecteur s'est déplacé au collège pour rappeler à leurs devoirs les deux professeurs intéressés, qu'elle a mis en place une médiation par la nomination d'un professeur d'éducation physique supplémentaire, que les deux professeurs en conflit ont été reçus par le directeur des ressources humaines du rectorat et qu'elle a proposé à M. C...une affectation temporaire dans un autre établissement de son secteur géographique ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que les " mesures " ainsi prises par l'administration ont été tardives puisque le harcèlement dont M. C...est victime a débuté en 2004 alors qu'elles datent de 2011 et qu'elles ont été sans effet puisque les conditions de travail de M. C...ne s'en sont pas trouvé améliorées ; qu'ainsi, en ne faisant pas cesser les attaques dont M. C...a été victime, ce qu'il lui avait pourtant demandé à de nombreuses reprises, l'administration a méconnu son obligation de protection du requérant dans l'exercice de ses fonctions et a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;

6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la faute commise par l'administration est à l'origine du préjudice corporel subi par le requérant ; qu'il ressort de certificats médicaux établis par un psychiatre en date des 6 décembre 2011 et 17 décembre 2012 que M. C...est en arrêt de travail depuis septembre 2011 et qu'il présente " une dépression sévère, une phobie du travail et des obsessions en rapport avec ses conditions de travail " alors qu'il n'a aucun antécédent psychiatrique ; que cette faute est également à l'origine du préjudice moral ainsi que des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis pendant plusieurs années du fait que le harcèlement dont il a été victime a fortement perturbé sa vie professionnelle et a entraîné chez lui le sentiment d'être décrédibilisé auprès de ses collègues, de la direction du collège et de ses élèves ; qu'il sera fait une juste appréciation de ces préjudices subis par M. C...en fixant l'indemnité qui lui est due par l'Etat à 10 000 euros ; qu'il n'est pas contesté par M. C...que, placé depuis le 2 septembre 2011 en congé de longue maladie, il a perçu un plein traitement du 2 septembre 2011 au 1er septembre 2012 puis un demi traitement depuis le 2 septembre 2012 complété par des indemnités versées par sa mutuelle ; que, par suite, M. C...ne peut être indemnisé au titre de la perte de salaire invoquée ;

Sur les intérêts :

7. Considérant que M. C...a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 10 000 euros à compter du 25 juillet 2011, date de réception de sa demande par le rectorat de Bordeaux ;

8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

9. Considérant que la condamnation de l'Etat par le présent arrêt à verser des dommages et intérêts à M. C...n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint à l'Etat de prononcer la mutation à titre disciplinaire du collègue coupable à son égard de harcèlement moral ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C...et non compris dans les dépens ;



DECIDE


Article 1er : Le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau du 2 juillet 2013 est annulé.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. C...la somme de 10 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2011.
Article 3 : L'Etat versera à M. C...la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C...est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Une copie en sera adressée au recteur de l'académie de Bordeaux.
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No 13BX02461






Analyse

Abstrats : 36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties.