Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 05/03/2014, 374165, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 374165   
ECLI:FR:CESJS:2014:374165.20140305
Inédit au recueil Lebon
2ème sous-section jugeant seule
M. Camille Pascal, rapporteur
Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public
RICARD, avocat


lecture du mercredi 5 mars 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.B..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 368002 du 10 décembre 2013 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 11PA01618 du 18 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement n° 0710616/6-2 du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la Fédération française des sports de glace à lui verser la somme de 52 000 euros en réparation du préjudice résultant de la perte d'une chance d'être sélectionné en qualité de membre de l'équipe de France de bobsleigh pour les saisons 1996-1997, 1997-1998 et 1998-1999, d'autre part, rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris ;

2°) de soumettre à nouveau le pourvoi n° 368002 à la procédure prévue par l'article L. 822-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Camille Pascal, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de M. A...;





Sur le recours en rectification d'erreur matérielle :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. " ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. A...avait annoncé, dans le pourvoi sommaire enregistré le 22 avril 2013 sous le n° 368002, la production d'un mémoire complémentaire, il a parallèlement présenté une demande d'aide juridictionnelle le 5 juillet suivant ; que cette dernière demande a été rejetée par décision du 1er août 2013 du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat ; que ce rejet a fait l'objet d'un recours devant le président de la section du contentieux, qui l'a rejeté par ordonnance du 17 septembre 2013, notifiée le 23 septembre ; qu'il s'ensuit qu'un nouveau délai de trois mois a couru à compter de cette dernière date pour la production du mémoire complémentaire annoncé dans le pourvoi enregistré le 22 avril 2013 ;

Considérant qu'en omettant de prendre en considération les décisions prises sur la demande d'aide juridictionnelle et le nouveau délai qui en résultait pour la production du mémoire complémentaire, le président de la 2ème sous-section a entaché son ordonnance d'une erreur matérielle, au sens des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, qui n'est pas imputable au requérant ; que, dès lors, la requête en rectification de M. A...est recevable ; qu'il y a lieu de statuer à nouveau sur son pourvoi enregistré sous le n° 368002 ;

Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions dirigées contre l'Etat et présentées par M. A...sous le n° 374165 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur le pourvoi en cassation :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " ;

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A...soutient que l'arrêt n'a pas été signé par le président, le rapporteur et le greffier ; qu'il ne vise pas les textes applicables ; que la cour administrative d'appel de Paris a entaché sa décision d'un défaut de motifs, faute de s'être prononcée sur les moyens faisant valoir que la faute de la Fédération française des sports de glace était établie et reconnue ; que la cour a commis une erreur de droit en se prononçant sur le principe de la responsabilité de la fédération pour ne pas l'avoir convoqué aux épreuves de sélection alors que cette responsabilité ne pouvait plus être contestée au contentieux ; que la cour a dénaturé les termes du litige en jugeant que la fédération s'était fondée, pour refuser de convoquer l'intéressé aux épreuves de sélection, sur ses performances sportives et sa capacité à évoluer au sein d'une équipe sportive ; que la cour a commis une erreur de droit en retenant qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l'appréciation de la fédération dans le cadre de l'examen des critères de sélection ; que la cour a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que celles-ci ne permettaient pas d'établir l'existence d'une discrimination à son détriment ; que sa non sélection était motivée par ses origines ; que la cour a commis une erreur de fait en énonçant que les auteurs des attestations auraient été sélectionnés par la fédération ; que la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que le détournement de pouvoir allégué n'était pas établi ; qu'en écartant la responsabilité de la fédération, la cour a commis une erreur de droit ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;



D E C I D E :
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Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle enregistré sous le n° 374165 est admis.

Article 2 : L'ordonnance n° 368002 en date du 10 décembre 2013 est déclarée nulle et non avenue.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 374165 est rejeté.

Article 4 : Le pourvoi n° 368002 n'est pas admis.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M.B.... Copie en sera adressée pour information à la Fédération française des sports de glace.