COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 13/02/2014, 13LY00477, Inédit au recueil Lebon

Références

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 13LY00477   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre - formation à 3
M. BOURRACHOT, président
M. François BOURRACHOT, rapporteur
M. LEVY BEN CHETON, rapporteur public
SABATIER, avocat


lecture du jeudi 13 février 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. D... B..., domicilié... ;

M. B... demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1207636 du 6 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 20 novembre 2012 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas de renvoi ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention étudiant l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 eurs par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 196 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que le refus de séjour qui lui a été opposé méconnait les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le même refus viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français est illégale pour être fondée sur un refus de séjour illégal ; que cette décision est insuffisamment motivée au regard de l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision fixant son pays de destination en cas de reconduite forcée est illégale pour être fondée sur un refus de séjour et une obligation de quitter le territoire nationale illégale ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu l'ordonnance en date du 21 novembre 2013 fixant la clôture d'instruction au 18 décembre 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2013, présenté par le préfet du Rhône ; le préfet conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de M. B... une somme de 100 euros au titre des frais d'instance exposés par l'Etat et non compris dans les dépens ; il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ;

Vu la décision du 4 avril 2013, par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel) a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. B...;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes du 26 septembre 1994, publiée par décret n°96-1071 du 9 décembre 1996 ;

Vu la directive européenne n°2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2014 :

- le rapport de M. Bourrachot, président,

- et les conclusions de M. Levy Ben Cheton, rapporteur public ;


1. Considérant que M.B..., né le 13 novembre 1979, de nationalité centrafricaine, est entré en France le 13 janvier 2008 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", afin de poursuivre des études supérieures ; que sur présentation d'une inscription en 1ère année de master physique pour l'année universitaire 2008/2009, une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " lui a été délivrée et a été régulièrement renouvelée ; que, le 21 septembre 2012, M. B...a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; que, par décisions du 20 novembre 2012, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas de renvoi ; que M. B...relève appel du jugement du 6 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions ;


Sur le refus de séjour :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant". (...) " ;

3. Considérant, cependant, qu'aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon. Il régit l'exercice du droit d'asile sur l'ensemble du territoire de la République. Ses dispositions s'appliquent sous réserve des conventions internationales " ;

4. Considérant que les stipulations de l'article 9 de la convention franco­centrafricaine du 26 septembre 1994 susvisée fixent les conditions dans lesquelles les ressortissants centraficain peuvent être admis à séjourner en France aux fins d'y poursuivre des études supérieures ou y effectuer un stage de formation de niveau supérieur ; qu'aux termes de l'article 13 de la même convention : " Les points non traités par la présente convention sont régis par la législation interne de chaque Etat. (...) " ; qu'il suit de là que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatives aux conditions dans lesquelles l'étranger peut obtenir une carte de séjour mention " étudiant ", ne sont pas applicables aux ressortissants centrafricains, lesquels relèvent, à cet égard, des règles fixées par la convention précitée ; qu'ainsi, M.B..., ressortissant centrafricain, ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

5. Considérant, toutefois, qu'il y a lieu pour le juge de rechercher si l'étranger a droit au séjour en vertu de stipulations équivalentes à celles des dispositions qu'il invoque ;

6. Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la convention franco­centrafricaine du 26 septembre 1994 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou de stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. (...) " ; que l'objet et la portée desdites stipulations sont équivalents à ceux des dispositions de l'article L 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet du Rhône, qui disposait du même pouvoir d'appréciation, s'est d'ailleurs fondé sur ces stipulations ;

7. Considérant que le respect des stipulations précitées implique que le renouvellement de cette carte est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir ;

8. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...est inscrit en master 1 de physique au sein de l'université Lyon 1 depuis l'année universitaire 2008/2009 et a été ajourné lors de cette année, en obtenant une moyenne de 6,81/20, ainsi que lors des années universitaires 2009/2010 (moyenne de 8,81/20 en 2ème session), 2010/2011 et 2011/2012 (moyenne de 9,21/20 en 2ème session) ; que s'agissant de l'année universitaire 2012/2013, qui constitue sa 5ème inscription consécutive en 1ère année de master physique, l'intéressé produit une attestation en date du 26 novembre 2012 d'un professeur, responsable de la première année du master de physique à l'université Lyon 1, qui certifie que M. B...a validé son semestre 2 et qu'il lui reste trois unités d'enseignement à valider début janvier 2013 pour terminer cette année et obtenir un niveau bac + 4 ; que le requérant ne fournit aucune explication à ses échecs répétés ; qu'il résulte de ce qui précède, qu'à la date de la décision attaquée, M. B...ne peut être regardé comme justifiant d'une progression de ses études depuis son arrivée en France, nonobstant la circonstance qu'il pourrait enfin réussir sa première année du master de physique en validant les trois unités d'enseignement qu'il devait passer début janvier 2013 ; que M. B...ne peut utilement se prévaloir en appel de sa réussite postérieure à la décision attaquée ; que, par suite, il n'est fondé à soutenir ni que la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour violerait l'article 9 de la convention franco-centrafricaine ni qu'elle serait entachée d'une erreur d'appréciation ;

9. Considérant que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles toute personne a droit au respect d'une vie familiale normale sont par elles-mêmes sans incidence sur l'appréciation par l'administration de la réalité et du sérieux des études poursuivies lors de l'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant ; que si le préfet relève que la décision qui est opposée à M. B...ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, un tel motif, qui se rattache à la décision d'obligation de quitter le territoire français, n'a pas pour effet de rendre opérant l'invocation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre du refus de séjour en qualité d'étudiant ; que, par suite, le moyen tiré par M. B...desdites stipulations est inopérant ;

10. Considérant, il est vrai, que les décisions litigieuses emportent, subsidiairement, une décision de ne pas délivrer un titre de séjour de régularisation ;

11. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;

12. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...est entré en France le 13 janvier 2008 afin de poursuivre des études supérieures ; qu'il ne justifie pas, à la date de la décision attaquée, de la progression de ses études ; que s'il soutient qu'il vit en concubinage avec une compatriote, titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", inscrite en master 1 de santé publique, il n'apporte aucune élément à l'appui de ses allégations et, en particulier, ne démontre pas l'intensité, l'ancienneté et la stabilité de cette relation ; qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Centrafrique ; qu'ainsi, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, la décision du préfet du Rhône de ne pas régulariser la situation de M. B...n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont donc pas été méconnues ; qu'a défaut de tout autre élément avancé par le requérant ladite décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B...;


Sur l'obligation de quitter le territoire français :

13. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré (...) / La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III. (...) " ;

14. Considérant que pour les motifs indiqués ci-dessus M.B..., qui se trouve dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas fondé à soutenir que l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français serait illégale pour être fondée sur un refus de séjour illégal ;

15. Considérant que le préfet du Rhône a, dans un même arrêté, refusé à M. B... le renouvellement du titre de séjour dont il était titulaire et fait obligation à ce dernier de quitter le territoire français ; que, d'une part, la décision de refus de séjour dont cette mesure d'éloignement découle nécessairement, est régulièrement motivée ; que, d'autre part, l'arrêté contesté vise le I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. B...ne remplit plus les conditions pour séjourner en France en qualité d'étudiant, circonstance qui justifie l'application à l'intéressé des dispositions du 3° du I de l'article L. 511-1 ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français en litige doit être écarté ;

16. Considérant que pour les motifs indiqués ci-dessus au point 12, la décision du préfet du Rhône portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont donc pas été méconnues ; qu'a défaut de tout autre élément avancé par le requérant ladite décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B...;


Sur la décision fixant le pays de destination :

17. Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible (...) "

18. Considérant que pour les motifs indiqués ci-dessus M.B..., qui se trouve dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi en cas de reconduite forcée serait illégale pour être fondée sur un refus de séjour et une obligation de quitter le territoire illégaux ;

19. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant au remboursement de ses frais d'instance non compris dans les dépens ; que si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services et doit faire état précisément des frais qu'elle aurait exposés pour défendre à l'instance ; que le préfet du Rhône ne faisant état d'aucun frais précis, il y a lieu de rejeter ses conclusions tendant au remboursement de ses frais d'instance non compris dans les dépens ;


DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du préfet du Rhône tendant à la mise à la charge de M. B...d'une somme de 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B...et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Délibéré après l'audience du 21 janvier 2014, à laquelle siégeaient :
M. Bourrachot, président de chambre,
M. A...et MmeC..., premiers conseillers.
Lu en audience publique, le 13 février 2014.
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N° 13LY00477







Analyse

Abstrats : 26-055-01-08-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8). Champ d'application.
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement.