Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21/10/2013, 370324

Références

Conseil d'État

N° 370324   
ECLI:FR:CESJS:2013:370324.20131021
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème sous-section jugeant seule
M. Gérald Bégranger, rapporteur
M. Nicolas Polge, rapporteur public


lecture du lundi 21 octobre 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu le pourvoi du ministre de l'intérieur enregistré le 18 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1302862 du 3 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension de l'exécution de sa décision du 5 décembre 2012 constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A...B... ;

2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de mettre fin à la suspension de l'exécution de cette décision, prononcée par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble du 23 mai 2013 ;

3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;




Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Gérald Bégranger, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;





1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie, et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin " ;

2. Considérant que, par une ordonnance du 23 mai 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, faisant application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur du 5 décembre 2012 constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A...B...pour solde de points nul, en estimant remplie la condition d'urgence et en regardant comme propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision le moyen tiré de ce que l'intéressé n'avait pas bénéficié, lors de la constatation de l'infraction commise le 17 janvier 2008, de l'information exigée par articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que, le 4 juin 2013, le ministre de l'intérieur a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin à la mesure de suspension ; que l'ordonnance du 3 juillet 2013 contre laquelle le ministre se pourvoit en cassation rejette cette demande aux motifs, d'une part, qu'elle n'est pas fondée sur un élément nouveau et, d'autre part, que M. B...a, postérieurement à l'intervention de l'ordonnance du 23 mai 2013, accompli un stage de sensibilisation à la sécurité routière, lui ouvrant droit à la récupération de quatre points de son permis de conduire ;

3. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à l'appui de sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension de sa décision du 5 décembre 2012, le ministre de l'intérieur produisait un procès-verbal de l'infraction commise le 17 janvier 2008 ; que le ministre soutenait que ce document, revêtu de la signature de M.B..., établissait que ce dernier avait bénéficié de l'information exigée par le code de la route ; qu'il indiquait que la pièce n'avait pas été transmise à ses services en temps utile pour être produite devant le juge des référés avant l'intervention de l'ordonnance du 23 mai 2013 ; qu'en estimant que la demande ainsi motivée ne reposait pas sur un élément nouveau, le juge des référés a commis une erreur de droit ;

4. Considérant, en second lieu, que l'article L. 223-6 du code de la route prévoit que le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre au conducteur auquel une décision constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul a été notifiée de récupérer des points en accomplissant, postérieurement à cette notification, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; que la circonstance qu'une telle décision a été suspendue par le juge des référés n'a pas pour effet, eu égard au caractère provisoire de la suspension, de rouvrir à l'intéressé une possibilité de récupération de points, dont il pourrait se prévaloir pour demander au juge, appelé à statuer sur la demande d'annulation de la décision constatant la perte de validité du permis de conduire en fonction de la situation existant à la date du jugement, de prononcer cette annulation ; qu'ainsi, le juge des référés a également commis une erreur de droit en se fondant, pour refuser de mettre fin à la suspension résultant de l'ordonnance du 23 mai 2013, sur la circonstance que M. B... avait, postérieurement à l'intervention de cette ordonnance, suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ordonnance attaquée du 3 juillet 2013 doit être annulée ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de statuer sur la demande présentée par le ministre de l'intérieur sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code ;

6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal de contravention relatif à l'infraction du 17 janvier 2008, lequel constitue un élément nouveau au sens des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, est revêtu de la signature de M. B...sous la mention " le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention " ; que, dans le formulaire utilisé, l'avis de contravention comporte l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que M. B... n'aurait pas bénéficié de cette information n'est plus, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ;

7. Considérant que si M. B...fait valoir qu'il a accompli les 28 et 29 juin 2013, postérieurement à la suspension par l'ordonnance du 23 mai 2013 de la décision du 5 décembre 2012, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, une telle circonstance n'est pas de nature à mettre en doute la légalité de cette décision ; qu'elle ne saurait, par suite, justifier le maintien de la mesure de suspension ;

8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à demander qu'il soit mis fin aux effets de l'ordonnance du 23 mai 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ;

9. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le ministre de l'intérieur au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce que les frais exposés par M. B...soient mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante ;



D E C I D E :
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Article 1er : L'ordonnance n° 1302862 du 3 juillet 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble est annulée.

Article 2 : Il est mis fin aux effets de l'ordonnance du 23 mai 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble suspendant l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur du 5 décembre 2012 constatant la perte de validité du permis de conduire de M. B....

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du ministre de l'intérieur et les conclusions présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble par M. B...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A...B....




Analyse

Abstrats : 49-04-01-04-04 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. RESTITUTION DE POINTS. - POSSIBILITÉ DE RECONSTITUTION DE POINTS PAR UN STAGE DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE - NOTIFICATION AVANT LA FIN DU STAGE DE LA PERTE DE VALIDITÉ DU PERMIS - CONSÉQUENCE - PRINCIPE - REJET DE LA DEMANDE DE RECONSTITUTION [RJ1] - HYPOTHÈSE PARTICULIÈRE DE SUSPENSION, PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS, DE LA DÉCISION CONSTATANT LA PERTE DE VALIDITÉ DU PERMIS - INCIDENCE - ABSENCE, EU ÉGARD AU CARACTÈRE PROVISOIRE DE LA SUSPENSION.

Résumé : 49-04-01-04-04 L'article L. 223-6 du code de la route, qui prévoit que le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière, n'a ni pour objet ni pour effet de permettre au conducteur auquel une décision constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul a été notifiée de récupérer des points en accomplissant, postérieurement à cette notification, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. La circonstance qu'une telle décision a été suspendue par le juge des référés n'a pas pour effet, eu égard au caractère provisoire de la suspension, de rouvrir à l'intéressé une possibilité de récupération de points, dont il pourrait se prévaloir pour demander au juge, appelé à statuer sur la demande d'annulation de la décision constatant la perte de validité du permis de conduire en fonction de la situation existant à la date du jugement [RJ2], de prononcer cette annulation.



[RJ1] Cf. CE, 22 février 2008, Ministre de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivités territoriales c/ Vaz, n° 310394, T. pp. 834-835., ,[RJ2] Cf. CE, 9 juillet 2010, M. Berthaud, n° 336556, p. 287.