COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/12/2014, 13LY02563, Inédit au recueil Lebon

Références

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 13LY02563   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre - formation à 3
M. MARTIN, président
Mme Pascale DECHE, rapporteur
M. CLEMENT, rapporteur public
SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES, avocat


lecture du mardi 9 décembre 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu le recours, enregistré à la Cour le 26 septembre 2013, présenté par le ministre de l'éducation nationale ;

Le ministre de l'éducation nationale demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 1104643 du 10 juillet 2013 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. B...C...une somme de 45 000 euros ;

2°) de limiter à la somme maximale de 18 000 euros le montant de l'indemnité qu'il devra verser à M. C...;

il soutient que :

- en ne rejoignant pas sa nouvelle affectation au lycée Alfred de Musset à Villeurbanne, le 4 septembre 2006, M. C...a commis une faute et s'est délibérément mis dans une situation où il ne pouvait percevoir de salaire en l'absence de service fait ;
- M. C...ne peut justifier le refus de rejoindre son affectation en soutenant que les fonctions d'assistant technique au chef de travaux qui lui étaient confiées dans le cadre de sa reconversion professionnelle n'étaient pas conformes aux stipulations de son contrat de travail ;
- la part de responsabilité de M. C...dans la survenance du préjudice ne saurait être inférieure à 60 % ;
- M. C...n'a pas justifié de la réalité du préjudice moral invoqué ;
- s'agissant du préjudice financier, de la perte de traitements nets au cours de la période du 7 février 2007 au 30 septembre 2010 s'élevant à 64 633,10 euros, il convient de déduire la somme de 28 141,49 euros comprenant les sommes perçues par l'intéressé au cours de cette période ; la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait effectué son service s'élève à 36 492 euros ; eu égard à la part de responsabilité de l'intéressé, une indemnité de 18 000 euros constitue une juste réparation ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu l'ordonnance en date du 14 novembre 2013, par laquelle, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 décembre 2013 ;

Vu l'ordonnance en date du 19 décembre 2013, par laquelle, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été reportée au 17 janvier 2014 ;

Vu l'ordonnance en date du 16 janvier 2014, par laquelle, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été reportée au 14 février 2014 ;

Vu le mémoire, enregistré le 17 janvier 2014, présenté pour M. C...qui conclut :

1°) au rejet du recours ;

2°) à ce que le montant de la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation des préjudices qu'il a subis soit porté à 68 107 euros ;

3°) à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que :

- le recours du ministre est tardif ;
- en faisant valoir que son licenciement serait justifié pour abandon de poste, le ministre propose une substitution de motifs qui a pour effet de le priver d'une garantie procédurale portant atteinte au droit de la défense et au respect du principe du contradictoire ; en outre, il n'a jamais fait l'objet d'une mise en demeure de reprendre son poste et s'est présenté à son établissement d'affectation, le 1er septembre 2006, le proviseur lui ayant alors indiqué qu'il n'avait pas besoin de lui ; enfin, le poste proposé ne correspondait ni aux termes de son contrat, ni à son état de santé ; ainsi, il n'a commis aucune faute de nature à diminuer son droit à indemnité ;
- il a subi un préjudice financier qui doit être calculé à partir de la différence entre son revenu imposable des années 2006, 2007, 2008 et 2009 et celui de l'année 2003 qui s'élève à 19 605,84 euros ; à la date du 31 juillet 2010, il justifie d'un préjudice financier de 54 642 euros depuis son éviction illégale ; du 31 juillet au 30 septembre 2010, il justifie d'un préjudice mensuel de 1 164 euros sur 3 mois ; ainsi, au 30 septembre 2010, son préjudice financier s'élève à 58 107 euros ;
- il justifie d'un préjudice moral résultant de troubles dans ses conditions d'existence à hauteur de 10 000 euros ;
- ainsi, la condamnation prononcée par le Tribunal devra être réévaluée à la somme de 68 107 euros ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2014 :

- le rapport de Mme Dèche, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Clément, rapporteur public ;
- et les observations de MeA..., représentant M.C... ;
1. Considérant que le ministre de l'éducation nationale demande à la Cour de réformer le jugement du 10 juillet 2013 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. B...C..., maître auxiliaire, une somme de 45 000 euros et de limiter le montant de cette indemnité à la somme maximale de 18 000 euros ; que M.C..., par appel incident, demande que l'évaluation de ses préjudices soit portée à 68 107 euros ;

Sur la recevabilité du recours :

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois ... " ; que si M. C...soutient que le recours du ministre est tardif, il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche le 26 juillet 2013, par un courrier de notification qui comporte un tampon de réception au ministère à cette date ; qu'ainsi, le recours enregistré le 26 septembre 2013 n'est pas tardif ;

Sur la responsabilité :

3. Considérant qu'un agent public illégalement évincé du service est fondé à demander réparation du préjudice subi du fait de la perte de revenus provoquée par cette éviction ; que pour calculer l'indemnité due à ce titre, le juge administratif doit tenir compte de l'ensemble des circonstances de l'affaire et notamment de l'importance respective des irrégularités entachant la décision d'éviction illégale et des fautes commises par l'agent ;

4. Considérant que, par un arrêt en date du 10 mai 2010 devenu définitif, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 9 octobre 2008 qui avait rejeté la requête de M. C...sollicitant l'annulation de la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle en date du 30 novembre 2006, dont il avait fait l'objet ; qu'en exécution de l'arrêt précité de la Cour, M. C...a été réintégré dans ses fonctions, le 1er octobre 2010 ; que M.C..., qui a été illégalement évincé de ses fonctions pendant la période comprise entre le 7 février 2007, date à laquelle a pris effet le licenciement litigieux et le 1er octobre 2010, est en droit d'obtenir réparation du préjudice qu'il a subi du fait de cette éviction fautive ;

5. Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que par un premier courrier en date du 12 septembre 2006, le recteur de l'académie de Lyon a demandé à M. C...de régulariser sa situation administrative en se présentant au lycée professionnel Alfred de Musset de Villeurbanne où il avait été affecté à compter du 4 septembre de la même année, à l'issue de son congé de grave maladie ; que, par un courrier en date du 27 septembre 2006, le recteur de l'académie de Lyon a expressément mis en demeure M. C...de se présenter à son lycée d'affectation, à défaut de quoi, il engagerait à son encontre une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ; qu'enfin, par un courrier en date du 19 octobre 2006, le recteur de l'académie de Lyon, constatant que M. C...ne s'était toujours pas présenté à son établissement, l'a informé de ce qu'il engageait à son encontre une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ; que si M. C...fait valoir qu'il aurait dû être chargé de fonctions d'enseignement et que les fonctions d'aide au chef d'atelier qui lui étaient proposées étaient incompatibles avec son état de santé, il ne soutient pas que son affectation sur un tel poste présentait le caractère d'une décision manifestement illégale, de nature à compromettre gravement un intérêt public ; que dès lors, M. C...était légalement tenu de rejoindre le poste sur lequel il avait été affecté à compter du 4 septembre 2006 ; que le comportement dont M. C... a fait preuve en refusant de rejoindre son poste revêt un caractère fautif ; que si cette faute n'était pas susceptible de justifier qu'il fût mis fin aux fonctions de M. C...pour des motifs tirés de son insuffisance professionnelle, elle a rendu néanmoins possible l'intervention de la décision illégale de cessation de fonctions et est donc de nature à atténuer de moitié la responsabilité de l'Etat ;

Sur la réparation :

En ce qui concerne le préjudice financier d'activité :

6. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que pour la période du 7 février 2007 au 30 septembre 2010, M. C...a perdu, au titre de ses traitements, la somme de 64 633,10 euros ;

7. Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que M. C...a perçu une indemnité de licenciement pour un montant de 2 902,37 euros, des allocations chômage qui lui ont été versées par le rectorat jusqu'au 7 avril 2010 pour un montant global de 22 574,48 euros, ainsi qu'une allocation de solidarité spécifique qui lui a été versée par Pôle emploi du 8 avril au 30 septembre 2010 pour un montant global de 2 664,64 euros ; qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier, notamment pas des avis d'imposition versés au dossier, que l'intéressé a touché d'autres revenus de remplacement sur cette période ; que dans ces conditions, le montant des indemnités et revenus de remplacement perçus par M. C...sur la période litigieuse s'élève à la somme de 28 141,49 euros ;

8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le montant du préjudice financier d'activité que M. C...a subi sur la période litigieuse et qui est en lien direct et certain avec l'illégalité fautive susmentionnée s'élève à la somme de 36 492 euros ; que la responsabilité de l'Etat n'étant engagée qu'à hauteur de 50 % sur cette période, compte tenu du partage de responsabilité susmentionné, le préjudice financier d'activité à indemniser fera l'objet d'une juste réparation par l'allocation d'une somme de 18 000 euros ;

En ce qui concerne le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence :

9. Considérant que M. C...n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence dont il se prévaut ; que par suite, il n'est pas fondé à demander une indemnisation au titre de ces préjudices ;

10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'éducation nationale est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser à M. C...une indemnité d'un montant total supérieur à la somme de 18 000 euros ;

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. C...au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;



DECIDE :



Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. C...une somme de 18 000 euros au titre des préjudices subis.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 juillet 2013 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délibéré après l'audience du 18 novembre 2014 à laquelle siégeaient :
M. Martin, président de chambre,
Mme Courret, président-assesseur,
Mme Dèche, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 9 décembre 2014.




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Analyse

Abstrats : 36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle.