Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13/01/2014, 370323, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 370323   
ECLI:FR:CESSR:2014:370323.20140113
Inédit au recueil Lebon
4ème et 5ème sous-sections réunies
M. Bruno Bachini, rapporteur
Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats


lecture du lundi 13 janvier 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu le pourvoi, enregistré le 18 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300887 du 28 juin 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques, du 5 avril 2013 mettant en demeure M. A...B...d'inscrire son enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M. B... ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Bachini, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B...;




1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ;

2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire (...) doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. " ; qu'aux termes de l'article L. 131-10 du même code : " (...) L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. (...) / Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire. / Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi. " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal, reproduit à l'article L. 131-11 du code de l'éducation : " Le fait, par les parents d'un enfant (...), de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Pau que, par un courrier du 5 avril 2013 faisant suite à deux refus successifs de M. B...de se soumettre, avec son fils, au contrôle prévu par l'article L. 131-10 du code de l'éducation, le directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques a mis en demeure celui-ci de scolariser son enfant avant le 17 avril 2013 sous peine d'un signalement au procureur de la République ; qu'en jugeant que le moyen tiré de ce que l'auteur de cette mise en demeure avait commis une erreur de droit en se fondant, non pas sur l'insuffisance de l'enseignement dispensé mais sur le refus de l'intéressé de déférer à ce contrôle, était, nonobstant la possibilité d'engager des poursuites pénales, propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse, le juge des référés du tribunal administratif de Pau n'a, eu égard à son office, pas commis d'erreur de droit ;

4. Considérant qu'en indiquant que la mise en demeure contestée portait une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts du demandeur ainsi qu'à ceux de son enfant pour que la condition d'urgence puisse être regardée comme étant remplie en l'espèce, le juge des référés a suffisamment motivé son ordonnance et n'a pas commis d'erreur de droit ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'éducation nationale n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Piwnica-Molinié, avocat de M. B..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette SCP renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;




D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'éducation nationale est rejeté.
Article 2 : L'Etat versera à la SCP Piwnica-Molinié, avocat de M.B..., une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette SCP renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à M. A...B....