Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 30/12/2014, 14NC00025, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Nancy

N° 14NC00025   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre - formation à 3
M. EVEN, président
M. Jean-Marc GUERIN-LEBACQ, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
VERDIN, avocat


lecture du mardi 30 décembre 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2014, présentée pour M. E... A..., demeurant..., par MeC... ;

M. A... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1301796 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 février 2013 par lequel le président du syndicat de coopération pour le parc naturel régional des Vosges du Nord l'a licencié pour insuffisance professionnelle ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge du syndicat de coopération pour le parc naturel régional des Vosges du Nord une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- son licenciement est intervenu au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le courrier du 11 décembre 2012 le convoquant à un entretien préalable ne précise pas les faits qui lui sont reprochés, qu'il n'a disposé que de six jours pour préparer cet entretien et qu'il a pris tardivement connaissance de son dossier ;
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- aucune insuffisance professionnelle ne peut lui être reprochée dès lors que les fonctions qui lui ont été confiées correspondaient à un emploi à temps plein et non à un emploi à mi-temps et qu'aucun reproche ne lui a été adressé au cours de sa mission ;

Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2014, présenté pour le syndicat de coopération pour le parc naturel régional des Vosges du Nord, représenté par son président en exercice, par MeB..., qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Le syndicat de coopération pour le parc naturel régional des Vosges du Nord fait valoir que :

- le requérant a été licencié à l'issue d'un entretien préalable auquel il a été régulièrement convoqué et au cours duquel il a été en mesure de consulter son dossier ;
- l'administration n'était pas tenue d'informer l'intéressé de son droit à obtenir la communication de son dossier ;
- le requérant a été informé des motifs de son licenciement par un courrier du 21 décembre 2012, auquel l'arrêté attaqué fait explicitement référence ;
- l'administration n'était pas tenue de joindre ce courrier à la notification de l'arrêté attaqué ;
- le requérant a compromis la réalisation du projet transfrontalier pour la conduite duquel il a été recruté, en raison de son manque d'autonomie, de son incapacité à assurer la coordination de ce projet, de sa pratique insuffisante de la langue allemande et du non-respect des échéances imposées par les services instructeurs du programme de financement ;
- le requérant a bénéficié de l'ensemble des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;
- l'intéressé n'est pas parvenu à atteindre ses objectifs malgré les moyens d'encadrement supplémentaires mis en oeuvre afin de l'assister ;
- les partenaires allemands du projet ont confirmé les insuffisances professionnelles du requérant ;
- les missions confiées à ce dernier correspondent à un emploi à mi-temps ;

Vu le mémoire, enregistré le 28 novembre 2014, présenté pour M.A... qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2014 :

- le rapport de M. Guérin-Lebacq, premier conseiller,

- les conclusions de M. Collier, rapporteur public,

- et les observations de Me C...pour M. A...et de MeD..., substituant MeB..., pour le syndicat de coopération pour le parc naturel régional des Vosges du Nord ;

1. Considérant que M. A...a été recruté, en qualité d'agent non titulaire, par le syndicat de coopération pour le parc naturel régional des Vosges du Nord, en vue d'assurer, du 1er septembre 2011 au 31 décembre 2013, l'animation et la coordination du projet transfrontalier mis en oeuvre par ce syndicat et le Land de Rhénanie-Palatinat pour la préservation du patrimoine bâti dans les parcs naturels des Vosges du Nord, en France, et de Pfälzerwald, en Allemagne ; que M.A..., licencié pour insuffisance professionnelle par un arrêté du 20 février 2013, fait appel du jugement du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis " ;
3. Considérant que l'arrêté du 20 février 2013, par lequel le président du syndicat de coopération pour le parc naturel régional des Vosges du Nord a licencié M. A...pour insuffisance professionnelle, ne précise pas les faits sur lesquels l'administration s'est fondée pour prendre cette décision ; que si cet arrêté vise la lettre du 21 décembre 2012 par laquelle le président du syndicat a notifié à l'intéressé son intention d'engager une procédure de licenciement à son encontre, en lui faisant connaître les motifs du licenciement envisagé, la mention de cette lettre, dont l'arrêté attaqué ne reprend pas les motifs et dont le texte ne lui est pas annexé, ne peut tenir lieu de la motivation exigée par les dispositions précitées du décret du 15 février 1988 ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.A..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le syndicat de coopération pour le parc naturel régional des Vosges du Nord demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge du syndicat de coopération pour le parc naturel régional des Vosges du Nord une somme de 1 500 euros à verser à M.A... sur le fondement des mêmes dispositions ;
D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 1301796 du 5 novembre 2013 et l'arrêté du président du syndicat de coopération pour le parc naturel régional des Vosges du Nord du 20 février 2013 portant licenciement pour insuffisance professionnelle de M. A... sont annulés.

Article 2 : Le syndicat de coopération pour le parc naturel régional des Vosges du Nord versera à M. A... une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions du syndicat de coopération pour le parc naturel régional des Vosges du Nord présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... A...et au syndicat de coopération pour le parc naturel régional des Vosges du Nord.

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N° 14NC00025






Analyse

Abstrats : 01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. Motivation suffisante. Absence.