Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 18/09/2014, 13DA00996, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Douai

N° 13DA00996   
Inédit au recueil Lebon
3e chambre - formation à 3
M. Nowak, président
M. Edouard Nowak, rapporteur
Mme Pestka, rapporteur public
SELARL D&V, avocat


lecture du jeudi 18 septembre 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par Me A...C...; M. D...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100536 du 18 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;

----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Edouard Nowak, président de chambre,
- les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public,
- les observations de Me Arnaud Calimez, avocat, pour M.D... ;


1. Considérant que M. D...relève appel du jugement du 18 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, et des pénalités y afférentes, à raison de la remise en cause de la déductibilité de dépenses de travaux engagées par la SCI Quintet, dont il était associé ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué chargé du budget ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien (...) / b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement " ; que doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction ; qu'il appartient au contribuable, qui entend déduire de son revenu brut, en application des dispositions précitées, les dépenses constituant, selon lui, des charges de la propriété, de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux qui ont été effectués par la SCI Quintet sur l'immeuble à usage d'habitation qu'elle a acquis le 3 avril 2003 à Abbeville (Somme), ont eu pour objet, outre l'aménagement de combles en un appartement, la transformation du logement préexistant en six unités d'habitation ; qu'ils ont comporté la suppression d'une fenêtre en façade sur cour, la démolition de sols et de carrelages, la réalisation de dalles en béton, l'ouverture de portes, le renforcement de poutres, la réfection partielle de la façade, le remplacement des fenêtres et volets et la réalisation de cloisons isophoniques ; que les travaux ainsi réalisés, qui ont eu pour effet tant d'apporter une modification importante au gros oeuvre des locaux d'habitation existants qu'un accroissement de la surface habitable doivent être regardés comme des travaux de reconstruction au sens des dispositions précitées de l'article 31 du code général des impôts ; que si certains travaux, pris isolément, pourraient constituer des travaux d'amélioration, ils ne sont toutefois pas dissociables de l'opération globale de reconstruction de l'immeuble ; que par suite, les dépenses exposées par la SCI Quintet ne constituent pas, au sens des dispositions précitées de l'article 31 du code général des impôts, des charges déductibles pour la détermination du revenu foncier ;

4. Considérant que M. D...n'est pas fondé à se prévaloir de l'instruction du 23 mars 2007 publiée sous le n° 5 D-2-07, laquelle ne comporte aucune interprétation formelle de la loi fiscale ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...D...et au ministre des finances et des comptes publics.

Copie sera adressée au directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.



''
''
''
''
2
N°13DA00996






Analyse

Abstrats : 19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers.