Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 22/05/2014, 12BX02141, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Bordeaux

N° 12BX02141   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre (formation à 3)
Mme RICHER, président
M. Antoine BEC, rapporteur
M. NORMAND, rapporteur public
BONNET, avocat


lecture du jeudi 22 mai 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête enregistrée le 9 août 2012, présentée par le ministre de l'économie et des finances ;

Le ministre de l'économie et des finances demande à la cour :

1°) de réformer le jugement n° 1101072 du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. B...C...la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des contributions sociales y afférentes, auxquelles il a été assujetti à la suite de la remise en cause de l'exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession du fonds de commerce sis à Ustaritz ;

2°) de remettre les impositions litigieuses à la charge de M. B...C...;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2014 :

- le rapport de M. Bec, président assesseur ;
- les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;
- les observations de MeA... ;


1. Considérant que l'EURLC..., qui exploitait 4 fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie à Bayonne et un autre à Ustaritz, a vendu trois de ces établissements au cours des années 2006 et 2007 ; qu'à cette occasion , le service a remis en cause le bénéfice du régime d'exonération à l'impôt prévu par l'article 238 quindecies du code général des impôts, appliqué aux plus-values réalisées lors de ces cessions ; que le ministre de l'économie et des finances demande à la cour de réformer le jugement du 15 mai 2012 en tant qu'il a déchargé M. C... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des contributions sociales y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de la plus-value réalisée lors de la cession du fonds de commerce sis à Ustaritz ; que par la voie de l'appel incident, M. C...demande la décharge de la taxation de la plus-value réalisée au titre de la cession de l'établissement des halles de Bayonne ;
Sur l'appel principal du ministre :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission (...) d'une branche complète d'activité (...) sont exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis (...) est inférieure ou égale à 300 000 euros (...) " ;

3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour ouvrir droit au bénéfice de l'exonération des plus-values qu'elles instituent, la cession doit constituer le transfert complet des éléments d'actif et de passif d'une branche d'activité constituant dans l'entreprise un secteur distinct susceptible d'une exploitation autonome ;

4. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'activité de boulangerie- pâtisserie exercée dans l'établissement d'Ustaritz aurait constitué au sein de l'EURL C...un secteur distinct de l'ensemble de l'activité de l'entreprise ; que la cession de l'établissement en 2006 a porté sur le droit au bail, la clientèle, le personnel et les agencements commerciaux à l'exception du matériel de fabrication des produits de boulangerie et de pâtisserie, qui n'a fait l'objet que d'un crédit-bail, dont l'exercice par le repreneur de l'option de rachat ne peut être présumé ; que la marque est restée la propriété de M.C...; qu'ainsi, la vente de cet établissement ne saurait être regardée comme ayant porté sur un secteur distinct de l'entreprise, susceptible d'une exploitation autonome ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que pour accorder à M. C...la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu consécutives à la remise en cause de l'exonération de la plus-value relative à la cession de ce fonds de commerce, le tribunal administratif s'est fondé sur la cession d'une branche complète d'activité ;

6. Considérant qu'il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les autres moyens soulevés par M. C...à l'encontre des suppléments d'impôts litigieux ;

7. Considérant que l'instruction 4 B-1-05 du 25 février 2005 s'applique aux cessions intervenues entre le 12 juin 2004 et le 31 décembre 2005, et ne peut donc concerner celle de l'établissement, intervenue en 2006; qu'en tout état de cause, elle ne donne pas de la notion de branche complète d'activité une interprétation différente de celle donnée par le code général des impôts ;

8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a accordé à M. C... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu consécutives à la remise en cause de l'exonération de la plus-value relative à la cession du fonds de commerce d'Ustaritz ;

Sur l'appel incident de M.C... :

9. Considérant que l'établissement des halles de Bayonne, qui ne constituait pas non plus au sein de l'EURL C...un secteur distinct de l'ensemble de l'activité de l'entreprise, était approvisionné exclusivement en produits finis ou semi finis par l'atelier de fabrication de l'EURL ; qu'il ne pouvait, par suite, être regardé comme une unité autonome capable d'élaborer elle-même les produits qu'elle vend ; que la circonstance que cet établissement serait susceptible de poursuivre son activité en faisant appel à une autre source d'approvisionnement de même nature ne saurait à cet égard permettre de le regarder comme une branche d'activité de l'EURL C...;

10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires résultant de l'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ce fonds ;


DECIDE


Article 1er : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que les contributions sociales y afférentes, auxquelles M. C...a été assujetti à la suite de la remise en cause de l'exonération de la plus-value relative à la cession du fonds de commerce d'Ustaritz sont remises à sa charge.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 15 mai 2012 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Les conclusions de M. C...présentées par la voie de l'appel incident sont rejetées.

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N° 12BX02141






Analyse

Abstrats : 19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.