CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/02/2015, 13NT00246, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANTES

N° 13NT00246   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
M. LENOIR, président
Mme Christine PILTANT, rapporteur
Mme GRENIER, rapporteur public
BUSSON, avocat


lecture du vendredi 13 février 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013, présentée pour la Fédération des associations de protection de l'environnement et du littoral 22 (FAPEL 22), dont le siège est situé 6 Hent de Pors Hir Kercadiou à Plougrescant (22820) représentée son président en exercice, par Me Busson, avocat ; la FAPEL 22 demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1002141 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé partiellement la délibération du 10 mars 2010 par laquelle le conseil municipal de Plouha a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et a rejeté le surplus de ses conclusions, en tant qu'il a ouvert à l'urbanisation le secteur du lieu-dit Le Palus, le secteur composé des lieux-dits Goas Meur, La Trinité, Le Turion et Keraoult et le secteur Dernier Sou ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Plouha une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- le jugement attaqué est entaché d'erreur de qualification juridique des faits ;

- dans le secteur du lieu-dit Le Palus, dépourvu de commerces et de services et composé de 24 constructions éparses implantées sur de vastes parcelles, d'une part, la zone UC n'épouse pas le bâti existant mais englobe un secteur d'urbanisation diffuse, renforçant ainsi le mitage existant, en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, et d'autre part, le règlement de la zone UL, située dans la bande littorale de 100 mètres, autorise des installations et équipements légers liés aux activités de tourisme, de loisirs et de sports, qui n'exigent pas la proximité immédiate de l'eau, en méconnaissance des dispositions du III du même article ;

- dans les secteurs des lieux-dits La Trinité, Goas Meur, Le Turion et Keraoult, dépourvus de commerces et de services et composés de constructions éparses sur de vastes parcelles, les zonages NHc, UD et UC conduisent à renforcer le mitage existant en autorisant la densification de constructions existantes, en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ;

- le secteur Dernier Sou, composé de trois sous-secteurs, est un secteur d'urbanisation diffuse malgré le nombre de constructions, et les zonages 1AUc et Uch méconnaissent les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ;

Vu le jugement attaqué et la décision contestée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2013, présenté pour la commune de Plouha (22580), représentée par son maire en exercice, par Me Lahalle, avocat, qui conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la FAPEL 22 une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que :

- la requête de FAPEL 22 est irrecevable, faute de qualité pour agir de la présidente de cette association, qui n'a pas été habilitée à la représenter en justice en vertu d'une délibération de son conseil d'administration ;

- le classement en zone UC d'une partie du secteur Le Palus est conforme au I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dès lors que cette zone épouse strictement les limites d'un des espaces bâtis du secteur, composé d'une vingtaine de constructions resserrées, d'aires de stationnement et de commerces, que Le Palu est un important site touristique qui comporte trois commerces et que le classement n'emporte pas d'extension de l'urbanisation ;

- le classement en zone UL d'une partie du secteur Le Palus est conforme aux I et III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dès lors que cette zone, qui comporte des aires de stationnement et une base nautique, est déjà urbanisée, que le zonage arrêté, qui n'autorise que des installations et équipements légers liés aux activités de tourisme, de loisirs et de sports, est conforme aux affectations actuelles du secteur, qu'il n'emportera pas d'extension de l'urbanisation et que les installations et équipements admis ne se situeront pas en dehors des espaces urbanisés ;

- les zonages retenus pour les secteurs La Trinité, Goas Meur, Le Turion et Keraoult ne renfonceront pas le mitage existant dès lors qu'ils épousent parfaitement les limites de secteurs bâtis et pourraient contribuer à la densification de ces secteurs sans extension de l'urbanisation, et que La Trinité est un ancien village de pêcheurs et de marins, avec autrefois des bars et commerces, abritant plus de 50 habitations ;

- le classement en zone UC des terrains bâtis du secteur Dernier Sou ne méconnait pas les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dès lors que ce secteur répond à la définition du village et de l'agglomération donnée par la circulaire du 14 mars 2006 relative à l'application de la loi Littoral en ce qu'il comprend une centaine de maisons autour de l'axe de circulation important qu'est la RD 786, et qu'il a constitué un lieu de vie collectif significatif sur la commune ;

- le classement en zone 1AUc et 2AUc de parcelles situées dans le secteur Dernier Sou ne méconnait pas les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'elles se situent dans la stricte continuité de ce village ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 7 juillet 2014, présenté pour la FAPEL 22 qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens ;

elle soutient en outre que :

- le classement en zone UC du secteur Le Palus méconnait les dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme et ne respecte pas les limites de l'enveloppe dessinée par les parcelles construites dès lors qu'il comprend une dizaine de parcelles non construites, que les commerces évoqués, à savoir deux restaurants et un bar, ne sont pas ouverts à l'année et ne se situent pas dans la zone UC, que la quinzaine de constructions existantes le long de la RD 32 et situées à 3,5 km du bourg de Plouha, ne constituent ni un village ni une zone agglomérée mais une zone d'habitat diffus, que le lieu-dit est inclus dans les espaces proches du rivage où l'extension de l'urbanisation doit être limitée, alors que l'article UC2 du règlement autorise les constructions d'habitation, mais également d'hôtellerie, de commerce, d'artisanat, de bureaux et services, et que l'article UC14 ne prévoit aucun coefficient d'occupation des sols ;

- le classement en zone UC du secteur Le Palus méconnait également les dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'une partie de cette zone est située dans la bande littorale de 100 mètres et que ce lieu-dit ne peut pas être regardé comme urbanisé ;

- le classement des zones UC et UL est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et mettrait en danger le grand intérêt biologique du site dès lors que ces zones sont entourées d'espaces littoraux remarquables, notamment la zone humide du Palus et la Vallée du Corzic, qui fonctionnent en synergie avec le rivage ;

- le classement en zone UL du secteur Le Palus méconnait les dispositions des II et III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dès lors que l'article UL2 du règlement admet des constructions, et notamment de camping caravaning, parc résidentiel de loisirs ou parcs d'attraction, qui ne nécessitent pas la proximité immédiate de l'eau, qui dépassent le cadre de l'exception prévue par le III de cet article, et qui conduiraient à une extension de l'urbanisation en méconnaissance du II du même article ;

- le zonage des lieux-dits La Trinité, Goas Meur, Le Turion et Kéraoult, qui ne sont ni des villages ni des agglomérations, n'épouse pas les limites de l'enveloppe bâtie ;

- le lieu-dit La Trinité est situé à 2,5 km du bourg, ne comporte plus aucun commerce, sa partie nord appartient aux espaces proches du rivage, la majorité des parcelles, et notamment les parcelles nos 1763, 1764, 19, 20, 1199, 814 et 815, sont vierges de toute construction et le zonage amplifiera le mitage ;

- au lieu-dit Goas Meur, le zonage ouvre à l'urbanisation des parcelles vierges de constructions, notamment les parcelles nos 217 et 101, ce qui réduira la surface agricole utile, augmentera la consommation d'espaces naturels et altèrera le paysage communal ;
- aux lieux-dits Le Turion et Keraoult, qui ne sont constitués que de constructions éparses sans service ni commerce, le zonage élargit le périmètre du bâti en méconnaissance des I et II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ;

- la définition de village et d'agglomération donnée par la circulaire n'est pas générale, et le secteur Le Dernier Sou comprend trois lieux-dits, Ty Guen, Dernier Sou ouest et Dernier Sou est, séparés par des coupures d'urbanisation nettes et composés de trente à cinquante constructions éparpillées sur de vastes parcelles implantées sans cohérence le long de la RD 176, qui ne constituent ni une agglomération ni une zone agglomérée, la continuité d'urbanisation créée par les zones 1AUc entre les Dernier Sou est et le Dernier Sou ouest est artificielle et soumise aux dispositions de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme interdisant les constructions sur une largeur de 75 mètres de part et d'autre d'une voie de grande circulation, et le zonage étend de manière significative les possibilités d'urbanisation, intègre de nombreuses parcelles encore à l'état naturel, en méconnaissance du I de l'article L. 146-4 du même code ;

Vu l'ordonnance du 12 décembre 2014 fixant la clôture d'instruction au 2 janvier 2015 à 12h, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2015 :

- le rapport de Mme Piltant, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Grenier, rapporteur public ;

- et les observations de Me Boisset, avocat de la commune de Plouha ;



1. Considérant que, par délibération du 10 mars 2010, le conseil municipal de Plouha a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; que, par jugement du 22 novembre 2013, le tribunal administratif de Rennes, saisi par la FAPEL 22, a annulé cette délibération en tant qu'elle classe en zones UC et UD certaines parcelles des lieux-dits de Kérégal, Saint-Laurent et Kermaria et qu'elle crée une zone 1AUc au lieu-dit Kérégal, et a rejeté le surplus des conclusions de l'association requérante ; que la FAPEL 22 relève appel de ce jugement ;

Sur la recevabilité de la requête de la FAPEL 22 :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts, " La FAPEL 22 a pour objet la défense et la protection de l'environnement tant territoriale que maritime, la qualité de vie, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques ainsi que le développement harmonieux entre les zones urbaines et rurales au travers d'une urbanisation respectueuse des lois et règlements en vigueur. / (...) La FAPEL 22 considère que la protection du patrimoine bâti des Côtes d'Armor est de vitale importance, elle se fixe donc pour objectif la défense de ce patrimoine au même titre que celui naturel, littoral ou maritime. / Pour respecter et défendre les objectifs statutaires, un représentant du Bureau de la FAPEL 22 sera désigné par ce dernier afin de pouvoir ester devant toutes les juridictions au nom de la fédération des associations de défense de l'environnement et du littoral des Côtes d'Armor tant en demande qu'en défense. " ; que l'article 10 stipule que : " LE BUREAU / Les membres du Bureau sont investis des attributions suivantes : / a) le président : / Il est chargé d'exécuter les décisions du Conseil d'administration et d'assurer le bon fonctionnement de la FAPEL 22 qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile (...) " ;

3. Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces stipulations que l'association requérante, dont l'objet comporte notamment la défense d'intérêts urbanistiques dans un champ d'action géographique circonscrit au département des Côtes d'Armor, en particulier dans le cadre d'actions en justice, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de la délibération du conseil municipal de Plouha en date du 10 mars 2010 portant approbation du plan local d'urbanisme ;

4. Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la requête a été introduite au nom de l'association par sa présidente, Mme A..., qui, habilitée à la représenter en justice en application des stipulations précitées de l'article 10 de ses statuts, avait en outre été spécialement désignée à cet effet par une décision du bureau en date du 24 avril 2010 ; que la circonstance, à la supposer établie que cette désignation serait intervenue en méconnaissance des règles de fonctionnement interne de l'association requérante ne peut être utilement invoquée pour contester la qualité pour agir de Mme A... ; qu'il suit de là que la requête est recevable ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme : " Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres (...) lesdites dispositions sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers, la création de lotissements et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, pour l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 146-4 du même code : " I -L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (...) II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage (...) doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. / (...) III - En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (...) / Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune extension de l'urbanisation ne peut en revanche être autorisée en continuité de secteurs qui, caractérisés par une urbanisation diffuse, ne sauraient être regardés comme des villages ou des agglomérations au sens des dispositions précitées ;

6. Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; que s'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, leur appréciation peut cependant être censurée lorsqu'elle est entachée d'une erreur manifeste ou repose sur des faits matériellement inexacts ;

En ce qui concerne le lieu-dit Le Palus :

7. Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le lieu-dit Le Palus, distant du bourg d'environ 3,5 km est situé en bord de mer dans sa partie est, qu'il est entouré par les espaces littoraux remarquables du département des Côtes d'Armor et comporte une quinzaine de constructions situées pour la plupart au nord de la route départementale 32 ; qu'ainsi que le soutient la FAPEL 22, la zone UC en litige englobe à l'ouest du lieu-dit des constructions éparpillées et séparées entre elles par des parcelles non construites, qui ne sont pas resserrées, contrairement à ce que fait valoir la commune, mais forment une zone d'urbanisation diffuse où aucune extension de l'urbanisation ne peut être autorisée ; que, par suite, la FAPEL 22 est fondée à soutenir que la création de la zone UC en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ;

8. Considérant, d'autre part, qu'il est constant que la zone UL en litige est située dans la bande littorale de 100 mètres prévue par les dispositions précitées du code de l'urbanisme et se trouve à l'extrémité est d'un vaste espace naturel appartenant aux espaces littoraux remarquables du département des Côtes d'Armor ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si cette zone comprend des aires de stationnement et les locaux d'une école de voile, activité qui exige la proximité immédiate de l'eau, elle est bordée à l'est par le rivage et à l'ouest par des parcelles à l'état naturel et elle est séparée, au nord, des constructions du lieu-dit Le Palus par la RD 32 et au sud, de quelques constructions, par une voie communale ; que, dans ces conditions, et contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, elle ne peut pas être regardée comme constituant un espace urbanisé au sens des dispositions précitées du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes de l'article UL2 du règlement du plan local d'urbanisme en litige, sont admis, dans les zones de type UL, outre les équipements et aménagements légers de sport, " les terrains de camping, de caravanage, et d'accueil de camping-cars, aménagés ainsi que les formes organisées d'accueil collectif des caravanes, les parcs résidentiels de loisirs, les équipements techniques d'accueils, les logements de fonction et les bâtiments d'activités nécessaires au bon fonctionnement de la zone, (...) les travaux ou aménagements légers nécessaires à la mise en valeur et à la gestion du secteur, les aires de jeux et parcs d'attraction et les ouvrages et constructions techniques d'intérêt collectif nécessaires au fonctionnement des services publics sous réserve d'une intégration satisfaisante " ; que, dès lors, et contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, d'une part, la zone en litige n'est pas destinée à ne recevoir que des installations et équipements légers liés aux activités de tourisme, de loisirs et de sports, mais autorise des constructions et installations qui ne sont pas nécessaires à des services publics ou à des activités exigeant la proximité immédiate de l'eau, et d'autre part, l'ouverture à l'urbanisation prévue par le règlement ne peut être regardée comme limitée ; qu'en conséquence, la FAPEL 22 est fondée à soutenir que la création de la zone UL est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ;

En ce qui concerne les lieux-dits La Trinité, Goas Meur, Le Turion et Keraoult :

9. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le lieu-dit La Trinité, situé à 2,5 km du bourg, comprend une quarantaine de maisons construites, pour la plupart, de part et d'autre de la voie communale principale ; qu'il ressort des pièces du dossier que la zone UD en litige englobe, au sud et au nord est, d'une part, des constructions éparpillées et séparées entre elles par de vastes parcelles non construites, qui forment une zone d'urbanisation diffuse où aucune extension de l'urbanisation ne peut être autorisée, et d'autre part, des parcelles non bâties et ouvertes sur des espaces naturels et agricoles ; qu'ainsi, contrairement à ce que fait valoir la commune et à ce qu'ont estimé les premiers juges, le zonage n'épouse pas les limites de l'enveloppe bâtie ; que, par suite, la FAPEL 22 est fondée à soutenir que la création de la zone UD en litige, où sont autorisées notamment les constructions à usage d'habitation, d'hôtellerie, d'équipement collectif, de commerce et d'artisanat et de bureaux et services, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ;

10. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, s'agissant des lieux-dits Le Turion et Keraoult, la zone UC en litige d'une part, englobe de nombreuses parcelles vierges de construction ouvertes sur des espaces naturels et agricoles et, d'autre part, comprend des constructions implantées dans des zones d'urbanisation diffuse où aucune extension de l'urbanisation ne peut être autorisée ; que, par suite, la FAPEL 22 est fondée à soutenir que la création de cette zone est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ;

11. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le contour de la zone NHc en litige au lieu-dit Goasmeur englobe des parcelles vierges de construction ; que, par suite, la FAPEL 22 est fondée à soutenir que la création de cette zone est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ;

En ce qui concerne le secteur Dernier Sou :

12. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que le secteur Dernier Sou, le long de la route départementale n° 786, se compose de deux lieux-dits, Ty Guen, et Dernier Sou, lequel se compose de deux hameaux, Dernier Sou est et Dernier Sou ouest ; que ces trois groupes de constructions, qui sont séparés par des zones agricoles et naturelles, ne constituent ni un village ni une agglomération ;

13. Considérant, en premier lieu, qu'au nord, le lieu-dit Ty Guen est composé d'une trentaine de constructions implantées de part et d'autre de la RD 786 ; que la création de la zone UC en litige, qui épouse les limites de l'enveloppe bâtie du lieu-dit, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation et ne méconnait pas les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ;

14. Considérant, en deuxième lieu, que la zone UC en litige couvrant le hameau Dernier Sou est, situé au nord de la RD 786, englobe au nord et au sud des parcelles vierges de construction et ouvertes sur des espaces naturels ou agricoles ; que, par suite, la FAPEL 22 est fondée à soutenir que la création de cette zone est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ;

15. Considérant, en troisième lieu, que la zone UC et la partie sud de la zone UCe couvrant le hameau Dernier Sou ouest, situé au sud de la RD 786, englobent des parcelles vierges de construction et ouvertes sur des espaces naturels et agricoles, et comprennent des constructions implantées dans une zone d'urbanisation diffuse où aucune extension de l'urbanisation ne peut être autorisée ; que, par suite, la FAPEL 22 est fondée à soutenir que la création de ces zones est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ;

16. Considérant, en quatrième lieu, que les zones 1AUc, 1AUce et 2AUc, où sont admis les modes d'occupation et d'utilisation du sol autorisés dans les zones UC, sont situées entre les hameaux Dernier Sou est et Dernier Sou ouest, de part et d'autre de la RD 786 ; que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, ces zones de parcelles non construites ne sont pas situées en continuité de secteurs déjà urbanisés, mais dans le prolongement des zones d'urbanisation diffuse constituant les extrémités de ces deux hameaux, où aucune extension de l'urbanisation ne peut être autorisée ; que, par suite, la FAPEL 22 est fondée à soutenir que la création de ces zones est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ;

17. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la FAPEL 22 est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à ce que la délibération du 10 mars 2010 soit annulée en tant qu'elle crée une zone UC et une zone UL au lieu-dit Le Palus, une zone UD au lieu-dit La Trinité, une zone UC aux lieux-dits Le Turion et Keraoult, une zone NHc au lieu-dit Goasmeur, une zone UC au hameau Dernier Sou est, une zone UC et une zone UCe au hameau Dernier Sou ouest et les zones 1AUc, 1AUce et 2AUc au lieu-dit Dernier Sou ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

18. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la FAPEL 22, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme sollicitée par la commune de Plouha ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Plouha la somme de 2 000 euros demandée par la FAPEL 22 au même titre ;



DÉCIDE :


Article 1er : La délibération du 10 mars 2010 par laquelle le conseil municipal de Plouha a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune est annulée en tant qu'elle crée une zone UC et une zone UL au lieu-dit Le Palus, une zone UD au lieu-dit La Trinité, une zone UC aux lieux-dits Le Turion et Keraoult, une zone NHc au kd Goasmeur, une zone UC au hameau Dernier Sou est, une zone UC et une zone UCe au hameau Dernier Sou ouest et les zones 1AUc, 1AUce et 2AUc au lieu-dit Dernier Sou.
Article 2 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 novembre 2012 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : La commune de Plouha versera à la FAPEL 22 la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Plouha sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la Fédération des associations de protection de l'environnement et du littoral 22 et à la commune de Plouha.


Délibéré après l'audience du 23 janvier 2015, à laquelle siégeaient :

- M. Lenoir, président de chambre,
- M. Francfort, président-assesseur,
- Mme Piltant, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 13 février 2015.

Le rapporteur,
Ch. PILTANT Le président,





H. LENOIR
Le greffier,
Ch. GOY

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