Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 19/09/2014, 370173

Références

Conseil d'État

N° 370173   
ECLI:FR:CESSR:2014:370173.20140919
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème / 3ème SSR
Mme Maryline Saleix, rapporteur
Mme Nathalie Escaut, rapporteur public
SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocats


lecture du vendredi 19 septembre 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Banque Courtois, dont le siège est 33, rue Rémusat, BP 40 107 à Toulouse (31001 cedex 6) ; la société demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE01026 du 19 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0812429 du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe sur les salaires acquittée au titre de l'année 2004, d'autre part, à ce que soit prononcée la décharge de cette imposition, pour un montant de 116 544 euros majoré des intérêts moratoires ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Maryline Saleix, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Banque Courtois.



1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Banque Courtois a sollicité en vain, par une réclamation en date du 11 septembre 2007, la restitution d'une fraction de la taxe sur les salaires qu'elle avait spontanément acquittée au titre de l'année 2004 ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 janvier 2011 du tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande de restitution de cette taxe ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; / b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; / (...) " ;

3. Considérant que l'article 231 du code général des impôts, qui assujettit à la taxe sur les salaires les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations qu'ils versent, dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " 1. (...) L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. (...) / 2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires (...) est porté de 4,25 à 8,50 % pour la fraction comprise entre 6 563 euros et 13 114 euros et à 13,60 % pour la fraction excédant 13 114 euros de rémunérations individuelles annuelles " ; qu'aux termes de l'article 1679 du même code : " Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visées à l'article 231 doivent être remises au comptable de la direction générale des impôts dans les conditions et délais qui sont fixés par décret " ; qu'en vertu de l'article 369 de l'annexe III au même code, le versement de la taxe est exigible suivant une périodicité qui varie en fonction du montant total de la taxe acquittée au titre de l'année précédente et qui était, pour l'année en litige, mensuelle si ce montant total était supérieur à 4 000 euros, trimestrielle s'il était compris entre 1 000 euros et 4 000 euros et annuelle s'il était inférieur à 1 000 euros, chaque versement mensuel ou trimestriel étant accompagné d'un relevé dont le modèle est fixé par l'administration ; qu'enfin, aux termes du 3 de ce même article : " Une déclaration annuelle permettant la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires, dont le modèle est fixé par l'administration, est déposée, datée et signée par l'employeur, au lieu fixé au 1 au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. / Cette déclaration indique, notamment, la désignation, la profession et l'adresse de l'employeur, le montant des rémunérations versées au cours de l'année concernée, le montant de la taxe correspondante, le montant des sommes restant dues ou devant être restituées après déduction, le cas échéant, des sommes déjà versées mensuellement ou trimestriellement au titre de la même année. / Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'impôt ou du complément d'impôt exigible au titre de cette même année. " ;

4. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'assiette de la taxe sur les salaires est constituée de rémunérations versées au titre d'une année ; qu'elle peut donner lieu à des paiements mensuels ou trimestriels accompagnés de relevés de versements pendant cette période et est définitivement liquidée, au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle est due, sur le montant des rémunérations annuelles, avec application de taux différents aux différentes tranches d'imposition ; que son fait générateur intervient à la fin de la période annuelle au cours de laquelle ont été versées les rémunérations imposables, date à laquelle sont arrêtés les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette de la taxe ; qu'ainsi, la taxe sur les salaires est un impôt annuel et les versements périodiques effectués au cours d'une année ont le caractère d'acomptes ; que la liquidation de la cotisation annuelle de taxe opérée sur la déclaration annuelle prévue par le 3 de l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts, qu'elle entraîne ou non une régularisation de paiement, voire une demande de restitution du trop versé, doit, dès lors, être regardée comme le point de départ du délai de réclamation mentionné au b) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales cité au point 2 ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que le délai de réclamation dont disposait la société requérante pour contester le bien-fondé de la cotisation de taxe sur les salaires dont elle s'était acquittée au titre de l'année 2004 devait être décompté, non pas à partir de la souscription de la déclaration annuelle permettant la liquidation et la régularisation de la taxe, mais à partir de chaque versement de droits, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, la société Banque Courtois est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros à la société Banque Courtois au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;




D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt du 19 mars 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : L'Etat versera à la société Banque Courtois la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Banque Courtois et au ministre des finances et des comptes publics.




Analyse

Abstrats : 19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. DÉLAI. - DÉLAI DE RÉCLAMATION PRÉVU PAR L'ARTICLE R. 196-1 DU LPF - POINT DE DÉPART - NOTION DE VERSEMENT DE L'IMPÔT CONTESTÉ (B DE L'ART. R. 196-1 DU LPF) - TAXE SUR LES SALAIRES - LIQUIDATION DE LA COTISATION ANNUELLE OPÉRÉE SUR LA DÉCLARATION ANNUELLE (3 DE L'ART. 369 DE L'ANNEXE III AU CGI) - EXISTENCE, QU'ELLE ENTRAÎNE OU NON UNE RÉGULARISATION DE PAIEMENT.
19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - TAXE SUR LES SALAIRES - IMPÔT ANNUEL - CONSÉQUENCE - DÉLAI DE RÉCLAMATION PRÉVU PAR L'ARTICLE R. 196-1 DU LPF - POINT DE DÉPART - NOTION DE VERSEMENT DE L'IMPÔT CONTESTÉ (B DE L'ART. R. 196-1 DU LPF) - LIQUIDATION DE LA COTISATION ANNUELLE OPÉRÉE SUR LA DÉCLARATION ANNUELLE (3 DE L'ART. 369 DE L'ANNEXE III AU CGI) - EXISTENCE, QU'ELLE ENTRAÎNE OU NON UNE RÉGULARISATION DE PAIEMENT.

Résumé : 19-02-02-02 La taxe sur les salaires, dont le fait générateur intervient à la fin de la période annuelle au cours de laquelle ont été versées les rémunérations imposables, est un impôt annuel. Les versements périodiques effectués au cours d'une année ont le caractère d'acomptes. Dès lors, la liquidation de la cotisation annuelle de taxe sur les salaires opérée sur la déclaration annuelle prévue par le 3 de l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts (CGI), qu'elle entraîne ou non une régularisation de paiement, voire une demande de restitution du trop versé, doit être regardée comme le point de départ du délai de réclamation mentionné au b de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF).
19-05-01 La taxe sur les salaires, dont le fait générateur intervient à la fin de la période annuelle au cours de laquelle ont été versées les rémunérations imposables, est un impôt annuel. Les versements périodiques effectués au cours d'une année ont le caractère d'acomptes. Dès lors, la liquidation de la cotisation annuelle de taxe sur les salaires opérée sur la déclaration annuelle prévue par le 3 de l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts (CGI), qu'elle entraîne ou non une régularisation de paiement, voire une demande de restitution du trop versé, doit être regardée comme le point de départ du délai de réclamation mentionné au b de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF).