Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 19/12/2013, 12VE04071, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Versailles

N° 12VE04071   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre
M. DEMOUVEAUX, président
Mme Hélène LEPETIT-COLLIN, rapporteur
M. SOYEZ, rapporteur public
BOUKHELOUA, avocat


lecture du jeudi 19 décembre 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour
Mme A...B..., demeurant..., par Me Boukheloua, avocat ; Mme B...demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement n° 0903360 en date du 8 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2008 par lequel le maire de la commune de Franconville-la-Garenne a refusé sa titularisation, ensemble la décision du 20 janvier 2009 rejetant son recours gracieux ;

2° d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2008 et la décision du 20 janvier 2009 ;

3° de mettre à la charge de la commune de Franconville-la-Garenne la somme
de 1 794 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 35 euros correspondant à la contribution pour l'aide juridique qu'elle a acquittée ;

Elle soutient que :
-le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a été signé par aucun des magistrats composant la formation de jugement, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- le jugement est entaché d'erreur de droit dès lors que les premiers juges ont estimé que le refus de titularisation, pour insuffisance professionnelle, d'un agent stagiaire à l'expiration de son stage, n'entrait pas dans le champ d'application du principe général de l'article L. 1225-1 du code du travail selon lequel il n'est pas possible de licencier un agent en état de grossesse pour ce motif ;
- une telle situation crée une différence de traitement entre, d'une part, des stagiaires en état de grossesse licenciées en cours de stage qui bénéficieraient d'une protection et, d'autre part, des stagiaires licenciées en fin de stage, qui ne bénéficieraient d'aucune protection ; que cela contrevient au principe d'égalité devant la loi consacré par l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, dès lors que les usagers du service public se trouvant dans une même situation doivent subir le même traitement ;

.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 92-368 du 1er avril 1992 ;

Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ;

Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2013 :

- le rapport de Mme Lepetit-Collin, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Soyez, rapporteur public ;


1. Considérant que MmeB..., recrutée par la commune de Franconville-la-Garenne en qualité d'aide opérateur des activités physiques et sportives non titulaire du 1er décembre 2005 au 31 décembre 2006, a été nommée aide opérateur des activités physiques et sportives stagiaire pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2007 et a bénéficié d'une convention d'aménagement d'emploi relative à l'insertion des athlètes de haut niveau signée entre la commune et la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Paris-Ile-de-France ; que son stage a été prolongé pour une durée d'un an supplémentaire le 1er janvier 2008 ; que, par un courrier en date du 9 décembre 2008 adressé à l'issue de ce stage, le maire de la commune de Franconville-la-Garenne a informé Mme B...de son intention de ne pas la titulariser dans le cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives au motif de son insuffisance professionnelle, et lui a fait savoir que son dossier serait présenté à la prochaine commission administrative paritaire ; que, le 19 décembre 2008, cette commission a émis un avis défavorable au refus de titularisation de l'intéressée ; que, par un arrêté en date du 23 décembre 2008, le maire de la commune de Franconville-la-Garenne a mis fin au stage de la requérante à compter du 1er janvier 2009 et l'a rayée des effectifs de la commune, décision confirmée le 20 janvier 2009 par le rejet du recours gracieux que l'intéressée avait formé à l'encontre de l'arrêté refusant de la titulariser ; que Mme B...relève appel du jugement du 8 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé du 23 décembre 2008 et de la décision en date du 20 janvier 2009 rejetant son recours gracieux ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la requête ;
Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience " ;

3. Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que celle-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur ainsi que du greffier ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées manque en fait ;

4. Considérant que Mme B...soutient, dans le dernier état de ses écritures, que le tribunal administratif aurait statué au-delà des conclusions dont il était saisi en constatant le caractère non décisoire de la lettre en date du 9 décembre 2008 ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante a mis en cause, devant les premiers juges, la régularité de la procédure ayant précédé l'édiction de l'arrêté refusant sa titularisation et notamment l'opposabilité de cette lettre ; qu'il appartenait dès lors aux premiers juges, pour répondre à ce moyen, de se prononcer sur la nature juridique de ce courrier ; que, par suite, contrairement à ce que soutient la requérante, le tribunal administratif n'a pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi ;

Sur le bien fondé du jugement attaqué :

5. Considérant, en premier lieu, que Mme B...n'établit pas qu'en l'informant deux jours avant de la date de la réunion de la commission administrative paritaire, la commune ne l'aurait pas mise en mesure d'informer les membres de cette dernière de son état de grossesse ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense, doit être écarté ;

6. Considérant, en deuxième lieu, que si la requérante soutient que l'administration n'aurait pas répondu à sa demande de communication de son dossier individuel, la décision de refus de titularisation en fin de stage n'est pas, sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier ; qu'il ressort au surplus des pièces du dossier que l'administration a répondu favorablement à sa demande en indiquant, dans le courrier joint à l'arrêté du 23 décembre 2008 que la requérante pouvait obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et des documents annexes en prenant rendez-vous auprès du service du personnel de la commune ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que l'administration aurait refusé de faire droit à sa demande de communication de son dossier ; que la circonstance que l'accord exprès de l'administration soit intervenu concomitamment à l'édiction de l'arrêté attaqué est, eu égard à ce qui a été dit, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

7. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1225-1 du code du travail : " L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi. / Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée " ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 1er avril 1992 susvisé : " La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale (...). Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son grade d'origine. / Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an " ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 4 novembre 1992 susvisé : " Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. / Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé (...) " ;
8. Considérant que si le principe général posé par les dispositions précitées de l'article L. 1225-1 du code du travail interdit de licencier une femme salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées dans les services publics lorsqu'aucune nécessité propre au service ne s'y oppose, les décisions refusant la titularisation d'un agent stagiaire à l'expiration de son stage réglementaire pour insuffisance professionnelle et mettant fin par suite à ses fonctions, n'entrent pas dans le champ d'application dudit principe, ainsi que l'ont indiqué, à bon droit, les premiers juges ; que, dès lors, Mme B... ne peut donc utilement soutenir que le refus de la titulariser à l'expiration de son stage et le licenciement qui en a découlé seraient intervenus en méconnaissance de ce principe ;

9. Considérant, en quatrième lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que soient réglées de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il soit dérogé à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l'un comme l'autre cas, en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier ; que si la requérante se prévaut d'une différence de traitement qui existerait entre, d'une part, des stagiaires en état de grossesse licenciées en cours de stage, qui bénéficieraient de la protection résultant des dispositions précitées de l'article L. 1225-1 du code du travail et, d'autre part, les autres stagiaires licenciés en fin de stage qui ne bénéficieraient d'aucune protection, une telle différence de traitement, contrairement à ce qu'elle soutient, ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi ;
10. Considérant en cinquième lieu, que si, dans le dernier état de ses écritures, Mme B...soutient que la commune de Franconville-la-Garenne ne lui aurait pas permis d'effectuer son stage dans des conditions satisfaisantes au motif qu'elle n'aurait pas bénéficié d'un aménagement de son emploi du temps pourtant prévu par la convention d'aménagement d'emploi relative à l'insertion des sportifs de haut niveau signée entre la commune et la Direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Paris Ile-de-France le 27 février 2007, la requérante n'établit pas que la commune aurait aménagé l'emploi du temps de la requérante de telle sorte que cela aurait fait obstacle à sa pratique à haut niveau de l'athlétisme ou à sa participation aux stages et compétitions prévue par le calendrier prévisionnel établi au niveau national ainsi que le lui garantissaient les stipulations de l'article 2 de cette convention ; que si la requérante soutient qu'elle n'aurait bénéficié d'aucune formation de nature à l'assister dans la préparation du diplôme du brevet d'Etat d'athlétisme, examen qu'elle s'était engagée à passer lors de son stage, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B...ait à un quelconque moment sollicité la commune en ce sens ;
11. Considérant, en dernier lieu, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de la requérante tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 et R.761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :


Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

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Analyse

Abstrats : 36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage.