Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05/03/2015, 13NC01875, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Nancy

N° 13NC01875   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre - formation à 3
M. MARTINEZ, président
M. Daniel JOSSERAND-JAILLET, rapporteur
M. GOUJON-FISCHER, rapporteur public
SOCIETE D'AVOCATS FIDAL CHARLEVILLE-MEZIERES, avocat


lecture du jeudi 5 mars 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2013, présentée pour la SAS Sofilab 3, dont le siège est Zone Industrielle Maurice Périn à Tournes (08090), par la Société d'avocats Fidal ;

La société SOFILAB 3 demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1200741 du 18 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions à l'impôt sur les sociétés ainsi que des cotisations supplémentaires en matière de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative les sommes qu'elle a engagées en première instance et en appel ;




La société Sofilab 3 soutient que :

- elle justifie de son intérêt à prendre en charge la rémunération du dirigeant de sa filiale chinoise par l'importance stratégique du développement de son activité en Chine ;

- éclairé par les éléments débattus avec l'administration fiscale et ayant conduit à l'abandon d'autres redressements, le courrier du 12 septembre 2011 constitue une prise de position formelle qui doit, pour les mêmes motifs, amener à la décharge des impositions contestées ;


Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 février 2014, présenté par le ministre chargé du budget, qui conclut au rejet de la requête ;

Le ministre fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du :

- le rapport de M. Josserand-Jaillet, président-assesseur,

- et les conclusions de M. Goujon-Fischer, rapporteur public ;


1. Considérant que, à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 19 mars 2007 au 31 décembre 2009, la société Sofilab 3, qui exerce une activité de holding, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions à l'impôt sur les sociétés ainsi qu'à des cotisations supplémentaires en matière de retenue à la source au titre des années 2008 et 2009 ;


Sur le bien-fondé des rappels d'impôt sur les sociétés et de retenues à la source :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France (....) " ; qu'aux termes de l'article 119 bis du même code dans sa rédaction applicable au litige : " (...) 2. Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. Un décret fixe les modalités et conditions d'application de cette disposition (...) " ; que, lorsque l'administration établit l'existence de faits ou d'écritures comptables qui révèlent un transfert de bénéfices d'une entreprise imposable en France à une entreprise située hors de France, ces dispositions instituent une présomption à l'encontre du contribuable qui, par suite, supporte la charge de prouver, quel que soit le déroulement de la procédure d'imposition, que ces faits ou ces écritures sont justifiés par une gestion normale des intérêts propres à l'entreprise imposable en France ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Sofilab 3 a pris en charge les salaires versés au dirigeant de sa filiale chinoise " La Buvette de Tianjin " dont elle détient 100 % des 50 000 euros du capital ; qu'il est constant que le dirigeant de la filiale n'est pas titulaire d'un contrat de travail avec la société Sofilab 3 ; que la société requérante a ainsi déduit de son bénéfice imposable en France une somme qui, normalement, constitue une charge pour sa filiale ; que la société Sofilab 3 est ainsi présumée avoir réalisé, au sens des dispositions précitées de l'article 57, un transfert de bénéfices à une entreprise située hors de France ; qu'il lui incombe, dès lors, de prouver que ce transfert comportait pour elle une contrepartie suffisante et avait ainsi le caractère d'un acte de gestion commerciale normale ;

4. Considérant que la SAS Sofilab 3 expose que sa filiale a réalisé en 2008 un chiffre d'affaires de 34 498 euros par son activité de production et de commercialisation de matériels d'équipement de fermes en abreuvement de bovins et niches à veaux en Chine, contre 90 307 euros en 2007 et 177 837 euros en 2009 ; que la société Sofilab 3 fait valoir que la société " La Buvette de Taijin " a été créée dans l'objectif de développer la production et la commercialisation de ses produits sur le marché chinois doté d'un fort potentiel de croissance dans ce secteur au regard de ses caractéristiques, mais qu'au vu des résultats des années en litige, elle a été contrainte de l'aider pour ne pas perdre les sommes déjà investies ; que la société Sofilab 3 fait référence à des procès-verbaux de son comité de surveillance de janvier 2009, évoquant un chiffre d'affaires mensuel de 4 000 euros et des interrogations sur les prix de vente pratiqués en 2009, beaucoup plus élevés que les prix de 2008, ce qui selon elle ne permettait pas de démontrer l'existence d'une politique commerciale active de nature à lui assurer des débouchés en Chine ; qu'en appel elle produit une analyse du marché chinois pour sa gamme de produits et un exposé stratégique de l'entreprise rédigé par son président ; que les documents comptables fournis font état des difficultés financières de sa filiale ; que, toutefois, l'ensemble de ces éléments, s'ils établissent la situation économique et financière de la filiale et la stratégie de développement du groupe, ne sont pas de nature à justifier que le soutien à la société " La Buvette de Taijin " durant les années 2008 et 2009 était nécessaire aux intérêts propres de la société requérante ; qu'ainsi, la société Sofilab 3 n'apporte pas la preuve qui lui incombe que le financement par elle de la rémunération du dirigeant de la filiale chinoise avait une contrepartie suffisante et était justifié par une gestion normale de ses intérêts propres ;

5. Considérant en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal (...) " ;

6. Considérant que la société Sofilab 3 se prévaut de ce que l'abandon des rehaussements correspondant aux salaires et charges de ses dirigeants lors de leurs déplacements en Chine est contradictoire avec le raisonnement adopté par l'administration concernant les salaires versés au dirigeant de la filiale chinoise ; qu'en tout état de cause, le courrier du 12 septembre 2011, qui abandonne les rehaussements à la suite des observations de la société, n'est pas motivé et ne contient, dès lors, aucune prise de position formelle de l'administration sur une situation de fait du contribuable au sens des dispositions précitées de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; que, par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SAS Sofilab 3 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-En-Champagne a rejeté sa demande ;


Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

9. Considérant que ces dispositions, en tout état de cause, font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SAS Sofilab 3 au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;


D É C I D E :


Article 1er : La requête de la société Sofilab 3 est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Sofilab 3 et au ministre chargé du budget.

Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal Est.

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N° 13NC01875






Analyse

Abstrats : 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable.