Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 23/10/2013, 361233

Références

Conseil d'État

N° 361233   
ECLI:FR:CESSR:2013:361233.20131023
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème / 3ème SSR
M. Jean-Marc Vié, rapporteur
Mme Nathalie Escaut, rapporteur public
SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, avocats


lecture du mercredi 23 octobre 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA04003 du 29 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0916369-0918462 du 6 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005, et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. B...;



1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte du 19 septembre 2005, M. B... a cédé un appartement situé à Paris qu'il avait acquis le 16 novembre 2001 ; que cet acte mentionnait que la plus-value réalisée était exonérée d'imposition en application du II de l'article 150 U du code général des impôts ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a estimé que ce bien ne constituait pas la résidence principale de l'intéressé et a remis en cause cette exonération ; que M. B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 29 mars 2012 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 6 juillet 2011 rejetant sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties, mises à sa charge au titre de l'année 2005 à la suite de ce contrôle, et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 150 U, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles prévues au 3° du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits. / II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession (...) " ;

3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les plus-values réalisées à titre occasionnel par les personnes physiques ou par les sociétés ou groupements relevant des articles 8 à 8 ter du code général des impôts, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens sont passibles de l'impôt sur le revenu ; que l'article 150 VH du code général des impôts, en prévoyant qu'il est fait application, le cas échéant, des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales et aux articles 1701 à 1704, aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1705 et aux articles 1706 et 1711 du code général des impôts, se borne à préciser les modalités de paiement de l'impôt sur la plus-value, qui intervient lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 150 VG du même code ; qu'à l'exception de ces conditions particulières de recouvrement, il ne saurait être interprété comme ayant entendu soumettre la plus-value réalisée sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 C de ce code à des règles dérogatoires à celles applicables à l'impôt sur le revenu ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le droit de reprise de l'administration s'exerçait, s'agissant de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée par M. B..., non dans les conditions de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe sur la publicité foncière et aux droits et taxes assimilées, mais selon les dispositions de l'article L. 169 du même livre applicable à l'impôt sur le revenu, soit jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt sur le revenu est dû ;

4. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour aurait entaché son arrêt d'une inexactitude matérielle en estimant, ainsi que le soutenait l'administration, que M. B... avait déclaré, dans un acte d'acquisition notarié du 30 juin 2005, que son domicile principal était situé rue du Manoir à T... ;

5. Considérant, en troisième lieu, que la cour, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, a relevé que l'adresse du domicile de M. B... situé rue du Manoir à T... figurait sur ses déclarations d'impôt sur le revenu des années 2003 à 2005 et que la taxe d'habitation pour la même période avait été établie en mentionnant cette même adresse comme résidence principale ; qu'elle a également souverainement estimé que les factures d'électricité produites ne permettaient pas d'établir que l'intéressé résidait à titre principal à son adresse parisienne mais seulement que ce logement avait été occupé par intermittence, sans que les attestations et certificat de réexpédition de courrier fournies, ou la qualité de membre du conseil syndical de l'intéressé, ne soient de nature à démontrer qu'il y avait son domicile principal ; que la cour a pu en déduire, sans entacher son arrêt d'une insuffisance de motivation ni commettre d'erreur de droit, que la plus-value réalisée lors de la cession de cet ensemble ne pouvait bénéficier de l'exonération d'impôt sur la plus-value relative à la cession de la résidence principale du cédant en application du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts ;

6. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Toute somme, dont l'établissement ou le recouvrement incombe à la direction générale des impôts, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code " ; que l'article 1732 de ce code, dans sa rédaction alors applicable, ajoute que : " Lorsqu'un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note y annexée, les motifs de droit ou de fait pour lesquels il ne mentionne pas certains éléments d'imposition en totalité ou en partie, ou donne à ces éléments une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées, les rectifications opérées à ces titres n'entraînent pas l'application de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 " ; que, selon le III de l'article 150 VG du même code : " Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA (...), aucune déclaration ne doit être déposée sauf dans le cas où l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d'imposition est dû. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation (...) " ;

7. Considérant que la mention, dans un acte notarié, de la nature et du fondement de l'exonération d'imposition sur la plus-value de cession de la résidence principale dont prétend bénéficier le cédant en application du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts, si elle répond aux prescriptions déclaratives de l'article 150 VG de ce code, ne constitue pas, à elle seule, en l'absence de tout élément précis et circonstancié sur les motifs de droit ou de fait qui justifient cette qualification, l'indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, exigée par les dispositions de l'article 1732 du même code ; qu'il en résulte que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en écartant, pour ce motif, le moyen tiré de ce que l'imposition contestée ne pouvait être assortie de l'intérêt de retard ;

8. Considérant, enfin, qu'en vertu de l'article 1729-1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (...) " ;

9. Considérant que la cour a relevé que le requérant se bornait à contester la faculté pour le service d'assortir le complément d'impôt sur le revenu en litige tant de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts que des pénalités de mauvaise foi mentionnées à l'article 1729-1 précité, sans l'avoir préalablement mis en demeure de déposer la déclaration requise par la loi fiscale ; qu'après avoir écarté cette argumentation, la cour a pu juger, sans commettre d'erreur de droit, que le requérant ne développait aucune critique utile permettant de remettre en cause les éléments de preuve de l'intention délibérée d'éluder l'impôt apportés par l'administration ;

10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;



D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'économie et des finances.





Analyse

Abstrats : 19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES - CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION - CONDITIONS DE DÉLAI PRÉVUES À L'ARTICLE L. 180 DU LPF APPLICABLE AUX DROITS D'ENREGISTREMENT ET À LA TAXE SUR LA PUBLICITÉ FONCIÈRE - ABSENCE - CONDITIONS DE DÉLAI PRÉVUES À L'ARTICLE L. 169 DU MÊME LIVRE APPLICABLE À L'IMPÔT SUR LE REVENU - EXISTENCE.
19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. INTÉRÊTS POUR RETARD. - DISPENSE (ANCIEN ART. 1732 DU CGI) - INDICATION EXPRESSE PORTÉE SUR LA DÉCLARATION OU L'ACTE - NOTION - EXCLUSION - MENTION, DANS UN ACTE NOTARIÉ, DE LA NATURE ET DU FONDEMENT DE L'EXONÉRATION D'IMPOSITION SUR LA PLUS-VALUE DE CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE (CARACTÈRE DE RÉSIDENCE PRINCIPALE DU BIEN CÉDÉ), EN L'ABSENCE DE TOUT ÉLÉMENT PRÉCIS ET CIRCONSTANCIÉ SUR LES MOTIFS DE DROIT OU DE FAIT QUI JUSTIFIENT CETTE QUALIFICATION.
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES - CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION - CONDITIONS DE DÉLAI PRÉVUES À L'ARTICLE L. 180 DU LPF APPLICABLE AUX DROITS D'ENREGISTREMENT ET À LA TAXE SUR LA PUBLICITÉ FONCIÈRE - ABSENCE - CONDITIONS DE DÉLAI PRÉVUES À L'ARTICLE L. 169 DU MÊME LIVRE APPLICABLE À L'IMPÔT SUR LE REVENU - EXISTENCE.
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. PLUS-VALUES DES PARTICULIERS. PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES. - 1) CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION - CONDITIONS DE DÉLAI PRÉVUES À L'ARTICLE L. 180 DU LPF APPLICABLE AUX DROITS D'ENREGISTREMENT ET À LA TAXE SUR LA PUBLICITÉ FONCIÈRE - ABSENCE - CONDITIONS DE DÉLAI PRÉVUES À L'ARTICLE L. 169 DU MÊME LIVRE APPLICABLE À L'IMPÔT SUR LE REVENU - EXISTENCE - 2) EXONÉRATION EN CAS DE CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE - RECTIFICATION - DISPENSE DES INTÉRÊTS DE RETARD LORSQUE LE CONTRIBUABLE A FAIT CONNAÎTRE, PAR UNE INDICATION EXPRESSE PORTÉE SUR LA DÉCLARATION OU L'ACTE, LES MOTIFS DE DROIT OU DE FAIT QUI JUSTIFIENT LA QUALIFICATION (ANCIEN ART. 1732 DU CGI) - NOTION D'INDICATION EXPRESSE PORTÉE SUR LA DÉCLARATION OU L'ACTE.

Résumé : 19-01-03-04 En matière de plus-values immobilières réalisées à titre occasionnel par les personnes physiques ou par les sociétés ou groupements relevant des articles 8 à 8 ter du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce, non dans les conditions de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales (LPF) applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe sur la publicité foncière et aux droits et taxes assimilées, mais selon les dispositions de l'article L. 169 du même livre applicable à l'impôt sur le revenu, soit jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt sur le revenu est dû.
19-01-04-01 La mention, dans un acte notarié, de la nature et du fondement de l'exonération d'imposition sur la plus-value de cession de la résidence principale dont prétend bénéficier le cédant en application du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), si elle répond aux prescriptions déclaratives de l'article 150 VG de ce code, ne constitue pas, à elle seule, en l'absence de tout élément précis et circonstancié sur les motifs de droit ou de fait qui justifient cette qualification, l'indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, exigée par les dispositions de l'ancien article 1732 du même code.
19-04-01-02-03 En matière de plus-values immobilières réalisées à titre occasionnel par les personnes physiques ou par les sociétés ou groupements relevant des articles 8 à 8 ter du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce, non dans les conditions de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales (LPF) applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe sur la publicité foncière et aux droits et taxes assimilées, mais selon les dispositions de l'article L. 169 du même livre applicable à l'impôt sur le revenu, soit jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt sur le revenu est dû.
19-04-02-08-02 1) En matière de plus-values immobilières réalisées à titre occasionnel par les personnes physiques ou par les sociétés ou groupements relevant des articles 8 à 8 ter du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce, non dans les conditions de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales (LPF) applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe sur la publicité foncière et aux droits et taxes assimilées, mais selon les dispositions de l'article L. 169 du même livre applicable à l'impôt sur le revenu, soit jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt sur le revenu est dû.,,,2) La mention, dans un acte notarié, de la nature et du fondement de l'exonération d'imposition sur la plus-value de cession de la résidence principale dont prétend bénéficier le cédant en application du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), si elle répond aux prescriptions déclaratives de l'article 150 VG de ce code, ne constitue pas, à elle seule, en l'absence de tout élément précis et circonstancié sur les motifs de droit ou de fait qui justifient cette qualification, l'indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, exigée par les dispositions de l'ancien article 1732 du même code.