CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (ter), 10/07/2014, 13DA01001, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de DOUAI

N° 13DA01001   
Inédit au recueil Lebon
1re chambre - formation à 3 (ter)
M. Yeznikian, président
M. Olivier Yeznikian, rapporteur
M. Delesalle, rapporteur public
JAVELOT - FREMY - RENÉ, avocat


lecture du jeudi 10 juillet 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour Mme C...A..., à titre personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur B...A..., demeurant..., représenté par Me F... E...;

Mme A...demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1203211 en date du 12 avril 2013 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 juillet 2012 par laquelle le chef de l'établissement d'enseignement privé Jean-Baptiste de la Salle a prononcé l'exclusion de son fils, ainsi que la décision par laquelle le recteur de l'académie de Rouen a implicitement rejeté son appel formé contre cette mesure et tendant, d'autre part, à la condamnation de l'organisme de gestion de l'établissement catholique (OGEC) et de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des préjudices subis et à la mise à la charge l'OGEC de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'OGEC Jean-Baptiste de la Salle de Rouen la somme de 3 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre,

- les conclusions de M. Hubert Delesalle, rapporteur public,

- et les observations de Me Hélène Freslon-Blanpain, avocat de l'OGEC Jean-Baptiste de la Salle de Rouen ;


Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :

1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire ;

2. Considérant que l'article R. 431-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire " ;

3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 611-1 du même code, le premier mémoire en défense de chaque défendeur est communiqué aux parties ;

4. Considérant qu'en vertu du dernier alinéa de l'article R. 611-7 de ce code, il n'est pas fait application de l'obligation de communiquer aux parties un moyen susceptible d'être relevé d'office par la juridiction, prévue par le premier alinéa du même article, lorsqu'il est notamment fait application des dispositions de l'article R. 222-1 qui prévoient que : " (...) les présidents de formation de jugement de tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (...) / 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (...) " ;

5. Considérant qu'à la suite d'une instruction, le président de la première chambre du tribunal administratif de Rouen, par l'ordonnance attaquée du 12 avril 2013 prise sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions de Mme A...tendant à l'annulation de la sanction d'exclusion prise par le chef de l'établissement d'enseignement scolaire privé Jean-Baptiste de la Salle de Rouen à l'encontre de son fils B...né le 26 juin 1996, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et a, sur le fondement du 5° du même article, mis à la charge de la requérante une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) ;

6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le premier mémoire en défense de l'OGEC qui contenait le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de la juridiction administrative retenu par l'ordonnance ainsi que les conclusions présentées par cet établissement tendant à la mise à la charge de Mme A...de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative auxquelles l'ordonnance a partiellement fait droit, a été notifié à Me D...G..., mandataire choisi par Mme A...pour introduire l'instance devant le tribunal administratif de Rouen au nom de son fils mineur, mais à une adresse incorrecte ; qu'alors que le courrier, contenant ce mémoire, est revenu au greffe avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", la juridiction n'a pas renouvelé l'envoi alors d'ailleurs qu'il disposait de l'adresse exacte du conseil de Mme A...qui figurait dans la requête ; qu'ainsi, le mémoire en défense de l'OGEC doit être regardé comme n'ayant pas été régulièrement transmis, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative ;

7. Considérant, d'une part, que si le président de chambre pouvait encore prendre une ordonnance sur le fondement de l'ordonnance de l'article R. 222-1 du code de justice administrative même après mise à l'instruction du dossier, il ne pouvait rejeter la demande dont il était saisi sans avoir préalablement invité l'intéressée à présenter ses observations sur ce mémoire et s'être assuré de la régularité de l'instruction sur ce point ; que cette obligation s'imposait alors même qu'il aurait pu, en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en se dispensant de toute instruction ou avant la production du mémoire en défense, retenir le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction administrative, qui est d'ordre public, sans avoir à le communiquer préalablement conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ;

8. Considérant, d'autre part, que le président de chambre ne pouvait pas davantage mettre à la charge de Mme A...une somme au titre des frais exposés par l'OGEC et non compris dans les dépens sans avoir communiqué régulièrement le mémoire qui contenait ces conclusions ;

9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de régularité soulevés, que l'ordonnance qui a été rendue en violation du caractère contradictoire de l'instruction, est irrégulière et doit être annulée ;

10. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce notamment compte tenu de la demande faite en défense, d'évoquer et, sans que le double degré de juridiction y fasse obstacle, de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande de Mme A...présentées devant le tribunal administratif de Rouen ;


Sur les conclusions présentées par Mme A...tendant à l'annulation de la décision d'exclusion et à la condamnation de l'OGEC :

En ce qui concerne les conclusions d'annulation :

11. Considérant que si l'OGEC Jean-Baptiste de la Salle de Rouen est lié par une convention avec l'Etat, dans les conditions prévues par les articles L. 452-1 à L. 452-10 du code de l'éducation, et participe ainsi au service public de l'enseignement, les décisions prises par la personne morale de droit privé qui en assure la gestion n'ont le caractère d'actes administratifs susceptibles d'être contestés devant la juridiction administrative que dans la mesure où elles procèdent de l'exercice d'une prérogative de puissance publique conférée à cette personne privée ; que les mesures à caractère disciplinaire prises par le conseil de discipline de l'établissement à l'égard des élèves ne procèdent pas de l'exercice de prérogatives de puissance publique ;

12. Considérant qu'il suit de là que le litige soulevé par la requête de Mme A...tendant à l'annulation de la mesure d'exclusion prononcée le 6 juillet 2012 par le chef d'établissement après avis du conseil de discipline de cet établissement à l'encontre de son fils n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :

13. Considérant qu'alors même que l'établissement d'enseignement scolaire privé participe au service public de l'enseignement, les rapports qui s'établissent avec les élèves qui y poursuivent leur scolarisé ne sont que des rapports de droit privé sous réserve des actes pris dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 11, les mesures à caractère disciplinaire prises à l'égard des élèves par un établissement d'enseignement privé ne procèdent pas de l'exercice de prérogatives de puissance publique ;

14. Considérant que, dans ces conditions, les conclusions tendant à la condamnation de l'OGEC à réparer les préjudices qui seraient nés de la mesure disciplinaire qu'il a prise ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;


Sur les conclusions présentées par Mme A...tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Rouen et à la condamnation de l'Etat :

En ce qui concerne les conclusions d'annulation :

15. Considérant que le recteur de l'académie ne tient d'aucun principe, ni d'aucune disposition, et notamment pas des articles L. 442-1 et suivants du code de l'éducation, portant sur le contrôle des établissements d'enseignement scolaire privé qui ont passé un contrat d'association à l'enseignement public, ni davantage de l'article R. 511-49 du code de l'éducation qui organise un appel devant cette autorité administrative des sanctions disciplinaires prises au sein de l'enseignement public, la possibilité de connaître des sanctions prises par les établissements d'enseignement privé sous contrat d'association vis-à-vis des élèves qui y poursuivent leur scolarité ;

16. Considérant qu'il suit de là que le recteur de l'académie de Rouen était tenu, ainsi qu'il l'a fait par sa décision du 10 octobre 2012, de refuser de contrôler la sanction disciplinaire en litige prononcée par le chef de l'établissement scolaire d'enseignement privé Jean-Baptiste de la Salle de Rouen ; que, par suite, les conclusions de Mme A...qui doivent être regardées comme tendant à l'annulation de ce refus explicite, doivent être rejetées ;

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :

17. Considérant que, pour les motifs énoncés au point précédent, le recteur de l'académie de Rouen n'a commis aucune faute en rejetant la demande que Mme A... lui a adressée le 12 juillet 2012 tendant à ce qu'il contrôle la sanction prononcée à l'encontre de son fils par le chef de l'établissement scolaire d'enseignement privé Jean-Baptiste de la Salle de Rouen ; que, par suite, les conclusions de Mme A...tendant à la condamnation de l'Etat à indemniser les préjudices qui résulteraient de ce refus doivent être rejetées ;


Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

18. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'OGEC Jean-Baptiste de la Salle de Rouen ou de l'Etat une somme à ce titre tant en première instance qu'en appel ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A...le versement à cet OGEC d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui tant en première instance qu'en appel et non compris dans les dépens ;



DÉCIDE :



Article 1er : L'ordonnance du 12 avril 2013 du président de la première chambre du tribunal administratif de Rouen est annulée.


Article 2 : Les conclusions de Mme A...tendant à l'annulation de la sanction du 6 juillet 2012 du chef de l'établissement scolaire d'enseignement privé Jean-Baptiste de la Salle de Rouen prise à l'encontre de son fils et celles tendant à la condamnation de cet établissement à verser une indemnité pour les préjudices subis, sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.


Article 3 : Le surplus des conclusions présenté par Mme A...est rejeté.


Article 4 : Mme A...versera à l'OGEC Jean-Baptiste de la Salle de Rouen une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A..., à M. B...A..., à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique Jean-Baptiste de la Salle de Rouen et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Rouen.
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