Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 22/05/2014, 12BX00302, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Bordeaux

N° 12BX00302   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre (formation à 3)
Mme RICHER, président
Mme Catherine MONBRUN, rapporteur
M. NORMAND, rapporteur public
PETIT, avocat


lecture du jeudi 22 mai 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête enregistrée le 8 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 février 2012, présentée pour la SARL Atelier Cambium, dont le siège est situé 23 avenue du Mirail Bâtiment E205 à Artigues-près-Bordeaux (33 370), représentée par son représentant légal, par la SCP Haie-Pasquet-Veyrier-Brossier-Gendreau-Carre ;

La SARL Atelier Cambium demande à la cour :

1°) de réformer le jugement n°1001213 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à la commune de La Couronne d'une part,la somme de 26 432 euros en réparation de son préjudice et d'autre part, la somme de 1 161,76 euros au titre des frais d'expertise ;

2°) à titre principal, de rejeter la demande formée à son encontre devant le tribunal administratif de Poitiers par la commune de La Couronne et, à titre subsidiaire, de condamner les sociétés BTPS Atlantique et GIE Ceten Apave Sudeurope à la garantir de toute condamnation ; en tout état de cause, de juger que le montant des travaux de reprise sera diminué du solde dû restant à l'entreprise à hauteur de 86 466 euros ;

3°) de mettre à la charge de la commune de La Couronne et de toute partie défaillante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens ;

----------------------------------------------------------------------------------------------------------


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2014 :

- le rapport de Mme Catherine Monbrun, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;
- les observations de Me Joly, avocat de la société Atelier Cambium ;


1. Considérant que pour la mise en conformité de sa piscine municipale, la commune de La Couronne a conclu, le 3 juillet 2006, un marché de maîtrise d'oeuvre avec une équipe composée de M.A..., architecte et mandataire de l'équipe, de la SARL Ethis, bureau d'étude ingénierie de fluides et de la SARL CICS, cabinet d'ingénieurs conseils structure ; que par avenant du 29 novembre 2006, la SARL Atelier Cambium a été substituée dans les droits et obligations de M. A...; que, suivant acte d'engagement du 12 décembre 2006, la commune de La Couronne a confié à l'entreprise BTPS Atlantique le lot n°1 " démolitions-gros oeuvre-VRD " pour ces travaux de réhabilitation ; que, par convention du 14 décembre 2006, la commune a confié au GIE Ceten Apave international une mission de contrôle technique des opérations ; que les opérations de réception de l'ouvrage ont donné lieu de la part du maître d'ouvrage à des réserves portant sur des fissurations affectant l'ensemble des plages en béton de la piscine ;

2. Considérant que, par jugement n°1001213 du 8 décembre 2011, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la SAS BTPS Atlantique, la SARL Atelier Cambium et le GIE Ceten Apave international à supporter respectivement 70%, 20% et 10% des frais nécessaires à la remise en état de l'ouvrage ; que la société Atelier Cambium relève appel de ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser à la commune de La Couronne la somme de 26 432 euros ;


Sur l'appel principal :

En ce qui concerne les responsabilités :
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers et déposé le 21 décembre 2009, que les fissurations affectant les plages en béton entourant les bassins de la piscine sont apparues dès le lendemain du coulage de la couche de béton qui s'est déroulé entre le 18 et le 26 juillet 2007, selon un plan de phasage sur cinq jours ; que ces désordres proviennent d'une exécution défectueuse de la dalle de béton dont l'épaisseur moyenne de quinze centimètres nécessitait l'usage de moyens vibrants permettant de serrer et d'englober parfaitement les granulats du béton mais qui a été posée à la règle ; qu'ils résultent également d' une évaporation des eaux de surface trop rapide car l'épaisseur du dallage n'a pas été protégée en fond de forme par un film en polyane posé entre la couche supérieure de béton décoratif et la couche inférieure de béton structurel ;

4. Considérant qu'il résulte également de l'instruction que le cahier des clauses techniques particulières du lot n°1 dont était titulaire la société BTPS Atlantique, établi par le bureau d'études béton, la SARL CICS, prévoyait, pour les plages de la piscine municipale, une finition en béton armé désactivé comprenant la mise en oeuvre d'un béton armé " normalement sollicité " et d'un produit de désactivation au choix du maître d'oeuvre ; que, toutefois, un avenant au marché confié à la société BTPS Atlantique, signé le 15 janvier 2007, a remplacé le béton armé désactivé par un béton blanc armé bouchardé ; qu'une planche d'essai en béton bouchardé a été réalisée, antérieurement au coulage de la dalle de béton, avec un produit de type " Artevia Roche " dont la pose est réservée aux entreprises membres du réseau " Pro Artevia " et formées pour la mise en oeuvre de ce béton décoratif ; que la société BTPS Atlantique ne faisant pas partie de ce réseau, les travaux ont été effectués avec un produit de type " Lafarge Bétons décoratif C35/45 RP D22 S3 XD3 CL040 " ;

5. Considérant qu'il ressort du contrat de maîtrise d'oeuvre que le maître d'oeuvre était chargé, notamment, de la direction des travaux ; qu'il appartenait ainsi à la société Atelier Cambium d'assurer le suivi du chantier ainsi qu'une surveillance des travaux effectués par l'entreprise BTPS Atlantique et ce, nonobstant la circonstance que le maître d'ouvrage aurait imposé le choix d'un nouveau matériau ; qu'une surveillance attentive était d'autant plus nécessaire que la formulation du béton utilisé pour la réalisation des plages de béton n'était pas identique à celle ayant servi à réaliser la planche d'essai, la société BTPS Atlantique ne pouvant poser un béton de type " Artévia Roche " ainsi qu'il a été dit au point 4 ; que par suite, la société Atelier Cambium a manqué à sa mission de direction et de surveillance des travaux en ne vérifiant pas les conditions de pose du béton décoratif par la société BTPS Atlantique ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL Atelier Cambium n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a décidé qu'elle devait supporter 20% des frais nécessaires à la remise en état de l'ouvrage ;


En ce qui concerne le montant de la réparation :

7. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les travaux propres à remédier aux désordres dont s'agit consistent dans le rabotage puis la reprise des plages en béton décoratif et que ces travaux peuvent être évalués à la somme totale de 132 158, 69 euros TTC ; que, contrairement à ce que soutient la SARL Atelier Cambium, la solution consistant à injecter de la résine sous pression dans les fissures affectant les plages de la piscine ne permet pas d'aboutir à une réparation esthétique et durable ; qu'en outre, il n'y a pas lieu, ainsi que le propose la société Atelier Cambium, de déduire du montant correspondant aux travaux de reprise la somme correspondant au montant du solde du marché non réglé à la SAS BTPS Atlantique ;

8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL Atelier Cambium n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges l'ont condamnée à verser à la commune de La Couronne, la somme de 26 432 euros ;

Sur les appels provoqués :

9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la situation de la société BTPS Atlantique et celle de la société Apave Sudeurope n'ont pas été aggravées ; que, par suite, les conclusions d'appel provoqué présentées par ces parties sont irrecevables et doivent être rejetées ;


Sur les appels en garantie :

10. Considérant, en premier lieu, que l'appel en garantie formé par la société Atelier Cambium à l'encontre de la société Apave Sudeurope constitue une demande nouvelle en appel et, à ce titre, irrecevable ; que, dès lors, ces conclusions doivent être rejetées ;

11. Considérant, en second lieu, que le présent arrêt ne modifie pas l'appréciation faite par le tribunal administratif quant au partage de responsabilité entre les intervenants à la réalisation des travaux dont s'agit ; que, par suite, doivent être rejetées les conclusions d'appel en garantie formées par le maître d'oeuvre Atelier Cambium à l'encontre de l'entreprise BTPS Atlantique ainsi que celles formées par la société Apave Sudeurope à l'encontre de la SARL Atelier Cambium ;


Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



DECIDE
Article 1er : La requête de la société Atelier Cambium est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la SAS BTPS Atlantique et la SAS Apave Sudeurope sont rejetées.
Article 3: Les conclusions présentées par la commune de La Couronne au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
''
''
''
''
2
No 12BX00302






Analyse

Abstrats : 39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. Marchés. Mauvaise exécution.