Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 24/06/2014, 363698, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 363698   
ECLI:FR:CESJS:2014:363698.20140624
Inédit au recueil Lebon
5ème sous-section jugeant seule
M. Olivier Rousselle, rapporteur
M. Nicolas Polge, rapporteur public
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats


lecture du mardi 24 juin 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2012 et 5 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 1102010 du 10 avril 2012 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 27 septembre 2010 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a décidé de retenir à partir de septembre 2010 une somme mensuelle de 45 euros sur son aide personnalisée au logement en raison d'un trop-perçu de revenu de solidarité active et d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 491,57 euros et, d'autre part, de la décision implicite par laquelle la commission départementale des aides publiques au logement a rejeté son recours dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales ;

2°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 2 500 euros au profit de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de Mme A...;



1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que, par un courrier du 27 septembre 2010, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a informé Mme A... qu'ayant quitté le territoire national pendant plus de trois mois au cours de l'année civile 2009, elle était radiée du bénéfice du revenu de solidarité active, que ses droits à l'aide personnalisée au logement étaient modifiés à compter du 1er septembre 2008 et qu'elle demeurait redevable d'un trop perçu, notamment au titre de cette aide ; que l'intéressée a saisi la commission départementale des aides personnalisées au logement du recours préalable obligatoire prévu par l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation ; que ce recours a été rejeté par une décision implicite ; que, statuant par un jugement en date du 10 avril 2012 sur des conclusions de Mme A...dirigées contre les décisions de la caisse d'allocations familiales et de la commission départementale en tant qu'elles concernaient l'aide personnalisée au logement, le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevables celles dirigées contre la décision de la caisse, à laquelle la décision implicite de la commission départementale s'était substituée, et comme non fondées celles dirigées contre cette dernière décision ; que Mme A...se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions contre la décision implicite de la commission départementale ;

2. Considérant qu'en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, l'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale, laquelle s'entend, conformément aux dispositions de l'article R. 351-1 du même code, du logement effectivement occupé pendant au moins huit mois par an ; qu'il résulte de ces dispositions que la condition de résidence ne cesse d'être remplie qu'en cas d'absence se prolongeant pendant plus de quatre mois au cours de l'année considérée ;

3. Considérant que, pour rejeter la demande de MmeA..., le tribunal administratif s'est borné à relever que la requérante n'avait pas allégué avoir respecté la condition de résidence prévue par les dispositions du code de la construction et de l'habitation et qu'il ne résultait pas de l'instruction qu'elle aurait satisfait à cette même condition ; qu'en regardant ainsi la décision de la commission départementale comme légale s'agissant des droits de Mme A...à l'aide personnalisée au logement alors, d'une part, que l'administration n'avait, ni dans la décision de la caisse d'allocations familiales, qui faisait seulement état d'une absence de l'intéressée de plus de trois mois, ni devant le juge du fond, devant lequel elle n'avait pas produit, affirmé que l'intéressé avait été absente pendant plus de quatre mois au cours de l'année considérée et que, d'autre part, Mme A... avait produit des documents de l'assurance maladie tendant à établir qu'elle avait été présente en France en 2009 pendant la durée requise, le tribunal a commis une erreur de droit et entaché son appréciation de dénaturation ; que, par suite, son jugement doit être annulé en tant qu'il rejette les conclusions de l'intéressée dirigées contre la décision de la commission départementale d'aide personnalisée au logement ;

4. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond dans cette mesure, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

5. Considérant que l'affirmation selon laquelle Mme A...a résidé plus de trois mois hors du territoire en 2009, seule énoncée dans la décision du 27 septembre 2010, ne saurait suffire à établir que le logement au titre duquel la requérante perçoit l'aide personnalisée au logement ne constitue pas sa résidence principale au sens de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ; que Mme A...a, au surplus, produit des relevés de l'assurance maladie conduisant à mettre en doute cette affirmation puisqu'ils révèlent que, tout au long de cette année 2009, elle a, très fréquemment et à intervalles rapprochés, bénéficié de prestations d'assurance maladie ; que, dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante aurait résidé moins de huit mois dans son logement au cours de l'année 2009 et, par suite, cessé de remplir la condition posée à l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ; que, dès lors, Mme A...est fondée à demander l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide personnalisée au logement mettant fin au bénéfice de cette allocation et lui réclamant un trop perçu ;

6. Considérant que Mme A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, son avocat, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à cette SCP ;




D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 avril 2012 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de Mme A...dirigées contre la décision de la commission départementale d'aide personnalisée au logement rejetant son recours contre la décision du 27 septembre 2010 de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : La décision par laquelle la commission départementale d'allocation personnalisée au logement a rejeté le recours formé par Mme A...contre la décision du 27 septembre 2010 est annulée.
Article 3 : L'Etat versera à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de Mme A... la somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A...et à la ministre du logement et de l'égalité des territoires.
Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.