CAA de PARIS, 9ème Chambre, 18/09/2014, 13PA00729, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de PARIS

N° 13PA00729   
Inédit au recueil Lebon
9ème Chambre
Mme MONCHAMBERT, président
Mme Laurence NOTARIANNI, rapporteur
Mme ORIOL, rapporteur public
VIEGAS, avocat


lecture du jeudi 18 septembre 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 2013 et 12 avril 2013, présentés pour M. D...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1113497/5-3 du 20 décembre 2012 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, celui-ci a rejeté ses conclusions tendant l'annulation de la décision en date du 24 mai 2011 du président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) portant radiation des cadres de M. C...à compter du 1er septembre 2011 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;

3°) d'enjoindre au CNRS sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative de le réintégrer ;

4°) de mettre à la charge du CNRS le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 septembre 2009, présentée par le CNRS ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2014 :

- le rapport de Mme Notarianni, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public,

- les observations de MeB..., pour M.C...,

- et les observations de MmeA..., pour le CNRS ;

1. Considérant que M.C..., directeur de recherche de classe exceptionnelle du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), a sollicité par lettre du 13 novembre 2009, sur le fondement de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984, issu de l'article 69 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le bénéfice d'une prolongation d'activité pour la durée de dix trimestres au-delà de l'âge limite de son grade qu'il devait atteindre le 21 novembre 2010, et, subsidiairement, son maintien en fonction dans l'intérêt du service jusqu'à la fin de l'année universitaire suivant son 65ème anniversaire ; que, par une décision du 16 novembre 2010, cette demande a été rejetée ; que sur recours de M. C...en date du 19 novembre 2010, dirigée contre cette décision, sa demande a été partiellement accueillie par une décision du 3 décembre 2010 l'autorisant à poursuivre son activité jusqu'au 21 mai 2011 ; que M. C...a formé contre cette décision, notifiée le 12 janvier 2010, un nouveau recours le 12 mars 2011 ; que par une décision du 20 mai 2011, le président du CNRS a accordé à M. C...son maintien en activité jusqu'au terme de l'année universitaire, soit le 31 août 2011, mais a rejeté le surplus de sa demande de prolongation d'activité de dix trimestres au-delà de la limite d'âge ; que ce dernier a alors saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande d'annulation de la décision du 20 mai 2011 ainsi que de celle du 24 mai, notifiée le 3 juin suivant, par laquelle il a été radié des cadres à compter du 1er septembre 2011 ; que, par jugement du 20 décembre 2012, le Tribunal administratif de Paris, après avoir relevé que M. C...devait être regardé comme ayant entendu demander également l'annulation de la décision susmentionnée du 3 décembre 2010, a, d'une part, annulé en la forme pour défaut de motivation les décisions du 3 décembre 2010 et du 20 mai 2011 rejetant la demande de prolongation d'activité de M. C...et, d'autre part, rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 mai 2011 le radiant des cadres ; que M. C...demande l'annulation de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 2011 ;

Sur la recevabilité :

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. (...)" ; que, d'une part, le jugement du Tribunal administratif de Paris dont M. C... demande l'annulation par sa requête enregistrée le 22 février 2013, date du 20 décembre 2012 et non du 20 décembre 2011 comme le fait valoir le CNRS à l'appui de cette fin de non recevoir ; que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions portées sur l'enveloppe du courrier de notification du jugement par le tribunal administratif, que M. C... a reçu notification du jugement au plus tôt le 26 décembre 2012 ; que son appel ayant été enregistré au greffe de la Cour le 22 février 2013 n'est donc pas tardif ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le CNRS tirée de la tardiveté ne peut qu'être rejetée ;

3. Considérant, en second lieu, que dès lors que M. C... ne demande pas l'annulation de l'article 1er du jugement prononçant l'annulation des décisions du 3 décembre 2010 et du 20 mai 2011, la fin de non recevoir opposée par le CNRS et prise de l'absence d'intérêt de M. C...à relever appel de cette partie du jugement ne peut qu'être écartée ;

Sur le bien-fondé :

4. Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en activité au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur " ; qu'aux termes enfin de l'article 1.1 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité. La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. " ; qu'il résulte des dispositions précitées que le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d'âge du corps auquel il appartient, sur le fondement de ces dispositions, ne constitue pas un droit, mais une simple faculté laissée à l'appréciation de l'autorité administrative, qui détermine sa position en fonction de l'intérêt du service, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui exerce sur ce point un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation ;

5. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des termes des décisions du 16 novembre 2010 et du 20 mai 2011, que le président du président du CNRS a accordé à M. C... son maintien en activité jusqu'au 31 août 2011 sur le fondement des dispositions de l'article L. 952-10 du code de l'éducation, aux termes duquel " [...] Les professeurs de l'enseignement supérieur, les directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres personnels enseignants qui relèvent du ministre chargé de l'enseignement supérieur restent en fonctions jusqu'au 31 août quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année universitaire, si les besoins du service d'enseignement le justifient " ; qu'en revanche, il a refusé la prolongation d'activité au-delà de cette date demandée à titre principal par M. C...sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 pour la durée de dix trimestres au delà de la survenance de la limite d'âge, et, a, dans ces conditions, par la décision du 24 mai 2011 dont l'annulation est demandée, prononcé la radiation des cadres de l'intéressé à la date du 1er septembre 2011 ;

6. Considérant, d'une part, que si en l'absence de toute demande d'un agent tendant à une prolongation d'activité, le caractère recognitif de l'atteinte de la limite d'âge impose une radiation des cadres, tel n'est pas le cas, comme en l'espèce, lorsque l'intéressé a formulé une demande de prolongation sur le fondement des dispositions de l'article 1.1 de la loi du 13 septembre 1984, l'administration conservant alors un pouvoir d'appréciation relatif à l'intérêt du service ; qu'il s'ensuit qu'à la date où il a pris sa décision, le président du CNRS, qui n'était pas tenu par le refus qu'il avait précédemment opposé à M. C... et pouvait à tout moment accorder le maintien en activité sollicité pour l'intégralité de la période demandée, n'avait pas, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, compétence liée pour procéder à la radiation des cadres de son agent ;

7. Considérant d'autre part, qu'en raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé ; qu'il s'ensuit que l'annulation des décisions de refus de maintien en activité de M. C...datées des 3 décembre 2010 et 20 mai 2011 prononcée à l'article premier du jugement attaqué, devenue définitive en l'absence d'appel du CNRS, emporte, ainsi que le soutient le requérant, par voie de conséquence, l'annulation de la décision consécutive de radiation des cadres du 24 mai 2011 ;

8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de M. C...et sur la régularité du jugement, que ce dernier est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 mai 2011 prononçant sa radiation des cadres ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

9. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 de ce code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé " ; qu'il appartient à la Cour, en qualité de juge de l'exécution, de statuer en tenant compte des éléments de droit et de fait existant à la date du présent arrêt ;

10. Considérant qu'il résulte des dispositions précités de l'article 1.1 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée que la prolongation d'activité, prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension, prévue par ce texte ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà d'une durée de dix trimestres au-delà de la date à laquelle il a atteint la limite d'âge de son corps ; que la période maximale de prolongation d'activité dont M. C..., qui a atteint la limite d'âge de son corps le 21 novembre 2010, pouvait bénéficier, a pris fin avant la date du présent arrêt ; que, dans ces conditions, l'annulation de la décision de radiation des cadres du 24 mai 2011 n'implique qu'une réintégration juridique et ne saurait impliquer une réintégration effective du requérant dans ses fonctions auprès du CNRS ; qu'il s'ensuit que les conclusions de M. C...tendant à ce qu'il soit enjoint au CNRS de le réintégrer ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNRS la somme de 1 500 euros, au titre des frais exposés par M. C...et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'article 3 du jugement n° 1113497/5-3 du 20 décembre 2012 du Tribunal administratif de Paris et la décision du 24 mai 2011 procédant à la radiation des cadres de M. C...sont annulées.
Article 2 : Le Centre national de la recherche scientifique versera à M. C...une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. C...est rejeté.
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Analyse

Abstrats : 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres.