COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 22/05/2014, 14LY00554, Inédit au recueil Lebon

Références

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 14LY00554   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre - formation à 3
M. BOURRACHOT, président
M. François BOURRACHOT, rapporteur
M. LEVY BEN CHETON, rapporteur public
COUDERC, avocat


lecture du jeudi 22 mai 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la déclaration d'appel, enregistrée le 19 février 2014, présentée pour M. C... A..., ayant élu domicile ...;

M. A...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1308123 du 29 novembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 novembre 2013 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination ainsi que la décision du même jour décidant de son placement en rétention administrative ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu la requête enregistrée le 19 février 2014 et annexée à la déclaration d'appel susvisée, présentée pour M. et MmeB..., tendant à l'annulation du jugement n° 1305272-1305273 du 29 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 29 avril 2013 du préfet du Rhône leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu la décision du 9 janvier 2014 accordant à M. A...le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale notifiée le 24 janvier 2014 ;

Vu le mémoire, enregistré le 5 mars 2014, présenté pour M.A..., tendant aux mêmes fins que la requête susvisée ;

Il soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'un défaut de base légale ; qu'il bénéficiait d'une protection contre l'éloignement dès lors qu'il n'était pas en situation irrégulière et devait se voir attribuer un titre de séjour de plein droit ; que la décision est intervenue en violation de son droit d'être entendu ; que le préfet a méconnu l'étendu de ses obligations en ne procédant pas à un examen particulier de sa situation ;

Vu la décision en date du 25 mars 2014 par laquelle le président de la 2ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié, notamment son article 39 ;

Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2013, relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant modification du code de justice administrative ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Sur sa proposition, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative par le président de la formation de jugement ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 2014 :

- le rapport de M. Bourrachot, président ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511-1 du même code ; 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues au III du même article ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513-3 du même code ; 5° Les arrêtés de reconduite à la frontière prévus à l'article L. 533-1 du même code ; 6° Les décisions de placement en rétention et les décisions d'assignation à résidence prévues à l'article L. 551-1 et à l'article L. 561-2 du même code. Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions tendant à l'annulation d'une autre mesure d'éloignement prévue au livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des arrêtés d'expulsion, présentées dans le cadre d'une requête dirigée contre la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure. " ; qu'aux termes de l'article R. 776-9 du même code : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée (...) " ;

2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ; qu'aux termes de l'article R. 414-1 du même code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, la requête peut être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. Les caractéristiques techniques de cette application garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction. Elles permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit ces caractéristiques et les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs de l'application. " ; qu'aux termes de l'article R. 414-2 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-1, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature manuscrite. " ; qu'aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les parties sont dispensées de produire des copies de leur requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci et à leurs mémoires. Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. Si les caractéristiques de certaines pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ces pièces sont transmises sur support papier, dans les conditions prévues par l'article R. 412-2. L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention. " ; qu'aux termes de l'article 6 de l'arrêté susvisé du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs : " La date et l'heure de la mise à disposition d'un document dans l'application Télérecours ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire sont certifiées par l'envoi d'un message délivré automatiquement par l'application dans une boîte aux lettres applicative dédiée à la traçabilité des échanges dématérialisés. Celui-ci est accompagné de l'envoi d'un message électronique aux adresses électroniques communiquées par le destinataire lors de son inscription dans l'application Télérecours, sauf demande contraire de sa part. " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du message délivré à l'avocat de M. A...en application des dispositions précitées de l'article 6 de l'arrêté du 12 mars 2013, que M. A...a déclaré faire appel du jugement n° 1308123 du 29 novembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 novembre 2013 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination ainsi que la décision du même jour décidant de son placement en rétention administrative ; qu'à cette déclaration d'appel étaient annexés un jugement rendu par le Tribunal administratif de Lyon dans une autre instance et une requête émanant d'autres requérants ; que la requête de M. A...et le jugement rendu sur sa demande n'ont été transmis électroniquement que le 5 mars 2014, soit après l'expiration du délai d'appel prévu par les dispositions précitées de l'article R. 776-9 du code de justice administrative qui avait commencé à courir à compter de la notification du jugement intervenue le 3 décembre 2013, puis à compter du 24 janvier 2014, date de présentation du courrier lui notifiant la décision lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que dans ces conditions, si la requête de M. A...n'était pas tardive, elle ne contenait toutefois initialement l'exposé d'aucun moyen, et n'a pu être valablement régularisée par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens enregistré après l'expiration du délai d'appel ; que, par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;
DÉCIDE :


Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or.

Délibéré après l'audience du 22 avril 2014, à laquelle siégeaient :

M. Bourrachot, président de chambre,
Mme Samson, président-assesseur,
M. Besse, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 22 mai 2014.
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N° 14LY00554







Analyse

Abstrats : 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête.