CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 26/06/2014, 13NC01190, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANCY

N° 13NC01190   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre - formation à 3
Mme la Pdte. SICHLER, président
M. Marc WALLERICH, rapporteur
M. GOUJON-FISCHER, rapporteur public
SCP RICHARD & MERTZ, avocat


lecture du jeudi 26 juin 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant ..., par Me Richard, avocat ;

M. B... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1000200 du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ;

2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;

3°) de condamner l'Etat au paiement des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;




Il soutient que :

- le tribunal n'a pas donné de base légale à son jugement en constatant l'existence d'un établissement stable de la société LX Partners au domicile de M. A...B...sans retenir l'existence d'un établissement stable au Luxembourg ;

- la société ne peut être imposée en France sur ses bénéfices et par voie de conséquence, M. B...sur des distributions, que dans la mesure où il est démontré qu'elle y dispose d'un établissement stable et que seul le chiffre d'affaires réalisé en France est imposé ;

- la preuve de l'exercice d'une activité au Luxembourg et l'absence d'établissement stable en France ayant été apportée, la convention fiscale franco-luxembourgeoise fait obstacle à l'imposition en France ;

- les charges considérées comme distribuées sont à rattacher au siège social luxembourgeois ;

- les frais de congrès et de voyages sont à rattacher au siège social luxembourgeois et non à l'établissement stable français ;

- M. et Mme B...ont justifié au moins en partie le caractère professionnel de leurs voyages ;

- les redressements notifiés font double emploi dès lors que le pouvoir financier d'engager la société n'a été mis en oeuvre par M. A...B...que pour payer les dépenses considérées comme non professionnelles dont l'administration fiscale luxembourgeoise n'a pas admis le caractère déductible ;

- l'administration ne pouvait considérer les sommes en cause comme des revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts dès lors que les consorts B...n'étaient pas associés au cours des années en litige ;

- les pénalités pour manquement délibéré sont insuffisamment motivées et injustifiées ;


Vu le jugement attaqué ;


Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2013, présenté par le ministre délégué chargé du budget qui conclut au rejet de la requête ;

Le ministre soutient que :

- le jugement n'est pas privé de base légale ;

- les requérants ne démontrent pas l'existence d'une double imposition ;

- la réalisation d'une activité économique au Luxembourg par la société LX Partners est contestée par le service ;

- le caractère déductible des charges litigieuses n'est pas davantage établi devant la cour que devant le tribunal administratif ;

- les dispositions de l'article 111 c du code général des impôts ne font pas référence à la qualité d'associé ;

- les majorations pour manquement délibéré sont justifiées ;


Vu la lettre du 22 avril 2014 par laquelle les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience du 5 juin 2014 et que l'instruction pourrait être close à partir du 9 mai 2014 sans information préalable ;


Vu l'avis d'audience portant clôture de l'instruction immédiate pris le 16 mai 2014 en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2014 :

- le rapport de M. Wallerich, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Goujon-Ficher, rapporteur public ;


Sur la régularité du jugement :

1. Considérant qu'il ressort de la lecture du jugement attaqué que les premiers juges ont précisé, dans des motifs détaillés, les considérations de fait et de droit sur lesquelles ils se sont fondés ; qu'en particulier le jugement cite, dans son point 2, les dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts qui constituent le fondement des impositions en litige et, dans son point 7, les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts qui constituent le fondement des pénalités en litige ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le jugement manquerait de base légale ne peut qu'être écarté ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : [...] c. Les rémunérations et avantages occultes ; [...] " ;

3. Considérant, en premier lieu, que M. B...soutient que la société de droit luxembourgeois LX Partners, qui serait à l'origine des distributions litigieuses, n'a pas d'établissement stable en France ; que toutefois, ainsi que le démontre le ministre, cette société dispose à Metz d'un tel établissement à partir duquel elle exerçait son activité à l'égard d'une clientèle essentiellement française ; qu'en particulier, M. A...B...détenait le pouvoir d'engager la société vis-à-vis des tiers et d'effectuer des opérations bancaires sur les comptes de l'entreprise auprès de la Banque populaire de Lorraine Champagne ; qu'ainsi qu'il a été retenu dans l'arrêt n° 13NC01189 de la cour, cette société doit être regardée comme disposant en France, de façon permanente, d'une installation fixe d'affaires, comportant le personnel et les moyens matériels nécessaires à son fonctionnement, caractérisant un établissement stable au sens des stipulations de l'article 2 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise ; que M.B..., qui se borne à soutenir sans apporter aucun commencement de preuve que l'activité économique était exercée à partir du Luxembourg, ne peut dès lors se prévaloir de l'origine luxembourgeoise des revenus qui lui ont été distribués ; qu'ainsi c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que le requérant était imposable en France à raison des avantages concédés par la société LX Partners sans qu'y fasse obstacle la circonstance, à la supposer établie, que l'administration fiscale luxembourgeoise n'a pas admis le caractère déductible de certaines dépenses non professionnelles ;

4. Considérant en deuxième lieu qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme A...B...ont effectué un voyage à Punta Cana (République Dominicaine) du 31 janvier au 8 février 2004, un voyage à Tenerife (Iles Canaries) du 24 au 31 juillet 2004, un voyage à Los-Angeles (Etats-Unis) du 18 au 30 janvier 2005 au cours duquel 5 385,60 dollars de frais supplémentaires ont été engagés en Californie, puis un séjour du 30 juillet au 13 août 2005 avec location d'une maison à Anglet (Pyrénées Atlantiques) au cours duquel 2 285 euros de frais supplémentaires ont été engagés au pays basque ; qu'il est constant que ces dépenses ont été payées au moyen d'une carte bancaire de la société LX Partners et débitées de son compte auprès de la Banque populaire Lorraine Champagne, dont le requérant avait la disposition ; que M. B... n'apporte en appel aucun élément nouveau et c'est sans erreur que les premiers juges ont écarté par les motifs qu'il convient d'adopter, le moyen tiré du caractère professionnel de ces dépenses ; qu'ainsi le service a pu à bon droit regarder les époux B...comme ayant bénéficié de la prise en charge par la société LX Partners de frais de voyage à caractère privé et imposer leur foyer fiscal à raison des distributions opérées ;

5. Considérant en troisième lieu que M. B...soutient que l'administration fiscale ne pouvait fonder les rectifications en litige sur le c de l'article 111 du code général des impôts ; que, toutefois, les dispositions de cet article sont applicables au bénéficiaire de revenus distribués qui, tel que le requérant, n'a pas la qualité d'associé ; que l'administration fiscale était fondée à remettre en cause l'engagement des charges en litige dans l'intérêt de l'entreprise et à les regarder comme des distributions occultes dès lors que leur comptabilisation ne révélait pas, par elle-même, les libéralités consenties à leurs bénéficiaires, et à les imposer entre les mains de ces derniers, qui n'étaient ni associés ni salariés de l'entreprise, sur le fondement de l'article invoqué dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;

Sur les majorations :

6. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré [...] " ;

7. Considérant, d'une part, que pour motiver l'application des majorations susvisées aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de M. et MmeB..., le vérificateur a relevé dans les propositions de rectification des 21 décembre 2007 et 27 juin 2008 que les intéressés ne pouvaient ignorer le caractère privé des quatre voyages financés à l'aide de la carte bancaire de la société LX Partners au cours des années 2004 et 2005 ; que dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait insuffisamment motivé sa décision ; que, d'autre part, le caractère non professionnel des dépenses en litige ressort clairement des destinations choisies, des dépenses accessoires aux voyages et de l'absence de justification professionnelle de ces déplacements ; qu'enfin, en admettant même que les intéressés n'aient pas eu connaissance de l'obligation de déclarer les avantages consentis par la société LX Partners au cours des années en litige, c'est à bon droit qu'eu égard au caractère abusif et répété des dépenses imputées sur le compte de ladite société, le service a fait application, pour chacune des années considérées, des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du code général des impôts ;


8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;


Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. B... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;











D É C I D E :


Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre chargé du budget.

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13NC01190






Analyse

Abstrats : 19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non commerciaux.