Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 19/06/2014, 12BX01945, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Bordeaux

N° 12BX01945   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre (formation à 3)
Mme RICHER, président
Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES, rapporteur
M. NORMAND, rapporteur public
CARRIERE, avocat


lecture du jeudi 19 juin 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 24 juillet 2012 et régularisée par courrier le 25 juillet 2012, présentée pour l'Agglomération Cote Basque-Adour venant aux droits de la communauté d'agglomération, dont le siège est 15 avenue Foch à Bayonne (64100), par Me D... Hourcade ;

L'agglomération Cote Basque-Adour venant aux droits de la Communauté d'agglomération Bayonne Anglet Biarritz demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1000776 du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Saunier et Associés et de la société Geotec à lui payer, la somme de 1 130 000 euros, outre les intérêts de retard au taux légal à compter de l'introduction de la requête jusqu'au parfait paiement, en réparation du préjudice résultant du coût des travaux supplémentaires dans le cadre de l'exécution du marché de travaux portant sur la réalisation de deux bassins d'orage à Bayonne ;

2°) de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge solidaire de la société Saunier et Associés et de la société Geotec Bureau d'Etude de Sols et Fondations le paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai :

- le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;
- les observations de Me C...substituant Me Hourcade, avocat de l'agglomération Cote basque-Adour venant aux droits de la communauté d'agglomération ;
- les observations de Me Carrière, avocat de la société Geotec bureau d'étude de sols et fondations ;
- les observations de Me B...substituant Me Claudon, avocat des sociétés René Laporte , Soletanche bachy et Sogea sud-ouest hydraulique;
- les observations de Me Legoth, avocat de la société Saunier et Associés ;
- les observations de Me A...substituant Me Hascoët, avocat de la société Egis Eau ;


1. Considérant que dans le cadre de l'exécution d'un programme d'assainissement des eaux, la communauté d'agglomération de Bayonne Anglet Biarritz, aux droits de laquelle vient l'agglomération Cote Basque-Adour, a décidé de réaliser sur le territoire de la commune de Bayonne, notamment, un bassin de stockage ou bassin d'orage d'une capacité de 2900 m3 ; que la maîtrise d'oeuvre des travaux a été confiée à un groupement conjoint composé de la société Gaudriot, devenue société Saunier et Associés, mandataire du groupement, et de la société Egis Eau, la société GEOTEC intervenant en qualité de bureau d'étude géotechnique ; que, par acte d'engagement du 5 septembre 2006, un marché de travaux a été conclu avec un groupement d'entreprises solidaires, composé des sociétés René Laporte, Soletanche-Bachy et Sogea Sud-ouest ; que la société Geotec, dans le cadre de l'étude technique du projet, a évalué la perméabilité des sols en 2005, mais en février 2007, au moment de démarrer les travaux, les essais réalisés ont révélé une perméabilité bien supérieure, nécessitant la réalisation de travaux supplémentaires pour des coûts eux-mêmes supérieurs à ceux initialement prévus ; que le 23 avril 2008, le maître d'ouvrage et le groupement d'entreprises solidaires ont conclu un protocole d'accord chiffrant le montant des travaux supplémentaires à la somme de 1 130 000 euros HT ; que l'agglomération Cote Basque-Adour relève appel du jugement du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Saunier et Associés et de la société Geotec à lui payer la somme de 1 130 000 euros au principal ;

Sur la responsabilité contractuelle :

2. Considérant que si, en vertu de l'article 2052 du code civil, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a entre ces parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, il n'interdit nullement en revanche à l'une des parties de saisir le juge d'une action en responsabilité dirigée contre un tiers ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée par la société Saunier et Associés du protocole d'accord conclu entre le maître d'ouvrage et le groupement d'entreprise solidaires composé des sociétés René Laporte, Soletanche Bachy et Sogea Sud-ouest le 23 avril 2008 ne peut être accueillie ;

3. Considérant que si la société Saunier et Associés soutient que le litige a été définitivement réglé, dès lors que l'agglomération Cote Basque-Adour a conclu le 18 juillet 2008 avec le groupement de maîtrise d'oeuvre un avenant n° 4 d'un montant de 85 951 euros HT afin d'ajuster les honoraires de maîtrise d'oeuvre pour tenir compte du surplus de travail, un tel avenant n'interdit nullement au maître d'ouvrage de rechercher la responsabilité de la maîtrise d'oeuvre à raison des travaux supplémentaires payés au groupement d'entreprises ;

4. Considérant que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; que si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure ; qu'ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l'établissement du solde du décompte définitif ; que seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard ; qu'ainsi, la société GEOTEC n'est pas fondée à soutenir que, du fait de la réception sans réserve des travaux intervenue le 17 décembre 2008, sa responsabilité contractuelle ne pourrait plus être recherchée s'agissant des travaux supplémentaires ;

5. Considérant que le coût des travaux nécessaires pour réaliser un ouvrage propre à sa destination est à la charge du maître d'ouvrage ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment
du rapport de l'expert, et qu'il n'est pas contesté, que la réalisation des travaux supplémentaires était indispensable pour réaliser des travaux conformes aux règles de l'art, eu égard au degré de perméabilité des sols, et aurait dû de toute façon être prise en charge par le maître d'ouvrage ; que si l'agglomération Cote Basque-Adour soutient qu'il aurait été possible d'envisager un autre projet ou un autre lieu pour le réaliser si ces contraintes avaient été connues plus tôt, elle n'apporte aucun élément précis à l'appui de ses allégations ; que, par suite, l'agglomération Cote Basque-Adour n'établit pas que la réalisation des travaux non prévus initialement lui a causé un préjudice dont elle pourrait demander réparation ;


6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'agglomération Cote Basque-Adour n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;



Sur les frais d'expertise :


7. Considérant que les frais de l'expert, liquidés et taxés à la somme de 5 271,05 euros sont mis à la charge de l'agglomération Cote Basque-Adour ;


Sur les appels en garantie :


8. Considérant qu'en l'absence de condamnation prononcée par le présent arrêt, les conclusions d'appels en garantie présentées par les sociétés Geotec, Saunier et associés et Egis Eau ne peuvent qu'être rejetées ;


Sur les dommages et intérêts :


9. Considérant que les appels en garantie des sociétés Geotec et Saunier et associés ne peuvent être regardés comme des procédures abusives ; que les conclusions des sociétés René Laporte, Soletanche Bachy et Sogea sud-ouest hydraulique tendant à ce que ces sociétés leur versent la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour procédure abusive doivent être rejetées ;








Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :


10. Considérant que les sociétés Geotec et Saunier et associés n'étant pas parties perdantes dans le présent litige, les conclusions présentées sur ce fondement par l'agglomération Cote Basque-Adour et les sociétés René Laporte, Soletanche Bachy et Sogea sud-ouest hydraulique doivent être rejetées ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de l'agglomération Cote Basque-Adour, au profit des sociétés Geotec, Saunier et associés, et Egis-Eau, la somme de 1000 euros au titre des frais non compris dans les dépens ;


DECIDE :





Article 1er : La requête de l'agglomération Cote Basque-Adour venant aux droits de la communauté d'agglomération est rejetée.



Article 2 : Les conclusions d'appels en garantie présentées par les sociétés Geotec, Saunier et associés et Egis Eau sont rejetées.



Article 3 : Les conclusions indemnitaires présentées par les sociétés René Laporte, Soletanche Bachy et Sogea sud-ouest hydraulique sont rejetées.



Article 4 : Les conclusions présentées par l'agglomération Cote Basque-Adour venant aux droits de la communauté d'agglomération et les sociétés René Laporte, Soletanche Bachy et Sogea sud-ouest hydraulique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


Article 5 : L'agglomération Cote Basque-Adour venant aux droits de la communauté d'agglomération versera à chacune des sociétés Geotec, Saunier et associés et Egis Eau la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


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N° 12BX01945






Analyse

Abstrats : 39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité contractuelle.