Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 04/11/2014, 14pa00802, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Paris

N° 14pa00802   
Inédit au recueil Lebon
10ème chambre
M. KRULIC, président
M. Ivan LUBEN, rapporteur
M. OUARDES, rapporteur public
SELARL GUIDET ET ASSOCIES, avocat


lecture du mardi 4 novembre 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2014, présentée pour M. B...C..., demeurant..., CA 90069-0447 West Hollywood (Etats-Unis), par la SELARL Guidet et associé ; M. C...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1218893/1-3 du 13 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention signée le 31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2014 ;

- le rapport de Luben, président assesseur,

- et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ;

Sur le domicile fiscal de M. C...:

1. Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française " ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques " ; que, pour l'application de ces dispositions, telles qu'éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1976 dont elles sont issues, le foyer d'un contribuable célibataire s'entend du lieu où il habite normalement et le centre de sa vie personnelle, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles ; que le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer en France ;

2. Considérant que, d'après les informations communiquées à l'administration fiscale française par son homologue américaine, qui ne sont pas sérieusement contestées par M. C..., ce dernier, divorcé depuis le 7 novembre 1995, est célibataire et sans enfant ; que, selon les renseignements communiqués par l'administrateur de biens gérant cette location, il a conclu le 1er septembre 1996 un bail en vue de la location d'un appartement de 258 m², situé dans le septième arrondissement de Paris qui était toujours en cours pendant les années d'imposition en litige ; que les loyers n'étaient pas exclusivement payés par la société américaine International Investment Management puisque le vérificateur a constaté sur l'un des comptes bancaires ouverts en France par M. C...l'existence de virements à cette fin ; que l'occupation de cet appartement a entraîné des consommations d'électricité significatives en 2004 et 2005, les factures émises par EDF étant envoyées à l'adresse de l'appartement ; que M. C...est titulaire d'un abonnement téléphonique à son nom et les factures de France Télécom révèlent que la ligne a été régulièrement utilisée en 2004 et 2005 ; que l'administration, à partir des mouvements enregistrés sur les trois comptes bancaires utilisés par M. C...en France et des relevés de l'abonnement dont il est titulaire auprès de la Société des Autoroutes Paris Normandie, a indiqué dans la proposition de rectification datée du 15 octobre 2008 qu'il avait été présent en France au moins 237 jours en 2004 et 215 jours en 2005, durées qui ne sont pas sérieusement contestées par le requérant en appel ; que si M. C... fait valoir que le bien qu'il loue en France n'est qu'un appartement de fonction et qu'il dispose de " deux résidences aux Etats-Unis, l'une à Los Angeles louée avec son épouse et l'autre à Miami ", il n'a jamais fourni, que ce soit au cours de la procédure d'imposition ou devant le juge de l'impôt, aucun renseignement précis sur ces résidences, et notamment, s'agissant de celle à Miami, sur la date de son acquisition, et l'administration soutient sans être contestée que, selon son homologue américaine, la dernière déclaration de revenus souscrite aux Etats-Unis par le requérant remonte à l'année 1995 ; que, s'il soutient également que le bien qu'il loue en France était occupé par des tiers qu'il hébergeait, il n'a produit à l'appui de ces allégations qu'une seule attestation, assez imprécises sur les périodes exactes au cours desquelles son auteur, M.D..., y aurait habité, alors par ailleurs que la taille de l'appartement permet à plusieurs personnes d'y vivre simultanément et que le requérant n'apporte aucune précision sur les lieux où il habitait pendant les séjours en France mis en évidence par l'administration ; qu'il résulte ainsi de l'instruction que M. C...doit être regardé comme ayant eu son foyer en France au sens des dispositions précitées de l'article 4 B du code général des impôts et y était dès lors imposable sur l'ensemble de ses revenus ; qu'en tout état de cause, M. C...n'entre pas dans le champ d'application des stipulations de la convention susvisée signée le 31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis dès lors qu'il n'établit pas être résident aux Etat-Unis ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

3. Considérant que selon l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (... ) " ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une notification de redressement doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations ; que, toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l'administration de mentionner les dispositions du code général des impôts sur lesquelles les redressements sont fondés ;

4. Considérant que, s'agissant des revenus distribués à M. C...par la SA Les Studios de Saint-Ouen, le vérificateur a précisément explicité dans la proposition de rectification datée du 15 octobre 2008 les motifs pour lesquels l'administration regardait les dépenses exposées par cette société et relatives à des assurances individuelles, à des frais de téléphone et à des frais de véhicule comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts ; qu'ainsi, la circonstance que la proposition de rectification adressée à la société n'a pas été annexée par le vérificateur à celle reçue par le requérant est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ; que, par ailleurs, en admettant même que les sommes en litige ne puissent pas être légalement imposées sur le fondement retenu par l'administration, le bien-fondé de la rectification est sans incidence sur la régularité de la motivation de la proposition de rectification ;

5. Considérant que, s'agissant des revenus distribués à M. C...par la SA Les Studios Tex, le vérificateur a précisément explicité dans la proposition de rectification datée du 15 octobre 2008 les motifs pour lesquels M. C...pouvait être qualifié de gérant de fait de la société et ceux pour lesquels les charges sans contrepartie exposées par la société en faveur de la société américaine International Investment Management devaient être regardées, à concurrence de 134 000 euros en 2004 et en 2005, comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts ; qu'ainsi, la circonstance que la proposition de rectification adressée à la société n'a pas été annexée par le vérificateur à celle reçue par le requérant est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ;

6. Considérant que, s'agissant des sommes imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, le vérificateur, contrairement à ce que soutient M.C..., a détaillé de manière dépourvue de la moindre ambiguïté dans la proposition de rectification datée du 15 octobre 2008, sur plus de cinq feuillets, les raisons pour lesquelles l'administration estimait que M. C...et M. A...avaient personnellement effectué les prestations de services facturés par la société belge Diepimo à la SA Les Studios de Saint-Ouen et celles pour lesquelles M. C...était regardé comme contrôlant la société Dipemo, qui n'exerçait pas d'autre activité que celle ayant donné lieu à ces facturations ;

Sur le bien-fondé de l'imposition :

En ce qui concerne les revenus distribués à M. C...par la SA Les Studios de Saint-Ouen :

7. Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) / c. Les rémunérations et avantages occultes " ;

8. Considérant que l'administration, constatant que la SA Les Studios de Saint-Ouen avait payé en 2004 et en 2005 des frais d'assurance incombant à M.C..., a remis en cause la déduction des charges correspondante au motif qu'elles n'avaient pas été exposées dans l'intérêt de la société et imposé ces sommes entre les mains de l'intéressé sur le fondement des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts ; que le requérant, qui ne conteste pas que la prise en charge de ces frais était dénuée de contrepartie pour la société, se borne à soutenir que les écritures comptables mentionnées dans la proposition de rectification permettaient d'identifier l'objet de la dépense et son bénéficiaire, ce qui ferait obstacle à l'application de ces dispositions ; que, toutefois, dès lors que ces écritures comptables dissimulaient ainsi l'octroi d'une libéralité, le moyen ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ;

En ce qui concerne les revenus distribués à M. C...par la SA Les Studios Tex :

9. Considérant que l'administration a remis en cause la déduction par la SA Les Studios Tex en 2004 et en 2005 de sommes de 134 000 euros facturées par la société International Investment Management au motif que ces charges étaient dépourvues de contrepartie ; qu'elle a estimé que ces sommes avaient été appréhendées par M. C...en précisant dans la proposition de rectification que ses comptes bancaires avaient enregistré des virements en provenance de la société américaine, d'un montant de 32 450, 55 euros en 2004 et de 142 436, 34 euros en 2005 et que cette société avait également payé certains des loyers de l'appartement loué par le contribuable ; que, toutefois, alors que le montant exact des loyers ainsi payés en 2004 n'est pas indiqué par l'administration, la preuve de l'appréhension par M. C...des revenus distribués par la SA Les Studios Tex, qui incombe à l'administration, ne peut être regardée comme rapportée qu'à concurrence de la somme de 32 450, 55 euros au titre de l'année 2004 ; qu'il y a par suite lieu de réduire les bases d'imposition de M. C...au titre de l'année 2004 de la somme de 101 549, 45 euros ;
En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux :

10. Considérant que la SA Les Studios de Saint-Ouen a conclu le 1er mars 2003 avec la société belge Diepimo un contrat d'assistance sur le fondement duquel elle lui a versé des honoraires d'un montant de 132 000 euros en 2004 et de 144 000 euros en 2005 ; que l'administration a constaté que les prestations de services ainsi facturées avaient été exclusivement fournies par M. C...et M.A..., à partir notamment des informations transmises par l'administration fiscale belge selon lesquelles la société Diepimo n'emploie aucun salarié et n'a en Belgique qu'une adresse de domiciliation ; que les mêmes informations lui ont permis d'apprendre que la société Diepimo avait payé 60 000 euros d'honoraires à la société International Investment Management en 2004 et en 2005 ; que, d'après la proposition de rectification, non contestée sur ce point, cette société est une " limited liability compagny " dont M. C...est l'unique associé et dont le régime fiscal aux Etats-Unis est comparable à celui des sociétés à responsabilité limitée ayant une personne physique pour associé unique ; qu'ayant notamment détaillé dans la proposition de rectification les motifs pour lesquels M. C...devait être regardé comme contrôlant directement la société Diepimo, l'administration l'a imposé dans la catégorie des bénéfices commerciaux, sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts, en limitant toutefois le montant des honoraires devant être imposés entre ses mains à 60 000 euros en 2004 et 2005, soit le montant des sommes lui ayant été reversées par la société International Investment Management, selon les informations transmises par l'administration fiscale belge ; que ces sommes, compte tenu de la manière dont elles ont ainsi été évaluées, ne constituent pas " un flux virtuel ", comme le soutient M.C... ;

11. Considérant que M. C...n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations selon lesquelles le vérificateur aurait dû déduire de ces honoraires 30 % de charges au lieu de 10 %, taux qu'il a retenu après avoir relevé que M. C...avait utilisé les locaux et les services administratifs de la SA Les Studios de Saint-Ouen pour exécuter les taches prévues par le contrat mentionné au point 10 ;

En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée :

12. Considérant que M. C...reprend en appel, avec une formulation très peu modifiée, les moyens qu'il avait soulevés en première instance pour contester le bien-fondé de l'imposition sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales de sommes de 60 255 euros en 2004 et de 17 000 euros en 2005 ; qu'il n'apporte aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le Tribunal administratif de Paris sur son argumentation de première instance ; qu'il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

Sur les pénalités :

13. Considérant que M. C...reprend en appel, avec une formulation très peu modifiée, les moyens qu'il avait soulevés en première instance pour contester le bien-fondé de la pénalité pour manoeuvres frauduleuses qui lui a été infligée pour avoir omis de déclarer les bénéfices non commerciaux taxés sur le fondement de l'article 155 A dans les conditions rappelées au point 10 ; qu'il n'apporte aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le Tribunal administratif de Paris sur son argumentation de première instance ; qu'il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

14. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. C...dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers doivent être réduites à concurrence de la somme de 101 549,45 euros euros au titre de l'année ; que, dans la limite des conséquences de cette réduction des bases d'imposition, M. C... est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ainsi que des pénalités correspondantes ; qu'il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat (ministre des finances et des comptes publics) le paiement à M. C...de la somme de 1 000 euros au titre des frais que celui-ci a exposés et non compris dans les dépens ;


DÉCIDE :
Article 1er : Les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. C...dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sont réduites à concurrence de la somme de 101 549,45 euros euros au titre de l'année 2004.

Article 2 : M. C...est déchargé de la différence entre la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 et la cotisation résultant des bases d'imposition fixées par l'article 1er du présent arrêt, en droits et pénalités.
Article 3 : Le jugement n° 1218893/1-3 du 13 décembre 2013 du Tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : L'Etat (ministre des finances et des comptes publics) versera à M. C...une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Analyse

Abstrats : 19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition.