Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 11/06/2014, 346681

Références

Conseil d'État

N° 346681   
ECLI:FR:CESSR:2014:346681.20140611
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème / 9ème SSR
Mme Anne Iljic, rapporteur
RICARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats


lecture du mercredi 11 juin 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY02702 du 14 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0705028 du 16 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2007 du maire de la commune de Beaufort-sur-Doron délivrant un permis de construire à M. B...;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Beaufort-sur-Doron la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur,

- les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de M.A..., à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la commune de Beaubort-sur-Doron et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. B...;




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 11 juillet 2007, le maire de la commune de Beaufort-sur-Doron a délivré à M. B...un permis de construire en vue de régulariser les travaux de surélévation d'un hôtel situé à proximité directe de la propriété de M. A...; que ce dernier se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le jugement du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation de ce permis de construire ;

2. Considérant que l'article UA6 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Beaufort-sur-Doron (Savoie) est relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; que, pour juger que ces dispositions étaient applicables à l'implantation de la construction en litige par rapport au chemin communal qui longe son terrain d'assiette, la cour administrative d'appel de Lyon s'est bornée à relever que, dès lors que ce chemin appartenait à la commune, il devait être regardé comme une emprise publique ;

3. Considérant, toutefois, qu'un chemin communal ne relève du champ d'application de l'article UA6 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune que s'il constitue soit une voie publique, soit une dépendance de la voie publique ; qu'il suit de là que la cour a commis une erreur de droit en faisant application de cet article à l'implantation de la construction en litige par rapport au chemin communal qui longe son terrain d'assiette, sans rechercher si ce chemin constituait une voie publique ou, à défaut, la dépendance d'une voie publique ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Beaufort-sur-Doron la somme de 3 000 euros à verser à M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.A..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;




D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt du 14 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 3 : La commune de Beaufort-sur-Doron versera à M. A...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Beaufort-sur-Doron et par M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. D...A..., à la commune de Beaufort-sur-Doron et à M. C...B....
Copie en sera adressée, pour information, à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.




Analyse

Abstrats : 68-01-01-02-02-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. RÈGLES DE FOND. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. - CHEMIN COMMUNAL - INCLUSION - CONDITION - CHEMIN CONSTITUANT UNE VOIE PUBLIQUE OU UNE DÉPENDANCE DE LA VOIE PUBLIQUE.

Résumé : 68-01-01-02-02-06 Un chemin communal ne relève du champ d'application de l'article du règlement d'un plan d'occupation des sols (POS) relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques que s'il constitue soit une voie publique, soit une dépendance de la voie publique.