Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24/01/2014, 352949

Références

Conseil d'État

N° 352949   
ECLI:FR:CESSR:2014:352949.20140124
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème et 10ème sous-sections réunies
M. Jean-Marie Deligne, rapporteur
Mme Claire Legras, rapporteur public
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats


lecture du vendredi 24 janvier 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 23 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT02031 du 7 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 08-3259 du 8 juillet 2010 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, au prononcé de cette décharge ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marie Deligne, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. B...;



1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., salarié de la société ZEP Industries, a échangé plusieurs courriers avec son employeur en 2000 et 2001, par lesquels il a contesté à la fois la baisse de la part variable de son salaire et les objectifs qui lui étaient assignés, compte tenu des moyens mis à sa disposition ; qu'il a donné sa démission par courrier en date du 31 décembre 2003 ; qu'il a, le 10 janvier 2004, indiqué par écrit à son employeur avoir l'intention de soumettre aux prud'hommes " les conditions dans lesquelles il a été contraint de démissionner " en raison " des pressions qu'il a subies " ; qu'aux termes d'un protocole d'accord transactionnel conclu le 27 janvier 2004 avec celui-ci il a, en contrepartie de la renonciation à toute action, perçu une somme de 147 000 euros en réparation, selon ce protocole, du préjudice matériel et moral qui résultait pour lui de sa démission ; que M. B...s'étant abstenu de déclarer cette somme au titre de ses revenus de l'année 2004, l'administration fiscale l'a réintégrée dans sa base d'imposition, au terme d'un contrôle sur pièces et après avoir constaté, suite à l'exercice de son droit de communication auprès de deux caisses de retraite, qu'il avait liquidé ses droits ; que M. B...a demandé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui en est résulté devant le tribunal administratif de Rennes qui, par un jugement du 8 juillet 2010, a rejeté cette demande ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ce jugement ;

2. Considérant que le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans son texte applicable à l'année d'imposition en litige, dispose : " Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. La fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite exonérée en application du premier alinéa ne peut être inférieure ni à 50 % de leur montant ni à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de la moitié ou, pour les indemnités de mise à la retraite, du quart de la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune fixé à l'article 885 U " ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'à l'exception des indemnités qui y sont limitativement énumérées, toute somme perçue par le salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail revêt un caractère imposable ; que les sommes perçues à l'occasion d'une démission ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités de licenciement et, ainsi, d'être exonérées d'impôt sous les limites prévues par les dispositions précitées, que s'il est établi que cette démission, en raison des conditions dans lesquelles elle a été donnée, revêt le caractère d'un licenciement ;

3. Considérant qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que plus de deux ans et demi ont séparé, d'une part, le différend entre ZEP Industries et M.B..., dont ce dernier se prévaut pour établir le caractère contraint de sa démission et, d'autre part, le courrier du 31 décembre 2003 par lequel cette démission a été donnée ; que la cour a retenu, par une appréciation souveraine des pièces du dossier, exempte de dénaturation, qu'il ne résultait pas de l'instruction que M. B...aurait, contrairement à ce qu'il soutenait, cédé à la contrainte de son employeur en présentant sa démission ; qu'elle a relevé que, si le requérant alléguait avoir toutes chances d'obtenir des tribunaux le versement d'une indemnité pour licenciement de fait, les éléments dont il faisait état à l'appui de cette prétention n'étaient pas de nature à faire regarder la somme qui lui avait été allouée comme une indemnité de licenciement ; qu'en tirant de ces constatations que la démission de M. B...ne revêtait pas le caractère d'un licenciement et qu'ainsi, les sommes perçues par ce dernier à cette occasion ne pouvaient, pour l'application des dispositions précitées de l'article 80 duodecies du code général des impôts, être regardées comme exonérées d'impôt la cour, qui n'a pas commis d'erreur de droit et a correctement motivé son arrêt, a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ;

4. Considérant qu'il résulte ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;



D E C I D E :
--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'économie et des finances.





Analyse

Abstrats : 19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES AU CONSEIL D'ETAT. RECOURS EN CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - NOTION DE RUPTURE DU CONTRAT REVÊTANT, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DUODECIES DU CGI, LE CARACTÈRE D'UN LICENCIEMENT.
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 80 DUODECIES DU CGI [RJ1] - 1) A) PORTÉE - CARACTÈRE IMPOSABLE DE TOUTE SOMME PERÇUE PAR LE SALARIÉ À L'OCCASION DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, À L'EXCEPTION DES INDEMNITÉS LIMITATIVEMENT ÉNUMÉRÉES - B) EXONÉRATION, SOUS LES LIMITES PRÉVUES PAR CES DISPOSITIONS, DES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT - SOMMES PERÇUES À L'OCCASION D'UNE DÉMISSION - INCLUSION - CONDITION - DÉMISSION REVÊTANT, EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE A ÉTÉ DONNÉE, LE CARACTÈRE D'UN LICENCIEMENT - 2) APPRÉCIATION PORTÉE PAR LES JUGES DU FOND SUR LE CARACTÈRE DE LICENCIEMENT, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DUODECIES, DE LA RUPTURE DU CONTRAT - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS.
19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGÈRES. - DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 80 DUODECIES DU CGI [RJ1] - 1) A) PORTÉE - CARACTÈRE IMPOSABLE DE TOUTE SOMME PERÇUE PAR LE SALARIÉ À L'OCCASION DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, À L'EXCEPTION DES INDEMNITÉS LIMITATIVEMENT ÉNUMÉRÉES - B) EXONÉRATION, SOUS LES LIMITES PRÉVUES PAR CES DISPOSITIONS, DES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT - SOMMES PERÇUES À L'OCCASION D'UNE DÉMISSION - INCLUSION - CONDITION - DÉMISSION REVÊTANT, EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE A ÉTÉ DONNÉE, LE CARACTÈRE D'UN LICENCIEMENT - 2) APPRÉCIATION PORTÉE PAR LES JUGES DU FOND SUR LE CARACTÈRE DE LICENCIEMENT, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DUODECIES, DE LA RUPTURE DU CONTRAT - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS.
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - NOTION DE RUPTURE DU CONTRAT REVÊTANT, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DUODECIES DU CGI, LE CARACTÈRE D'UN LICENCIEMENT.

Résumé : 19-02-045-01-02-03 Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le point de savoir si la rupture d'un contrat, eu égard aux conditions dans lesquelles elle a eu lieu, revêt le caractère d'un licenciement pour l'application de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI).
19-04-01-02-03 1) a) Il résulte des termes mêmes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) qu'à l'exception des indemnités qui y sont limitativement énumérées, toute somme perçue par le salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail revêt un caractère imposable. b) Les sommes perçues à l'occasion d'une démission ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités de licenciement et, ainsi, d'être exonérées d'impôt sous les limites prévues par ces dispositions, que s'il est établi que cette démission, en raison des conditions dans lesquelles elle a été donnée, revêt le caractère d'un licenciement.... ,,2) Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le point de savoir si la rupture d'un contrat, eu égard aux conditions dans lesquelles elle a eu lieu, revêt le caractère d'un licenciement pour l'application de l'article 80 duodecies du CGI.
19-04-02-07 1) a) Il résulte des termes mêmes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) qu'à l'exception des indemnités qui y sont limitativement énumérées, toute somme perçue par le salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail revêt un caractère imposable. b) Les sommes perçues à l'occasion d'une démission ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités de licenciement et, ainsi, d'être exonérées d'impôt sous les limites prévues par ces dispositions, que s'il est établi que cette démission, en raison des conditions dans lesquelles elle a été donnée, revêt le caractère d'un licenciement.... ,,2) Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le point de savoir si la rupture d'un contrat, eu égard aux conditions dans lesquelles elle a eu lieu, revêt le caractère d'un licenciement pour l'application de l'article 80 duodecies du CGI.
54-08-02-02-01-02 Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le point de savoir si la rupture d'un contrat, eu égard aux conditions dans lesquelles elle a eu lieu, revêt le caractère d'un licenciement pour l'application de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI).



[RJ1] Cf. Cons. const., 20 septembre 2013, décision n° 2013-340 QPC.