COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 13/02/2014, 13LY01061, Inédit au recueil Lebon

Références

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 13LY01061   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre - formation à 3
M. BOURRACHOT, président
M. Thierry BESSE, rapporteur
M. LEVY BEN CHETON, rapporteur public
CLAISSE, avocat


lecture du jeudi 13 février 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 26 avril 2013 et régularisée le 29 du même mois, présentée pour le préfet du Rhône ;

Le préfet du Rhône demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1301994, du 25 mars 2013, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 21 mars 2013, par lesquelles il a obligé M. D...A...à quitter le territoire français sans délai, il a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit et il a décidé son placement en rétention administrative, lui a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A...et a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser au conseil de M. A...;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif ;

Il soutient qu'il ressort des mentions de l'arrêté du 21 mars 2013 faisant notamment obligation de quitter le territoire français à M.A..., qui vise en particulier le 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 742-6 du même code et mentionne, dans son article 2, que l'obligation de quitter le territoire français ne sera mise à exécution qu'en cas de rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de la demande d'asile formulée par l'intéressé, que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, il s'est prononcé sur l'admission provisoire au séjour au titre de l'asile de M. A...;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré à la Cour le 2 septembre 2013, présenté pour M. D...A..., domicilié..., qui conclut au rejet de la requête du préfet du Rhône et demande à la Cour :

1°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

Il soutient qu'il a expressément sollicité l'asile en France quelques jours après son entrée sur le territoire français et antérieurement à son placement en rétention administrative ; que le préfet du Rhône, qui ne pouvait pas légalement prendre l'obligation de quitter le territoire français en litige sans se prononcer au préalable sur son admission provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile, n'a pas procédé à un examen préalable de sa demande d'admission au séjour et n'a statué sur cette dernière que par décision du 23 avril 2013 portant refus d'autorisation provisoire de séjour ;

Vu la décision du 19 septembre 2013, par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel) a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A...;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2014 :

- le rapport de M. Besse, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Lévy Ben Cheton, rapporteur public ;



1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., ressortissant du Kosovo, né le 8 juillet 1990, est entré une première fois en France en 2010 ; que, consécutivement au rejet de sa demande d'asile, le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français par arrêté du 28 février 2012 ; qu'il affirme être reparti dans son pays et être revenu irrégulièrement sur le territoire français le 19 mars 2013 ; que, le 21 mars 2013, le préfet du Rhône a pris à son encontre une décision d'obligation de quitter le territoire français sans délai en désignant le Kosovo comme pays à destination duquel il serait éloigné d'office et l'a placé en rétention administrative ; que, par jugement du 25 mars 2013, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions ; que le préfet du Rhône relève appel de ce jugement ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente. Constitue, en particulier, un recours abusif aux procédures d'asile la présentation frauduleuse de plusieurs demandes d'admission au séjour au titre de l'asile sous des identités différentes. Constitue également un recours abusif aux procédures d'asile la demande d'asile présentée dans une collectivité d'outre-mer s'il apparaît qu'une même demande est en cours d'instruction dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Constitue une demande d'asile reposant sur une fraude délibérée la demande présentée par un étranger qui fournit de fausses indications, dissimule des informations concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur les autorités. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 742-1 du même code : " Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions du chapitre Ier du présent titre, l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur. Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour. Ce document est renouvelé jusqu'à ce que l'office statue et, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à ce que la cour statue. " ; qu'aux termes de l'article L. 742-3 de ce même code : " L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Le a du 3° du II de l'article L. 511-1 n'est pas applicable. " et qu'aux termes de l'article L. 742-6 dudit code : " L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office. / En cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'octroi de la protection subsidiaire, l'autorité administrative abroge l'obligation de quitter le territoire français ou l'arrêté de reconduite à la frontière qui a, le cas échéant, été pris. Elle délivre sans délai au réfugié la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11 et au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13. " ; que ces dispositions ont pour effet d'obliger les forces de l'ordre à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, une demande d'admission au séjour lorsqu'un étranger, à l'occasion de son interpellation, formule une demande d'asile ; que, par voie de conséquence, elles font également obstacle à ce que le préfet prenne une obligation de quitter le territoire français avant d'avoir statué sur cette demande d'admission au séjour déposée au titre de l'asile ; que ce n'est que dans l'hypothèse où la demande d'admission au séjour a été préalablement rejetée par lui sur le fondement des dispositions des 2° à 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet peut, le cas échéant sans attendre que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué, faire obligation de quitter le territoire français à l'étranger ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 21 mars 2013 à 17 h 10, M. A..., auditionné par les services de police, a déclaré souhaiter demeurer en France et y solliciter l'asile ; que l'arrêté du même jour, par lequel le préfet du Rhône lui a notamment fait obligation de quitter le territoire français, vise le 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 742-6 du même code ; qu'il indique que M. A... " a déclaré dans son audition du 21 mars 2013 vouloir solliciter l'asile " et précise, dans l'article 2 de son dispositif que " conformément à l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français de M. A...ne sera mise à exécution qu'en cas de rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de la demande d'asile formulée par l'intéressé " ; que, dans ces conditions, le préfet du Rhône, informé de l'intention de l'intéressé de solliciter l'asile, doit être regardé, ainsi qu'il le confirme dans ses écritures devant la Cour, comme ayant refusé d'admettre provisoirement au séjour M. A...en qualité de demandeur d'asile sur le fondement du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, et alors même que le préfet du Rhône a, par décision du 23 avril 2013, postérieure à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2013 et prise en exécution du jugement attaqué, refusé l'admission provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile de M.A..., c'est à tort que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions litigieuses au motif que le préfet du Rhône n'avait pas statué sur son admission au séjour au titre de l'asile à la date de l'obligation de quitter le territoire français en litige ;

4. Considérant qu'il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M.A..., tant devant le Tribunal administratif de Lyon que devant la Cour ;

5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...était entré irrégulièrement en France et n'était titulaire d'aucun titre de séjour en cours de validité ; qu'il entrait, ainsi, dans le champ d'application des dispositions précitées ;

6. Considérant que la décision litigieuse a été signée par M.C..., titulaire d'une délégation de signature à cet effet par arrêté du préfet du Rhône du 14 janvier 2013, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; que, par suite, le moyen tiré d'une incompétence de l'auteur de cette décision doit être écarté comme manquant en fait ;

7. Considérant que la décision obligeant M. A...à quitter le territoire français vise les dispositions du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui en constituent le fondement et précisent les éléments de fait sur lesquels s'est fondé le préfet pour prendre sa décision ; qu'elle est, par suite, suffisamment motivée ;

8. Considérant que l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale ; que, par ailleurs, en raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont intervenues en raison de l'acte annulé ;

9. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, le préfet, saisi de la situation d'un étranger qui a formulé une demande d'asile lors de son interpellation, ne peut prendre une décision l'obligeant à quitter le territoire français sans avoir préalablement statué sur sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile ; qu'ainsi, l'annulation de la décision refusant l'admission provisoire au séjour entraînerait, par voie de conséquence, celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; qu'en revanche, le refus qu'oppose le préfet à une telle demande ne constitue pas la base légale de l'obligation de quitter le territoire français, laquelle n'est par ailleurs pas prise pour l'application du refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ; que, dans ces conditions, M. A...ne peut utilement exciper, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français, de l'illégalité du refus d'admission provisoire pris le même jour, alors même qu'aucune décision de refus de délivrance d'un titre de séjour n'est intervenue ;

10. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le préfet du Rhône pouvait, après avoir refusé l'admission provisoire au séjour de M.A..., prendre à son encontre une décision l'obligeant à quitter le territoire français sans attendre que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué, cette mesure ne pouvant être exécutée qu'en cas de rejet de sa demande d'asile ; que, dès lors, le préfet n'a commis aucun détournement de procédure ;

Sur le refus d'accorder un délai de départ volontaire :

11. Considérant qu'aux termes du II de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification et peut solliciter, à cet effet, un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. Eu égard à la situation personnelle de l'étranger, l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : (...) 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (...) f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ou qu'il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu'il n'a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2. " ;

12. Considérant que la décision refusant d'accorder à M. A... un délai de départ volontaire autre que celui qui procède de l'attente de la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides vise les dispositions du a) et du f) du 3° du II de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M. A...est entré irrégulièrement en France, sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour, et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes ; qu'elle est, par suite, suffisamment motivée ;

13. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si M. A...disposait d'un passeport en cours de validité, l'intéressé, qui était entré en France quelques jours avant son interpellation, ne disposait pas d'un lieu de résidence fixe ; que, s'il avait déclaré lors de son interpellation que son frère, qui réside régulièrement en France, s'occupe parfois de lui et peut l'héberger, il ne peut être regardé de ce fait comme disposant d'une résidence effective ou permanente ; que, si la décision litigieuse ne pouvait être fondée ni sur le a) du 3° des dispositions précitées, dès lors que M. A...avait demandé son admission au séjour au titre de l'asile, ni sur le fait que l'étranger avait déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays, le préfet du Rhône pouvait, pour le seul motif tiré de l'absence de garanties de représentation suffisantes, estimer comme établi le risque que M. A...se soustraie à la mesure d'éloignement prise à son encontre et décider de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire ; qu'il n'a pas, non plus, commis de détournement de procédure ;

Sur la fixation du pays de destination :

14. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent./ A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; " ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " ; que la décision litigieuse vise l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M. A...n'établit pas que sa vie ou sa liberté serait menacée au Kosovo, pays dont il a la nationalité, ou qu'il y serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée ;

15. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; que, si M. A...soutient qu'il a été menacé et blessé à une jambe au Kosovo, il n'apporte aucune précision ni aucun élément à l'appui de ses allégations ; que, par suite, il n'établit pas la réalité de risques en cas de retour dans ce pays ;

Sur le placement en rétention :

16. Considérant que la décision plaçant M. A...en rétention a été signée par M. C..., titulaire d'une délégation de signature à cet effet par arrêté du préfet du Rhône du 14 janvier 2013, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; que, par suite, le moyen tiré d'une incompétence de l'auteur de cette décision doit être écarté comme manquant en fait ;

17. Considérant que l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;

18. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de cinq jours, lorsque cet étranger : / (...) / 6° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ; / (...). " ; qu' aux termes de l'article L. 561-2 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 551-1 l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger pour lequel l'exécution de l'obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, mentionné au II de l'article L. 511-1, qu'il se soustraie à cette obligation " ; qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " [...] Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /.../ f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d' identité ou de voyage en cours de validité, ou qu'il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu'il n'a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 [...] " ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. A...ne peut être regardé comme disposant d'un lieu de résidence effectif et permanent ; qu'il ne présente dès lors pas de garanties de représentation suffisantes ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Rhône devait l'assigner à résidence doit être écarté ;

19. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet du Rhône est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 21 mars 2013, lui a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A...et a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser au conseil de M. A... ;

Sur les conclusions de M. A...aux fins d'injonction :

20. Considérant que le présent arrêt, qui rejette la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

21. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, verse au conseil de M. A...la somme sollicitée au titre des frais non compris dans les dépens ;


DÉCIDE :


Article 1er : Le jugement n° 1301994, du 25 mars 2013 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Lyon et ses conclusions d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au à M. D...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Délibéré après l'audience du 21 janvier 2014, à laquelle siégeaient :
M. Bourrachot, président de chambre,
M. Besse et MmeB..., premiers conseillers.
Lu en audience publique, le 13 février 2014.

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Analyse

Abstrats : 095-02-04
335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l`objet d`une OQTF ou d`une mesure de reconduite. Demandeurs d'asile.
54-07-01-04-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité.