Conseil d'État, 7ème SSJS, 26/11/2014, 372193, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 372193   
ECLI:FR:CESJS:2014:372193.20141126
Inédit au recueil Lebon
7ème SSJS
M. Vincent Montrieux, rapporteur
M. Bertrand Dacosta, rapporteur public
SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats


lecture du mercredi 26 novembre 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la décision du 26 mai 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...B...dirigées contre l'arrêt du 18 juillet 2013 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que cet arrêt s'est prononcé sur les conclusions tendant au versement d'une indemnité correspondant à la prime versée aux administrateurs territoriaux pour la période du 1er décembre 1999 au 30 juin 2002 ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Marlange, de la Burgade, avocat de M. B...;



1. Considérant que par décision du 26 mai 2014 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B...dirigées contre l'arrêt du 18 juillet 2013 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que cet arrêt s'est prononcé sur les conclusions tendant au versement d'une indemnité correspondant à la prime versée aux administrateurs territoriaux pour la période du 1er décembre 1999 au 30 juin 2002 ;

2. Considérant qu'en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre ; que, pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions ;

3. Considérant que la cour administrative d'appel a relevé que M. B...avait été irrégulièrement radié des cadres de la commune de Brest puis réintégré par décision du 1er janvier 1995 avec reconstitution de carrière mais placé sans affectation précise jusqu'au 14 avril 2013, bénéficiant ultérieurement d'une affectation sur un poste de directeur général adjoint avec effet rétroactif au 1er avril 1992 ; qu'elle a ensuite jugé que M. B...ne pouvait prétendre au versement de la prime versée aux administrateurs territoriaux sur cette période au motif qu'il n'avait pas exercé effectivement les fonctions d'administrateur territorial ; qu'en excluant ainsi le versement de cette prime sans rechercher si elle était destinée à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice des fonctions, ainsi qu'il résulte des règles d'indemnisation rappelées au point 2 de la présente décision, la cour a commis une erreur de droit ; que par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé en tant qu'il a annulé, en son article 2, la condamnation, par le tribunal administratif de Rennes, de la commune de Brest à verser à M. B...l'indemnité d'administrateur territorial pour la période du 1er décembre 1999 au 30 juin 2002 ;

4. Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



D E C I D E :
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Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 18 juillet 2013 est annulé.
Article 2 : Le jugement des conclusions présentées de M. B...tendant à la condamnation de la commune de Brest à lui verser l'indemnité d'administrateur territorial pour la période du 1er décembre 1999 au 30 juin 2002 est renvoyé à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 3 : Les conclusions de M. B...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la commune de Brest.