Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 18/11/2013, 13NC00123, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Nancy

N° 13NC00123   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre - formation à 3
M. LAPOUZADE, président
M. Alain LAUBRIAT, rapporteur
M. WIERNASZ, rapporteur public
GOUTAL, avocat


lecture du lundi 18 novembre 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, complétée par un mémoire enregistré le 31 mai 2013, présentée pour le département de la Moselle, représenté par le président du conseil général, par Me Goutal, avocat ;

Le département de la Moselle demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0901795 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 25 juin 2008 par laquelle le président du conseil général avait refusé à M. A...la prise en charge de ses frais de déplacement pour se rendre à son lieu de stage, d'autre part, lui a enjoint de rembourser à M. A... ses frais de déplacement ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Strasbourg ;

Le département de la Moselle soutient que :



- le jugement a été rendu au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le rapporteur public a omis, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, de mentionner sur le système d'information du suivi de l'instruction le moyen sur lequel il entendait se fonder pour conclure à l'annulation de la décision du 25 juin 2008 ;

- le tribunal a omis de statuer sur son moyen tiré de ce que les dépenses de déplacement exposées par les étudiants entre leur domicile et leur lieu de travail ont le caractère de dépenses pédagogiques, à la charge de l'Etat, et non pas de dépenses de transport scolaire à la charge des départements ;

- les dépenses de transport exposées par les étudiants handicapés durant leurs périodes de stage en entreprise, qui ont le caractère de dépenses pédagogiques, doivent être prises en charge par l'Etat et non par les départements ;

- de nouvelles charges ne pouvant être transférées aux collectivités territoriales qu'en vertu d'une loi et seulement dans les limites des missions que l'Etat assumait antérieurement, il en découle qu'un transfert de charges ne se présume pas mais doit au contraire résulter d'un texte législatif exprès, dont les dispositions ne peuvent donner lieu qu'à une interprétation restrictive ; les dispositions de l'article R. 213-16 du code de l'éducation mettent à la charge des départements les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés entre leur domicile et leur lieu de scolarité mais pas les frais de transport exposés durant les périodes de stage en entreprise ; l'Etat ne saurait avoir transféré aux départements la prise en charge de ces frais dès lors qu'antérieurement au transfert de compétences, l'Etat ne prenait en charge qu'un aller et retour par jour entre le domicile de l'étudiant et son lieu de scolarité ;

- à supposer que l'article R. 213-16 du code de l'éducation ait entendu transférer aux départements la prise en charge des frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés pendant leurs périodes de stage en entreprise, cette disposition serait alors illégale en l'absence de compensation financière ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2013, présenté pour l'association française contre les myopathies (AFM), dont le siège est situé Institut de myologie, au 47-83, boulevard de l'Hôpital, à Paris (75651), représentée par sa présidente en exercice, et pour M. B...A..., domicilié..., par Me Koubbi, avocat ; l'AFM et M. A...demandent à la Cour :

- d'annuler l'article 1er du jugement du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de première instance en tant qu'elle était présentée par l'AFM ;

- de rejeter la requête ;

- de mettre à la charge du département de la Moselle les sommes de deux fois 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser respectivement à M. A... et à l'AFM ;

L'AFM et M. A...soutiennent que :


- la requête du département de la Moselle, qui se borne à reproduire ses écritures de première instance, est irrecevable ;

- c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'AFM n'avait pas d'intérêt lui donnant qualité pour agir ; la décision du président du conseil général de la Moselle refusant à M. A...la prise en charge de ses frais de déplacement entre son domicile et son lieu de stage, qui se fonde sur l'interprétation donnée par les services du département des dispositions de l'article R. 213-16 du code de l'éducation, pose une question de principe allant au-delà des seuls intérêts de M. A...et porte atteinte aux intérêts collectifs de l'ensemble des personnes atteintes d'une maladie neuromusculaire que l'AFM a pour mission de défendre ;

- le tribunal administratif n'a commis aucune omission à statuer ;

- le sens des conclusions du rapporteur public a été mis en ligne sur l'applicatif Sagace ;

- aucune disposition ne limite le bénéfice des dispositions de l'article R. 213-16 du code de l'éducation aux déplacements entre le domicile et l'établissement scolaire ou universitaire ;

Vu l'ordonnance en date du 13 mai 2013 fixant la clôture de l'instruction le 31 mai 2013 à 16 heures ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 2013 :

- le rapport de M. Laubriat, premier conseiller,

- les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public,

- et les observations de Me Vielh, avocat, pour le département de la Moselle ;


1. Considérant que M. B... A..., étudiant handicapé, a effectué du 12 mai au 6 septembre 2008 un stage en entreprise nécessaire à la validation de sa licence professionnelle " systèmes informatiques et logiciels spécialité métiers du web " ; que par une décision du 25 juin 2008, le président du conseil général de la Moselle a refusé de prendre en charge les frais de déplacement exposés par M. A...pour se rendre de son domicile à son lieu de stage ; que le département de la Moselle doit être regardé comme demandant l'annulation des articles 2 et 3 du jugement du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du président du conseil général de la Moselle du 25 juin 2008, d'autre part, enjoint au département de la Moselle de rembourser à M. A...ses frais de déplacement ; que M. A...et l'association française contre les myopathies (AFM) concluent au rejet de la requête ainsi qu'à l'annulation de l'article 1er du jugement qui a rejeté comme irrecevable la demande de première instance en tant qu'elle était présentée par l'AFM ;

Sur les conclusions d'appel principal :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par M. A...et l'AFM :

En ce qui concerne la régularité du jugement :

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne. [...] " ;

3. Considérant que la communication aux parties du sens des conclusions, prévue par les dispositions précitées de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production, après la séance publique, d'une note en délibéré ; qu'eu égard à ces objectifs, il appartient au rapporteur public de préciser, en fonction de l'appréciation qu'il porte sur les caractéristiques de chaque dossier, les raisons qui déterminent la solution qu'appelle, selon lui, le litige, et notamment d'indiquer, lorsqu'il propose le rejet de la requête, s'il se fonde sur un motif de recevabilité ou sur une raison de fond, et, de mentionner, lorsqu'il conclut à l'annulation d'une décision, les moyens qu'il propose d'accueillir ; que la communication de ces informations n'est toutefois pas prescrite à peine d'irrégularité de la décision ; qu'il est constant que le 5 novembre 2012, le rapporteur public a communiqué aux parties le sens de ses conclusions ; que, dans ces conditions, la circonstance qu'il aurait omis de mentionner sur l'applicatif Sagace le moyen sur lequel il entendait se fonder pour conclure à l'annulation de la décision du 25 juin 2008 est sans incidence sur la régularité du jugement ;

4. Considérant, en second lieu, que pour annuler la décision du 25 juin 2008, les premiers juges ont considéré que les dispositions de l'article R. 213-16 du code de l'éducation devaient être interprétées comme mettant à la charge des départements tous les frais de déplacement qu'un étudiant handicapé a dû exposer pour suivre ses études, y compris les frais de déplacement entre son domicile et son lieu de stage pendant les périodes de stages obligatoires en entreprise ; que le tribunal a ainsi implicitement mais nécessairement écarté le moyen tiré par le département de la Moselle de ce que les frais exposés par un étudiant handicapé pour se rendre sur son lieu de stage pendant les périodes de stage obligatoire en entreprise auraient le caractère de dépenses pédagogiques et non pas de frais de déplacement ; que le jugement n'est par suite entaché d'aucune omission à statuer ;

En ce qui concerne la légalité de la décision du 25 juin 2008 :

5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 213-16 du code de l'éducation : " Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés. / Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés sont pris en charge dans les conditions prévues aux articles R. 213-14 et R. 213-15. " ;

6. Considérant que les dispositions précitées de l'article R. 213-16 du code de l'éducation sont directement issues des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-478 du 19 juin 1984, qui s'est substitué, après le transfert de compétences opéré par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1983, au décret n° 77-684 du 22 juillet 1977 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; que la prise en charge des frais de déplacement des étudiants handicapés transférée de l'Etat aux départements par l'effet de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1983, constitue ainsi une compétence spécifique, distincte de celle reconnue aux départements en matière d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ;

7. Considérant que, contrairement à ce que soutient le département de la Moselle, l'article 8 de la loi du 30 juin 1975 tel que complété par l'article 5 du décret du 22 juillet 1977 n'a pas entendu limiter la prise en charge par l'Etat des frais de déplacement des étudiants handicapés aux seuls frais exposés pour leur déplacement entre leur domicile et l'établissement universitaire dans lequel ils sont scolarisés ; qu'il ne ressort par ailleurs d'aucune des pièces du dossier que l'Etat aurait exclu de sa prise en charge les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés pour les trajets entre leur domicile et leur lieu de stage pendant les périodes de stage obligatoires en entreprise ; que l'article 29 de la loi n° 83-663 a transféré aux départements à compter du 1er septembre 1984 la prise en charge des frais de transport exposés par les étudiants handicapés qui relevait jusqu'alors de l'Etat ; que l'article 4 du décret n° 84-478, devenu l'article R. 213-16 du code de l'éducation, met à la charge des départements la prise en charge des frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés sans opérer de distinction entre les frais exposés pour les trajets entre le domicile et l'établissement universitaire dans lequel ils sont scolarisés et les frais exposés pour les trajets entre le domicile et le lieu de stage pendant les périodes de stage obligatoires en entreprise ; que la compétence reconnue aux départements pour prendre en charge les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés étant autonome de leur compétence en matière d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires, la circonstance que les frais de transport entre le domicile et le lieu de stage soient considérés pour les scolaires stagiaires en entreprise comme des dépenses pédagogiques prises en charge par l'Etat est sans incidence sur l'obligation pesant sur les départements de prendre en charge les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés du fait de leurs études ;

8. Considérant que la circonstance, au demeurant non établie, que le transfert aux départements de la prise en charge des frais de déplacement des étudiants handicapés entre leur domicile et leur lieu de stage n'aurait pas été accompagné par l'Etat de l'allocation des ressources correspondantes, est, par elle-même, sans incidence sur la portée des dispositions de l'article R. 213-16 du code de l'éducation ; qu'il appartient par suite aux départements de prendre en charge les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés sous les seules conditions posées par les articles R. 213-14 à R. 213-16 du code de l'éducation ;

9. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...A..., qui justifie d'un taux d'invalidité de plus de 80 %, est lourdement handicapé, qu'il était inscrit à la date de la décision attaquée à l'Institut Universitaire de Technologie de Metz, soit un établissement d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale, que la validation de sa licence professionnelle " systèmes informatiques et logiciels spécialité métiers du web ", était subordonnée à un stage en entreprise d'une durée de cinq mois, enfin que la gravité de son handicap ne lui permettait pas de prendre les transports en commun ; que M. A... remplissant ainsi toutes les conditions requises par l'article R. 213-16 du code de l'éducation pour prétendre à la prise en charge par le département de la Moselle de ses frais de déplacement, c'est à tort que le président du conseil général a, par sa décision du 25 juin 2008, refusé de prendre en charge ses frais de déplacement entre son domicile et son lieu de stage pendant la période courant du 12 mai au 6 septembre 2008 ;

10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le département de la Moselle n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 25 juin 2008 par laquelle le président du conseil général avait refusé à M. A...la prise en charge de ses frais de déplacement pour se rendre à son lieu de stage, d'autre part, lui a enjoint de rembourser à M. A...ses frais de déplacement ;

Sur les conclusions de M. A...et de l'AFM tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité :

11. Considérant qu'en première instance, l'AFM a, conjointement avec M.A..., contesté la légalité de la décision du 25 juin 2008 par laquelle le président du conseil général a rejeté la demande de M. A...de prise en charge de ses frais de déplacement ; que l'AFM ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre une décision individuelle défavorable pour son destinataire ; que la demande de première instance de l'AFM étant irrecevable, cette association ainsi que M. A...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté par l'article 1er de leur jugement, la demande de première instance en tant qu'elle était présentée par l'AFM ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du département de la Moselle la somme de 1 000 euros à verser à M.A... ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par l'association française contre les myopathies ;
D É C I D E :
Article 1er : La requête du département de la Moselle est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées conjointement par M. A...et l'association française contre les myopathies (AFM) tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 20 novembre 2012 ainsi que celles présentées par l'AFM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le département de la Moselle versera à M. A...une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au département de la Moselle, à M. B... A...et à l'association française contre les myopathies.

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Analyse

Abstrats : 04-02-04-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. Allocations diverses (voir aussi : Sécurité sociale).
135-03-02-01 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées.
54-01-04-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Syndicats, groupements et associations.