COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 18/03/2014, 12LY22805, Inédit au recueil Lebon

Références

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 12LY22805   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre - formation à 3
M. MARTIN, président
Mme Catherine COURRET, rapporteur
Mme SCHMERBER, rapporteur public
TARTANSON, avocat


lecture du mardi 18 mars 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a attribué le jugement de la requête de M. B...A...à la cour administrative d'appel de Lyon ;

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. B... A..., domicilié... ;

M. A... demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1002757 du 10 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 2010 par laquelle le proviseur du lycée professionnel régional de l'Argensol a refusé de renouveler son contrat en qualité d'assistant d'éducation ;

2°) d'annuler ladite décision ;

3°) d'enjoindre à l'administration de l'éducation nationale de lui proposer un nouveau contrat à durée déterminée à compter du 1er septembre 2010 ;



4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que :

- la décision attaquée de non renouvellement de son contrat à durée déterminée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle est fondée sur son état de santé ;
- l'absence médicale dûment justifiée ne peut fonder un refus de renouvellement de contrat ; ce motif constitue une discrimination en raison du handicap pour état de santé, ce qui constitue une infraction pénale prévue par l'article 225-1 du code pénal ;
- l'administration avait connaissance de son état de santé et a commis une discrimination ; il appartient à l'administration d'apporter la preuve qu'elle n'a pas commis de discrimination ;
- depuis sept ans, il a rendu des services loyaux à l'administration ; ses absences pour motif médical ne peuvent désorganiser le service ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu la mise en demeure adressée le 28 janvier 2013 au ministre de l'éducation nationale, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu la mise en demeure adressée le 18 mars 2013 au ministre de l'éducation nationale, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu l'ordonnance en date du 16 juillet 2013 fixant la clôture d'instruction au 9 août 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 août 2013, présenté par le ministre de l'éducation nationale qui conclut au rejet de la requête ;
il soutient, en joignant à ses observations celles présentées par le lycée de l'Argensol et le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, que :

- il doit être mis hors de cause, dès lors que le requérant a été recruté en qualité d'assistant d'éducation directement par l'établissement public local d'enseignement sur le fondement du 1er alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation et non par l'Etat ;
- la lettre de refus de renouvellement du 9 juillet 2010 détaille les raisons qui ont amené le proviseur du lycée à mettre fin à l'engagement du requérant en estimant notamment que son maintien présentait un risque important pour le bon déroulement du service ;
- la circonstance évoquée de son ancienneté de service ne peut remettre en cause la décision attaquée dans la mesure où les assistants d'éducation occupent un poste éphémère ;
- le non renouvellement de son contrat ne constitue pas une discrimination déguisée ; s'il est fait mention des problèmes de santé de M.A..., ces derniers n'ont pas fondé la décision attaquée ;



Vu l'ordonnance en date du 16 août 2013 reportant la clôture d'instruction au 24 septembre 2013 ;

Vu les observations, enregistrées le 3 septembre 2013, présentées par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, en réponse à la communication de la requête, qui s'en remet aux écritures du ministre de l'éducation nationale et conclut au rejet de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 2014 :

- le rapport de Mme Courret, président-assesseur ;

- les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;
- et les observations de Me C..., représentant M.A... ;
1. Considérant que M. A...a été recruté par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à compter du 10 septembre 2002 jusqu'au 31 août 2009 en qualité de maître d'internat affecté au lycée professionnel régional de l'Argensol ; qu'il a ensuite été recruté par le chef de cet établissement en qualité d'assistant d'éducation par un contrat à durée déterminée du 1er septembre 2009 au 31 août 2010 ; que, par un courrier du 9 juillet 2010, le proviseur a refusé de renouveler son contrat ; que M. A...relève appel du jugement du 10 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision de refus de renouvellement ;


Sur les conclusions à fin d'annulation :


2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 916-1 du code de l'éducation dans sa rédaction alors applicable : " Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, fonctions en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves et l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire.(...) Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. (...) " ;


3. Considérant qu'un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat ; que l'autorité compétente peut toujours refuser de le renouveler pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, qu'ils aient ou non un caractère disciplinaire ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que dans le cadre de son premier contrat d'assistant d'éducation, M.A..., qui a subi une opération du coude gauche, a été placé en congé maladie du 22 au 24 mars 2010, puis du 19 avril au 20 juin 2010, et enfin du 21 juin au 4 juillet 2010 ; qu'en prévision du renouvellement de son contrat, le requérant a averti sa hiérarchie qu'il devait subir une nouvelle opération du genou ; que si M. A...fait valoir que le non renouvellement de son contrat est fondé sur son seul état de santé, motif constitutif d'une discrimination illégale, il ressort des termes mêmes de la décision du 9 juillet 2010 du chef d'établissement que ce refus repose sur la circonstance que sa situation personnelle et ses absences prolongées seraient de nature à déséquilibrer le fonctionnement du service ; qu'ainsi, le chef d'établissement, informé de la situation du requérant, ne s'est pas directement fondé sur son état de santé, mais a seulement pris en compte les répercussions d'une absence programmée sur le fonctionnement du service ;

5. Considérant que l'administration à qui il incombe de justifier, au besoin devant le juge, de la réalité de l'intérêt du service à ne pas renouveler l'engagement d'un agent non titulaire donnant satisfaction, n'apporte toutefois pas le moindre élément de nature à caractériser une désorganisation du service et, le cas échéant, les difficultés qu'il y aurait eu à la surmonter ; qu'ainsi, le motif d'intérêt général qui aurait pu légalement justifier le non renouvellement du dernier contrat de M. A...n'est pas établi ; qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de la décision du 9 juillet 2010 ; qu'il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'annuler ladite décision ;


Sur les conclusions à fin d'injonction :


6. Considérant que l'annulation contentieuse du refus de l'autorité administrative de renouveler le contrat à durée déterminée qui la lie à l'un de ses agents ne saurait impliquer l'obligation pour celle-ci de renouveler ce contrat mais uniquement de statuer à nouveau sur la demande de renouvellement ; qu'ainsi, l'annulation, par le présent arrêt, de la décision refusant le renouvellement du contrat de M. A...implique, seulement que le chef d'établissement réexamine sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ;


Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :


7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


DECIDE :


Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 10 mai 2012 est annulé.
Article 2 : La décision du 9 juillet 2010 du proviseur du lycée de l'Argensol est annulée.
Article 3 : Il est enjoint audit proviseur de réexaminer la demande de M. A...tendant au renouvellement de son contrat dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 4 : L'Etat versera à M. A...une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au lycée professionnel d'Argensol et au ministre de l'éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.



Délibéré après l'audience du 25 février 2014, à laquelle siégeaient :

- M. Martin, président de chambre,
- Mme Courret, président-assesseur,
- M. Clément, premier conseiller.


Lu en audience publique, le 18 mars 2014.
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N° 12LY22805






Analyse

Abstrats : 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement.