Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 12/06/2014, 13NC01422, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Nancy

N° 13NC01422   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3
Mme PELLISSIER, président
M. Michel RICHARD, rapporteur
M. FAVRET, rapporteur public
ENCKELL AVOCATS, avocat


lecture du jeudi 12 juin 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2013, complétée par un mémoire enregistré le 21 février 2014, présentée pour la SNC MSE Le Haut des Epinettes, dont le siège est Tour de Lille, boulevard de Turin à Lille (59777), par MeA... ; la société MSE Le Haut des Epinettes demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1101899 en date du 2 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 août 2011 par lequel le préfet de l'Aube lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour la construction d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Droupt-Sainte-Marie ;

2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aube en date du 29 août 2011 refusant le permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison, à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il a refusé la construction de l'éolienne E1 et le poste de livraison ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de procéder au réexamen de la demande de permis de construire, dans sa totalité ou, en cas d'annulation partielle, en tant qu'elle concerne l'éolienne E1 et le poste de livraison, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La SNC MSE Le Haut des Epinettes soutient que :

- le préfet de l'Aube n'a pas procédé à une analyse circonstanciée du projet au regard des enjeux de sécurité publique, l'éolienne E1 ne posant aucun problème de sécurité et des dérogations étant souvent accordées par l'armée de l'air, en raison de l'antériorité de la demande, aux nouvelles règles issues de la campagne de mesure de 2009 ;

- le tribunal a jugé à raison que les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme n'étaient pas méconnues par le projet ;

- les premiers juges devaient prononcer une annulation partielle du refus de permis de construire en ce qui concerne l'éolienne E1 et le poste de livraison dès lors que le préfet était en mesure de délivrer un permis partiel ;


Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2014, présenté pour le ministre de l'égalité des territoires et du logement qui conclut au rejet de la requête ;

Le ministre soutient que :

- la SNC MSE Le Haut des Epinettes n'établit pas que le préfet n'aurait pas procédé à une analyse circonstanciée du dossier ;

- le refus de permis de construire est justifié au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, la SNC MSE Le Haut des Epinettes se bornant à se prévaloir de dérogations accordées dans le cadre d'autres projets et ne contestant pas le bien fondé de ce motif pour les éoliennes E2 à E5 ;

- les dispositions de l'art L. 600-5 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables à un refus de permis de construire, l'annulation partielle ne pouvant être prononcée en l'absence de caractère divisible du refus de permis de construire ;


Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2014 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller,

- les conclusions de M. Favret, rapporteur public,

- et les observations de Me Del Magno, avocat de la SNC MSE Le Haut des Epinettes ;


Vu, enregistrée le 23 mai 2014, la note en délibéré présentée pour la SNC MSE Le Haut des Epinettes ;


1. Considérant que le 5 février 2010, la SNC MSE Le Haut des Epinettes a déposé une demande de permis de construire relative à la réalisation de cinq éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Droupt-Sainte-Marie, dans le prolongement d'un parc préexistant de vingt-cinq éoliennes situé sur le territoire de la même commune et de quatre communes voisines ; que la SNC MSE Le Haut des Epinettes relève appel du jugement en date du 2 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 août 2011 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un permis de construire pour ce projet et, subsidiairement, à l'annulation du même jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'annulation partielle du refus de permis de construire litigieux portant sur l'éolienne E1 et le poste de livraison ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de permis de construire opposé à la totalité du projet :

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès de personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur " ; qu'aux termes de l'article R. 423-51 du même code : " Lorsque le projet porte sur une opération soumise à un régime d'autorisation prévu par une autre législation, l'autorité compétente recueille les accords prévus par le chapitre V du présent titre " ; qu'aux termes de l'article R. 425-9 du même code : " Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense " ; que l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile auquel il est ainsi renvoyé dispose : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande d'autorisation. L'autorisation peut être subordonnée à l'observation de conditions particulières d'implantation, de hauteur ou de balisage suivant les besoins de la navigation aérienne dans la région intéressée. Le silence gardé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation vaut accord (...) ; que, selon l'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 1990 susvisé, " les installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées comprennent : a) En dehors des agglomérations, les installations dont la hauteur en un point quelconque est supérieure à 50 mètres au-dessus du niveau du sol ou de l'eau (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire doit, lorsque la construction envisagée en dehors d'une agglomération est de nature à porter atteinte à la sécurité aérienne à raison de sa hauteur qui dépasse 50 mètres, saisir de la demande le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de la défense ; qu'à défaut d'accord de l'un de ces ministres, cette autorité est alors tenue de refuser le permis de construire ;

3. Considérant que pour refuser la délivrance du permis de construire sollicité par la SNC MSE Le Haut des Epinettes par son arrêté en date du 29 août 2011, le préfet de l'Aube, après avoir notamment visé l'avis du général de division aérienne de la zone aérienne de défense Nord du 7 juillet 2010, s'est fondé sur les motifs tirés de ce que le projet, composé de cinq éoliennes et d'un poste de livraison, était de nature à porter atteinte à l'intérêt et au caractère des lieux environnants et que l'implantation des quatre éoliennes E2 à E5 pouvait porter atteinte à la sécurité publique au regard des pertes de détection du radar de Romilly ;

4. Considérant que le projet de la SNC MSE Le Haut des Epinettes portant sur la construction de cinq éoliennes d'une hauteur de 126,25 mètres en bout de pale et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Droupt-Sainte-Marie se situe, hors agglomération, à l'extérieur d'une zone grevée de servitudes aéronautiques ; qu'il entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées en vertu desquelles l'établissement des installations susceptibles de constituer, en raison de leur hauteur, des obstacles à la navigation aérienne, comprenant notamment la détection aérienne, se trouve soumis à une " autorisation spéciale " du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées ; que, par un avis en date du 7 juillet 2010, le ministre en charge des armées, s'il a fait état de ce que " la défense était prête à autoriser exceptionnellement (...) l'éolienne n° 1 située (...) dans le même secteur angulaire que le parc déjà autorisé ", a toutefois indiqué que " la défense n'autorise pas le projet en l'état " dès lors que ce projet, au regard de l'implantation des éoliennes E2 à E5, était de nature à perturber le fonctionnement du radar dit de Romilly ;

5. Considérant que si la SNC MSE Le Haut des Epinettes peut être regardée comme excipant de l'illégalité de cet avis à l'encontre de l'arrêté en date du 29 août 2011 portant refus de permis de construire, il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment des résultats d'une campagne de mesure réalisée en octobre 2009 destinée à compléter les résultats théoriques énoncés dans le rapport de l'Agence nationale des fréquences du 2 mai 2006 relatif aux perturbations du fonctionnement des radars fixes de l'aviation civile, de la défense et de Météo France par les éoliennes, que les éoliennes sont susceptibles de porter atteinte aux capacités de détection des radars, notamment en basse altitude, par un " effet de masque " donnant lieu à une perte de détection derrière l'obstacle et la génération de faux échos par effet Doppler lié notamment aux parties mobiles des éoliennes ; que, par son avis en date du 7 juillet 2010, le ministre de la défense a précisé que le projet de parc éolien de la SNC MSE Le Haut des Epinettes était de nature à " augmenter le secteur angulaire du radar de Romilly impacté et la zone de masque potentiellement induite ", au regard de l'implantation, de la hauteur et de la configuration des aérogénérateurs E2 à E5 situés à une distance de 19,09 à 20,39 kilomètres de ce radar ; que le radar de Romilly, dont les capacités de détection portent en principe jusqu'à 400 kilomètres en vue d'assurer une mission de sécurité aérienne dans l'Est de la région parisienne, verrait ainsi son efficacité réduite par les effets de masque et d'échos induits par les éoliennes E2 à E5 selon un angle passant de 4,2° à 6,5° alors que l'angle de perturbation maximal admis par l'armée de l'air est fixé à 1,5° depuis la campagne de mesure réalisée en octobre 2009 ; que la société requérante ne peut utilement se prévaloir, pour justifier de l'absence de tout impact négatif de son projet sur la préservation de la sécurité aérienne, de la circonstance, à la supposer établie, que des dérogations auraient été accordées par le ministre de la défense pour d'autres projets éoliens se présentant dans des conditions semblables à son propre projet ; que, dans ces conditions, eu égard à la dégradation de la détection primaire du radar, pouvant aller jusqu'à la perte de détection d'aéronefs, de nature à nuire à la sécurité des vols et aux missions de surveillance de l'espace aérien, le ministre de la défense a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, refuser d'autoriser la réalisation du projet de la SNC MSE Le Haut des Epinettes ;
6. Considérant que dès lors que le ministre de la défense avait refusé son autorisation au projet, le préfet de l'Aube ne pouvait, en application des dispositions précitées de l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme, que refuser de faire droit à la demande de la SNC MSE Le Haut des Epinettes portant sur le projet relatif à la construction de cinq éoliennes et un poste de livraison ; que le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la demande de permis de construire formée par la SNC MSE Le Haut des Epinettes ne peut ainsi, en tout état de cause, qu'être écarté ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SNC MSE Le Haut des Epinettes n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation totale de l'arrêté en date du 29 août 2011 portant refus de lui délivrer un permis de construire relatif à la réalisation de cinq éoliennes et d'un poste de livraison ;

Sur les conclusions subsidiaires tendant à l'annulation partielle du refus de permis de construire, en tant qu'il concerne l'éolienne n° 1 et le poste de livraison :

8. Considérant que la SNC MSE Le Haut des Epinettes fait valoir que, dans son avis du 7 juillet 2010, le ministre de la défense était prêt " à autoriser exceptionnellement (...) l'éolienne n° 1 située (...) dans le même secteur angulaire que le parc déjà autorisé " et qu'aucun autre motif n'est de nature à justifier le refus de permis de construire en ce qui concerne cette partie du projet, laquelle est autonome et divisible du projet initial présenté dans la demande du 5 février 2010 ;
9. Considérant que le ministre soutient, pour sa part, qu'indépendamment de la régularité des motifs opposés au projet de la SNC MSE en ce qui concerne l'éolienne E1 et le poste de livraison, il ne pouvait être procédé à la division de cette demande et qu'ainsi la société pétitionnaire ne peut contester le refus de permis de construire qui lui a été opposé pour la seule partie du projet constituée de cette éolienne et du poste de livraison ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier, et des termes mêmes de l'arrêté litigieux, que le préfet de l'Aube ne s'est pas borné à instruire la demande de permis de construire de la SNC MSE Le Haut des Epinettes en examinant la demande prise dans sa globalité, mais a également procédé à l'instruction de cette demande en appréciant la possibilité de n'y faire que partiellement droit, notamment en tant qu'elle portait sur la partie du projet relative à l'éolienne n° 1 et au poste de livraison ; que ces éléments constituant par ailleurs, en l'espèce, un élément de construction fonctionnel autonome et par conséquent divisible du reste du projet présenté dans le cadre de la demande de permis de construire initiale du 5 février 2010, la fin de non recevoir opposée par le ministre tirée de l'indivisibilité du refus de permis de construire litigieux doit être écartée ;

10. Considérant, d'abord, qu'il ressort des pièces du dossier que le motif tiré de l'atteinte à la sécurité aérienne et à la sécurité publique n'a été opposé par le préfet de l'Aube, en conformité avec le sens de l'avis du ministre de la défense daté du 7 juillet 2010, qu'en ce qui concerne la partie du projet relative aux seules éoliennes n° 2 à n° 5, sans porter sur l'éolienne n° 1 et le poste de livraison ;

11. Considérant, ensuite, qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales " ; qu'il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales ; que, pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site ;

12. Considérant que, si le préfet de l'Aube a estimé que le projet de la SNC MSE Le Haut des Epinettes augmente " l'emprise visuelle du parc autorisé en mars 2009 générant un impact très fort sur le village de Droupt-Sainte-Marie " et que " l'éolienne E1 implantée indépendamment des autres éoliennes du projet ne permet pas d'assurer une insertion paysagère cohérente puisqu'elle complexifie la géométrie du quadrilatère formé par les éoliennes du parc initial autorisées en mars 2009 ", il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le site d'implantation des cinq aérogénérateurs, envisagé dans la continuité d'un parc éolien existant autorisé en 2008, présente un intérêt ou un caractère particuliers auxquels les éoliennes, qu'elles soient prises dans leur ensemble ou individuellement, seraient susceptibles de porter atteinte ; que la SNC MSE Le Haut des Epinettes est ainsi fondée à soutenir qu'en lui refusant la délivrance du permis de construire l'éolienne n° 1, le préfet de l'Aube a entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ;

13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'en l'absence de tout motif régulier opposé à sa demande de permis de construire en tant qu'elle portait sur cette partie du parc éolien, la SNC MSE Le Haut des Epinettes est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation partielle de l'arrêté en date du 29 août 2011 du préfet de l'Aube, en tant que ledit arrêté lui refuse la délivrance d'un permis de construire relatif à l'éolienne n° 1 et au poste de livraison ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

14. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé " ; que le présent arrêt implique que le préfet de l'Aube procède au réexamen de la demande de permis de construire de la SNC MSE Le Haut des Epinettes en tant qu'elle porte sur l'éolienne n° 1 et le poste de livraison associé ; qu'il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

15. Considérant qu'il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à la SNC MSE Le Haut des Epinettes d'une somme de 1 500 euros au titre des frais que celle-ci a exposés et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° 1101899 en date du 2 mai 2013 et l'arrêté en date du 29 août 2011 sont annulés en tant qu'ils portent sur l'éolienne E1 et le poste de livraison.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Aube de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, au réexamen de la demande de permis de construire de la SNC MSE Le Haut des Epinettes en tant qu'elle porte sur l'éolienne n° 1 et le poste de livraison associé.

Article 3 : L'Etat versera à la SNC MSE Le Haut des Epinettes une somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC MSE Le Haut des Epinettes et au ministre du logement et de l'égalité des territoires.



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Analyse

Abstrats : 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.